T. com. 0301, 28 avr. 2026, n° 2025003904

TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET

Jugement du 28/04/2026

2025 003904

Report de la date d'examen de la clôture

[Localité 1] (SARL)

Après débats en chambre du conseil le 21/04/2026 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de Mme CICERO Séverine, Présidente, M. JOUAN Nicolas et M. DENIS Philippe, Juges, et de Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier lors des débats.

Attendu que, par jugement en date du 28/04/2023, la société [Localité 1] (SARL) - [Adresse 1] a été placée en liquidation judiciaire,

Attendu que la date limite d'examen de la clôture de la procédure a été déterminée dans le jugement susmentionné,

Attendu que M. [A] [L], ès-qualités de gérant de la SARL [Localité 1], a été cité à comparaître par les soins du greffier, conformément aux dispositions légales, et notamment les dispositions de l'article R.643-17 du code de commerce,

Attendu que M. [A] [L], ne s'est pas présenté, ni personne pour lui,

Attendu qu'à l'issue de l'audience du 21/04/2026, il apparaît, le liquidateur judiciaire entendu en son rapport, qu'une instance est en cours à l'encontre de la société COSINUS,

Attendu qu'il est sollicité, de ce fait, un report de trois ans de la clôture de la procédure,

Attendu que, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce, le Tribunal de commerce peut proroger le terme de ce délai, si la clôture ne peut être prononcée pour une légitime raison,

Attendu que la clôture de la procédure est impossible à ce jour, il convient en conséquence de proroger l'examen de ladite clôture.

Par ces motifs,