T. com. 0301, 14 avr. 2026, n° 2025003903

TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET

Jugement du 14/04/2026 2025 003903

Report de la date d'examen de la clôture

[H] [Z] COUVERTURE ZINGUERIE (SAS)

Après débats en chambre du conseil le 07/04/2026 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de Mme CICERO Séverine, Présidente, Mme BONHEUR Sylvie et Mme CHARIER Sylvie, Juges, et de Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier lors des débats.

Attendu que, par jugement en date du 18/04/2023, la société [H] [Z] COUVERTURE ZINGUERIE (SAS) - [Adresse 1] a été placée en liquidation judiciaire,

Attendu que la date limite d'examen de la clôture de la procédure a été déterminée dans le jugement susmentionné,

Attendu que M. [H] [Z], ès-qualités de président de la SAS [H] [Z] COUVERTURE ZINGUERIE, a été cité à comparaître par les soins du greffier, conformément aux dispositions légales, et notamment les dispositions de l'article R.643-17 du code de commerce,

Attendu que M. [H] [Z] ne s'est pas présenté, ni personne pour lui,

Attendu qu'à l'issue de l'audience du 07/04/2026, il apparaît, le liquidateur judiciaire entendu en son rapport que le recouvrement d'une condamnation à l'encontre de M. [H] est toujours en cours,

Attendu qu'il est sollicité, de ce fait, un report de deux ans de la clôture de la procédure,

Attendu que, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce, le Tribunal de commerce peut proroger le terme de ce délai, si la clôture ne peut être prononcée pour une légitime raison,

Attendu que la clôture de la procédure est impossible à ce jour, il convient en conséquence de proroger l'examen de ladite clôture.

Par ces motifs,