T. com. 0301, 14 avr. 2026, n° 2026000593
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Texte de la décision
Tribunal de Commerce de Cusset
Jugement du 14/04/2026 2026 000593 (Code NAC : 4HA)
Conversion du redressement judiciaire En liquidation judiciaire
M. [X] [H]
Après débats en chambre du conseil le 14/04/2026 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de Mme CICERO Séverine, Présidente, Mme BONHEUR Sylvie et M. SIRET Jean-Guy, Juges, et de Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier lors des débats.
Attendu que par jugement du Tribunal de Commerce de Cusset en date du 17/02/2026, M. [X] [H] - [Adresse 1] a été placé en redressement judiciaire,
Attendu que M. [X] [H] a été cité à comparaitre par acte d'huissier du 23/02/2026, contenant note du 17/02/2026 de la Présidente du Tribunal de céans, afin de voir convertie la procédure en liquidation judiciaire si la société M. [X] [H] ne justifiait pas de résultats d'exploitation, de situation de trésorerie et de sa capacité à faire face aux dettes mentionnées au I de l'article L.622-17 du code de commerce,
Attendu que la SELARL MJ DE L'ALLIER, représentée par Maître [F] [L], Mandataire Judiciaire, a été entendue en ses observations,
Attendu que M. [X] [H], par courrier du 16/03/2026, précise que « cette entreprise n'a jamais eu d'activité, jamais de compte, jamais de matériel, enfin jamais vécue […] »; qu'il conteste globalement l'ouverture d'une procédure couteuse,
Attendu que Mme [G] [Q], juge-commissaire, suivant rapport écrit du 24/02/2026, sollicitait la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, sauf éléments nouveaux apportés par le débiteur lors de sa prochaine comparution,
Attendu qu'il ressort des informations fournies à l'audience et du rapport écrit du jugecommissaire que le Tribunal ne dispose d'aucun élément comptable lui permettant d'apprécier la capacité de l'entreprise à poursuivre une activité en redressement judiciaire et qu'il convient dès à présent de convertir la procédure en liquidation judiciaire par application de l'article L.631-15 du Code de Commerce,
Attendu que l'attention du chef d'entreprise est particulièrement attirée sur l'obligation qu'il a, d'une part de coopérer activement avec les organes de la procédure, d'autre part de prendre toutes les mesures conservatoires appropriées afin de sécuriser l'ensemble des actifs de l'entreprise, sous peine de voir sa responsabilité engagée et de subir toutes les conséquences de droit des éventuelles négligences qui pourraient lui être imputées.
Par ces motifs,
Le Tribunal jugeant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire en premier ressort,
Le Ministère Public avisé de la présente procédure,
Met fin à la période d'observation et prononce la liquidation judiciaire de M. [X] [H] - [Adresse 1], inscrit au répertoire des Métiers sous le n° 488 953 431 pour une activité de
nettoyage courant des bâtiments,
Maintient en qualité de juge-commissaire Mme [G] [Q],
Nomme en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL MJ DE L'ALLIER, représentée par Maître [F] [L] - [Adresse 2] qui recevra tous courriers et envois postaux destinés à l'administré judiciaire ci-dessus,
Autorise la poursuite d'activité jusqu'au 14/07/2026 pour les besoins de la procédure uniquement,
Dit que l'examen de la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai maximum de trois ans à compter du présent jugement,
Ordonne au Greffier de transmettre la présente décision au chargé d'inventaire de la procédure, et de lui délivrer les états complets des privilèges et nantissements du chef du débiteur à ce jour,
Ordonne l'exécution provisoire et dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,
Passe les dépens, notamment la délivrance des états de privilèges et nantissements au chargé d'inventaire, en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ainsi fait et jugé le Quatorze Avril Deux mil vingt six au prétoire ordinaire du Tribunal de Commerce de Cusset.
Signé par Mme CICERO Séverine, Présidente et Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier.
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