TJ 06088, 12 juin 2026, RG 23/02738

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

JUGEMENT

JUGEMENT : [N] / S.A.S. EOS FRANCE

N° RG 23/02738 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PB6Q

MINUTE N° 26/00305
Du 12 Juin 2026

Expédition délivrée

Me Rozenna GORLIER

Me Emilie LIGER

[K] [N]

S.A.S. EOS FRANCE

Le 12 juin 2026

Mentions :
DEMANDEUR

Monsieur [K] [N]
né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 2] (CANADA)
demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Rozenna GORLIER, avocat au barreau de NICE

DÉFENDERESSE

S.A.S. EOS FRANCE
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Mme Nathalie LAMEYRE, en qualité de président et par M. Mathieu DELAVENNE, en qualité de directeur général, domiciliés audit siège, venant au droit de la Société BPCE FINANCEMENT, dont le siège social est à [Adresse 3], représentée par M. [F] [I], en qualité de directeur général, suivant contrat de créances signé à [Localité 3] le 11 juin 2021.

Représentée par Me Emilie LIGER, avocat au barreau de NICE, avocat postulant et
par Me Cedric KLEIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

JUGE UNIQUE : Madame LEBAILE
GREFFIER : Mme GRIGIS, Greffier

A l'audience du 16 Mars 2026, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 03 juin 2026 puis prorogé au 12 Juin 2026 conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort et avant dire droit. prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du douze Juin deux mil vingt six, signé par Madame LEBAILE, Juge de l’exécution, assisté de Mme GRIGIS, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 7 juillet 2023, Monsieur [K] [N] a fait assigner la Sas Eos France afin d’entendre le juge de l’exécution :
- déclarer nul l’acte de dénonce de saisie-attribution en date du 9 juin 2023,
- déclarer nul l’acte de signification du 20 avril 2018,
- juger non avenue l’ordonnance d’injonction de payer en date du 15 décembre 2017 pour défaut de signification régulière dans les six mois,
- déclarer forclose l’action du créancier,
En tout état de cause,
- déclarer la société Eos France irrecevable pour défaut de qualité à agir,
Ce faisant,
- ordonner la mainlevée totale de la saisie en date du 5 juin 2023 dénoncée le 9 juin 2023,
- condamner la société Eos France venant aux droits de la société Bpce financement pour procédure de saisie abusive et la condamner à lui régler la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts,
- condamner la société Eos France venant aux droits de la société Bpce financement à lui régler la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société Eos France venant aux droits de la société Bpce financement aux entiers dépens.

Par jugement en date du 18 juillet 2025, le juge de l’exécution a notamment :
- ordonné le sursis à statuer dans l’attente de la décision qui sera rendue par la cour d’appel d’Aix en Provence dans l’affaire enrôlée sous le numéro de RG 25/01424 sur appel de Monsieur [K] [N] à l’encontre du jugement rendu le 9 janvier 2025 par la juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nice,
- renvoyé l’affaire à l’audience du lundi 16 mars 2026 à 9 heures.

A cette dernière audience, les parties par l’intermédiaire de leur conseil respectif, ont indiqué que la cour d’appel d’[Localité 1] n’avait pas encore rendu son rapport et ont, conjointement, demandé qu’il soit sursis à statuer jusqu’à ce que cette décision soit rendue.

MOTIFS

Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis à statuer suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à l’événement qu’elle détermine.

En l’espèce il convient de faire droit à la demande conjointe des parties et de surseoir à statuer jusqu’à l’arrêt de la cour d’appel d’Aix en Provence portant sur le jugement rendu le 9 janvier 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nice.

Dans l’attente, les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS