TJ 92050, 12 juin 2026, RG 25/01112

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

6ème Chambre

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Rendue le 12 Juin 2026

N° RG 25/01112 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2HPL

N° Minute :

AFFAIRE

[E] [I]

C/

S.A. BFORBANK inscrite au RCS [Localité 1] sous le n°509 560 272

Copies délivrées le :
A l’audience du 07 Avril 2026,

Nous, Aglaé PAPIN, Juge de la mise en état assistée de Marlène NOUGUE, Greffier ;

DEMANDEUR

Monsieur [E] [I]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Maître Jérémie NATAF de la SELAS AGN AVOCATS PARIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K107

DEFENDERESSE

S.A. BFORBANK
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par Maître Christophe FOUQUIER de l’ASSOCIATION De CHAUVERON VALLERY-RADOT LECOMTE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R110

ORDONNANCE

Par décision publique, rendue en premier ressort, contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée pour ordonnance.

Avons rendu la décision suivante :

EXPOSE DU LITIGE

Faisant état de sommes frauduleusement débitées de son compte bancaire, M. [E] [I] a fait assigner la société anonyme BforBank devant le tribunal judiciaire de Nanterre, par acte judiciaire du 3 février 2025, aux fins de condamnation en paiement.

La SA BforBank, par conclusions notifiées le 11 juin 2025 a formé un incident devant le juge de la mise en état à qui il a essentiellement demandé de se déclarer matériellement incompétent au profit du tribunal de proximité de Puteaux et, subsidiairement, de déclarer l'action de M. [E] [I] à son encontre forclose.

Le 16 juin 2025, le juge de la mise en état a fixé l'audience de plaidoiries sur incident à la date du 7 avril 2026.

Par conclusions notifiées électroniquement le 26 décembre 2025, M. [E] [I] demande au tribunal de :
- lui donner acte de son désistement d'instance et d'action ;
En conséquence,
- constater le désistement du tribunal.

Il indique au visa de l'article 394 du code de procédure civile vouloir mettre un terme à l'instance et l'action engagées.

Selon des conclusions notifiées électroniquement le 12 mars 2026, la SA BforBank demande au tribunal de :
- donner acte à la SA BforBank qu'elle accepte le désistement d'instance et d'action de M. [E] [I] au titre de la présente procédure qu'il a initiée le 3 février 2025 devant la 6ème chambre du tribunal judiciaire de Nanterre enrôlée sous le RG 25/1112 ;
- juger que chacune des parties conservera à sa charge ses frais irrépétibles et ses dépens.

Elle fait valoir, au visa de l'article 394 du code de procédure civile, accepter ledit désistement d'instance et d'action.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte de l'article 789 du code de procédure civile que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ;
Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge ;
2° Allouer une provision pour le procès ;
3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ;
4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;
5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ;
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

Selon les articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l'espèce, M. [E] [I] souhaite se désister de l'instance et de l'action engagées à l'encontre de la SA BforBank, laquelle l'accepte.

Dans ces conditions, il convient d'en prendre acte et de constater l'extinction de l'instance et de l'action et, en conséquence, le dessaisissement du tribunal.

Selon l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, la défenderesse sollicite que chaque partie conserve à sa charge les frais et dépens engagés dans le cadre de la présente procédure.

Cette demande étant dans l'intérêt du demandeur qui n'a pas présenté de demande à ce titre, il y a lieu d'y faire droit.

PAR CES MOTIFS