TJ 44109, 11 juin 2026, RG 26/00476

N° RG 26/00476 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OQQF

Minute N° 2026/0507

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 11 Juin 2026

---

S.C.I. STORA

C/

[M] [H]
S.A.S. BABY GOLD HOLDING

---

copie exécutoire délivrée le 11/06/2026 à :

Me Sébastien CHEVALIER - 256
la SARL CHROME AVOCATS - 322
copie certifiée conforme délivrée le 11/06/2026 à :

dossier

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

(Loire-Atlantique)

---

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

---

Président : Monsieur Pierre GRAMAIZE

Greffier : Madame Eléonore GUYON

DÉBATS à l'audience publique du 28 Mai 2026

PRONONCÉ fixé au 11 Juin 2026

Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

S.C.I. STORA (RCS NANTES 507448843), dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 1]

Représentée par Maître Sébastien CHEVALIER, avocat au barreau de NANTES

DEMANDERESSE

D'UNE PART

ET :

Monsieur [M] [H], demeurant [Adresse 2] - [Localité 2]

S.A.S. BABY GOLD HOLDING, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 3]

Représentés par Maître Pierrick HAUDEBERT de la SARL CHROME AVOCATS, avocat au barreau de NANTES

DÉFENDEURS

D'AUTRE PART

N° RG 26/00476 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OQQF du 11 Juin 2026

PRESENTATION DU LITIGE

Selon acte dressé le 18 avril 2025 par Me [L] [P], notaire à [Localité 4], la S.C.I. STORA a donné à bail dérogatoire au statut des baux commerciaux à la S.A.S. BABY GOLD une cellule à usage de bureaux dans un ensemble immobilier dénommé [Adresse 4] situé [Adresse 4] à [Localité 5] pour une durée de 3 ans, à destination de boucherie-épicerie, moyennant un loyer annuel de 15 720,00 € hors taxes hors charges, payable mensuellement le 5 du mois. M. [M] [H] s'est porté caution solidaire aux termes du même acte.

Se plaignant d'un défaut de paiement du loyer malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire du 12 mars 2026, la S.C.I. STORA a fait assigner en référé la S.A.S. BABY GOLD et M. [M] [H] suivant actes de commissaire de justice du 21 avril 2026 pour solliciter :
- l’expulsion de la S.A.S. BABY GOLD et de tous occupants de son chef sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du prononcé de l'ordonnance,
- le paiement solidaire d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer jusqu'à libération effective des lieux,
- le paiement provisionnel solidaire de la somme de 6 000,00 € au titre des loyers impayés,
- le paiement solidaire de la somme de 3 000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens, y compris le coût du commandement du 12 mars 2026 et la sommation à la caution.

Dans ses dernières conclusions, la S.C.I. STORA maintient ses prétentions initiales en rajoutant le prononcé de la résiliation du bail par suite du constat des effets de la clause résolutoire, en soulignant que :
- la défenderesse n'avait toujours pas conclu la veille de l'audience, après deux renvois,
- la défaillance a commencé au bout de 8 mois d'exécution du contrat, étant souligné que les premiers mois ont été payés par une autre société que la titulaire du bail et que les fonds ont été consignés en CARPA pour en dissimuler l'origine,
- les voisins se plaignent de nuisances et il n'a pas été possible de remettre les actes aux destinataires, non identifiés au siège déclaré,
- la société preneuse est inconnue à l'épicerie et est radiée du registre national des entreprises.

La S.A.S. BABY GOLD et M. [M] [H] concluent au débouté de la demanderesse ou subsidiairement à l'octroi d'un délai d'un mois avec suspension des effets de la clause résolutoire, en objectant que :
- des acomptes ont été réglés et les fonds ont été consignés en compte CARPA pour régulariser le retard et le juge peut apprécier si la demande est justifiée et à tout le moins accorder des délais,
- la radiation administrative au greffe du tribunal de commerce est une mesure administrative qui ne résulte pas d'une cessation d'activité et elle a été rapportée,
- les éléments destinés à étayer les nuisances sonores ne sont pas suffisants pour justifier une mesure d'expulsion,
- la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile doit être rejetée au vu des circonstances.

MOTIFS DE LA DECISION

L’acte de bail du 18 avril 2025 prévoyait le versement d’un loyer annuel de 15 720,00 € hors taxes hors charges, payable mensuellement le 5 du mois, indexé, sous peine de résiliation du bail en cas de non-paiement d’une seule échéance.

La S.C.I. STORA a fait délivrer un commandement de payer le 12 mars 2026 portant sur un arriéré de loyer et charges de 4 500,00 € et qui rappelait la clause résolutoire insérée au bail et les dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce.

Le commandement a été dénoncé le 23 mars 2026 à la caution, M. [M] [H].

Les sommes dues n’ont pas été réglées dans le délai d’un mois imparti par le commandement.

Si la locataire conteste la demande, le motif de cette contestation n'est pas sérieux, dès lors que le seul fait que les loyers arriérés soient susceptibles d'être régularisés après le délai imparti n'est pas de nature à justifier obligatoirement le rejet de la demande.

Le statut des baux commerciaux prévoit et encadre la faculté du juge d'accorder des délais et de suspendre les effets de la clause résolutoire dans les dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce qui renvoient à celles de l'article 1343-5 du code civil. Ces dispositions imposent de tenir compte de la situation du débiteur et de prendre en considération les besoins du créancier.

Néanmoins en l'espèce, la locataire n'explique en rien ses arriérés de paiement et ne produit aucun document comptable de nature à justifier de difficultés indépendantes de sa volonté.

Même si elle soutient être en capacité de régler l'arriéré, il sera constaté que :
- ayant son siège social dans une autre ville, elle n'a pas ouvert d'établissement secondaire au lieu d'exploitation,
- ayant une activité de holding, elle n'est pas déclarée pour exploiter un commerce de boucherie-épicerie,
- radiée par le greffe du tribunal de commerce parce qu'elle ne répondait pas aux courriers, elle a été réinscrite sur ses diligences mais la citation a été délivrée par procès-verbal de recherches infructueuses après vaines recherches au lieu du siège social de la société et de sa gérante et diligences tout aussi infructueuses au lieu d'exploitation, où le commissaire de justice a rencontré une employé du commerce qui ne la connaît pas.

Le juge ne peut donc accorder des délais à une société exerçant une activité dans des conditions totalement irrégulières.

Dès lors, il n'y a pas de contestation sérieuse sur le principe de l’acquisition de la clause résolutoire qu'il conviendra de constater, ce qui justifie l’expulsion du preneur et de tous occupants de son chef.

Afin de garantir l'exécution de la décision, une astreinte de 100 € par jour de retard sera fixée pendant une durée de 3 mois, passé un délai d'un mois suivant la signification de l'ordonnance.

L'indemnité provisionnelle d'occupation sera fixée au montant du dernier loyer avec charges, c'est à dire la somme de 1 500,00 € TTC par mois.

Le décompte des loyers et accessoires permet de constater qu’il est dû 6 000,00 € jusqu'au 30 avril 2026, de sorte que cette somme n'est pas sérieusement contestable et sera accordée à titre de provision.

Il est équitable de fixer à 1 000,00 € l’indemnité pour frais d’instance non compris dans les dépens que la S.A.S. BABY GOLD devra verser à la demanderesse en application de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [M] [H] s'étant porté caution solidaire aux termes du même acte notarié, il sera condamné solidairement avec la S.A.S. BABY GOLD HOLDING au paiement des sommes dues.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,