T. com. 0301, 28 avr. 2026, n° 2026000134
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Texte de la décision
TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET
Jugement du 28/04/2026
2026 000134 (Code NAC : 4AF)
Liquidation judiciaire
INTERIEUR DESIGN (SASU)
Entre :
Madame le Procureur de la République - Tribunal Judiciaire - [Adresse 1],
Mme [Y] [G], se présentant en personne,
d'une part,
Et :
INTERIEUR DESIGN (SASU) - [Adresse 2],
Représentée par M. [H] [P], ès-qualités de Président de la SASU INTERIEUR DESIGN,
d'autre part,
Après débats en Chambre du Conseil le 21/04/2026, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de Mme CICERO Séverine, Présidente, M. JOUAN Nicolas et Mme BONHEUR Sylvie, Juges, et lors des débats de Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier,
En présence, lors des débats de Mme [G] [Y], Procureur de la République,
Le Tribunal a prononcé la décision suivante, ce jour :
Attendu que, par requête du 05/01/2026, réceptionnée au greffe le 19/01/2026 et enregistrée sous le n° R/2026/73 le 19/01/2026, Mme [Y] [G], Procureur de la République, a requis la convocation de la société INTERIEUR DESIGN (SASU) en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, et subsidiairement l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Attendu que, par les soins du greffier de la présente juridiction, la société INTERIEUR DESIGN (SASU) a été convoquée à comparaître pour l'audience du 21/04/2026 par lettre recommandée du 22/01/2026 ; que le courrier a été retourné par les services de la Poste avec la mention «
destinataire inconnu à l'adresse»,
Attendu qu'après renvoi de l'affaire, une citation à comparaître a été délivrée à personne en date du 16/03/2026 par Maître [R] [X], Commissaire de Justice à [Localité 1],
Attendu que les parties ont comparu le 21/04/2026, comme il est indiqué ci-dessus,
Attendu que la société INTERIEUR DESIGN (SASU) est inscrite au R.C.S. de [Localité 2] sous le n° 842 826 141 pour une activité de
plâtrerie, peinture,
Attendu que par requête susvisée soutenue oralement le 21/04/2026, Mme [Y] [G], Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Cusset, sollicite du Tribunal de céans qu'il prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, et subsidiairement l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à l'égard de la société INTERIEUR DESIGN (SASU) eu égard à diverses dettes, relevant toutefois la situation de dissolution amiable de la société,
Attendu que la société INTERIEUR DESIGN (SASU) a été entendue en ses observations en la personne de son liquidateur amiable, Monsieur [P] [H], lequel indique qu'il a un client qui lui doit 21.000 €, raison pour laquelle la société, placée en dissolution, n'a pas encore fait l'objet d'une radiation ; qu'il ne souhaite pas laisser cet argent à cette personne ; que, pour la société LES BETONS, il indique ne pas avoir reçu les factures et que concernant LIXXBAIL, le matériel a été volé ; que concernant la dette auprès de la CAISSE DES CONGES PAYES, «
ça a été saisi
» ; qu'il ne souhaite pas l'ouverture d'une nouvelle liquidation judiciaire ; qu'il souhaite trouver une solution et qui peut avoir les bilans par mail,
Attendu qu'il ressort des débats que la société INTERIEUR DESIGN ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible (aucun dans l'attente du contentieux pour récupérer la somme de 21.000 €) savoir :
* 8 656,56 € au profit de BETON DES [Localité 3] DU LYONNAIS (injonction de payer n° 2023 000366 du 01/12/2023),
6 088,41 € au profit de LIXXBAIL (une injonction de payer n° 2024 000281 du 14/08/2024),
3 346,15 € au profit de la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION CENTRE (jugement du Tribunal de Commerce de Cusset du 07/06/2022)
Attendu que M. [H] [P] a été condamné à une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de cinq ans par jugement du Tribunal de Commerce de Cusset du 28/01/2025,
Attendu en outre, que la société INTERIEUR DESIGN (SASU) n'a pas procédé aux obligations légales de dépôt des comptes annuels pour les exercices clos aux 30/06/2019, 30/06/2020, 30/06/2021, 30/06/2022, 30/06/2023 et 30/06/2024,
Attendu qu'il ressort ainsi, tant des informations fournies par le débiteur lors de l'audience de retenue de l'affaire que des pièces versées au dossier, que la société INTERIEUR DESIGN (SASU) est manifestement dans l'incapacité de faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose ; qu'en conséquence, l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire telle que prévue par le code de commerce,
Attendu que l'attention du chef d'entreprise est particulièrement attirée sur l'obligation qu'il a, d'une part de coopérer activement avec les organes de la procédure, d'autre part de prendre toutes les mesures conservatoires appropriées afin de sécuriser l'ensemble des actifs de l'entreprise, sous peine de voir sa responsabilité engagée et de subir toutes les conséquences de droit des éventuelles négligences qui pourraient lui être imputées.
Par ces motifs,
Le Tribunal, jugeant par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit,
Prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société INTERIEUR DESIGN (SASU) - [Adresse 2],
Fixe la date de cessation des paiements au 28/10/2024, date maximale autorisée par les textes en vigueur,
Nomme en qualité de juge-commissaire M. [L] [V],
Désigne en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL MJ DE L'ALLIER, représentée par Maître [E] [U] - [Adresse 3] qui recevra tous courriers et envois postaux destinés à l'administré judiciaire ci-dessus,
Désigne M. [W] [F] - [Adresse 4] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce et ordonne au greffier du tribunal de céans de lui délivrer les états complets des privilèges et nantissements du chef du débiteur,
Invite, le cas échéant, le comité social et économique ou, en son absence, les salariés à désigner un représentant qui exercera les fonctions dévolues à ces institutions par les dispositions du Titre III du Livre VI du code de commerce, et à communiquer au Greffier de ce Tribunal son nom et son adresse sans délai,
Autorise la poursuite d'activité jusqu'au 24/07/2026 pour les besoins de la procédure uniquement,
Informe M. [H] [P], ès-qualités de Président de la SASU INTERIEUR DESIGN, de son obligation de coopérer avec tous les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure sous peine de sanctions commerciales,
Fixe le dépôt de la liste des créances à douze mois au plus tard conformément à l'article L.624-1 du Code de Commerce,
Dit que l'examen de la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai maximum de trois ans à compter du présent jugement,
Ordonne l'exécution provisoire et dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,
Passe les dépens, frais, débours et émoluments de convocations, notifications et publicités induits par la présente décision en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Ainsi fait, jugé et prononcé le Vingt-huit Avril Deux mil vingt six au prétoire ordinaire du Tribunal de Commerce de Cusset.
Signé par Mme CICERO Séverine, Présidente et Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier.
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