T. com. 0301, 2 juin 2026, n° 2026001223

TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET

Jugement du 02/06/2026

2026 001223

Report de la date d'examen de la clôture

SAS [U] [N] (SAS)

Après débats en chambre du conseil le 26/05/2026 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de Mme CICERO Séverine, Présidente, M. VIEILLY Jean-Jacques et M. DENIS Philippe, Juges, et de Mme RANDOING Isabelle, Greffière d'audience lors des débats.

Attendu que, par jugement en date du 26/04/2022, la société SAS [U] [N] (SAS) - [Adresse 1] a été placée en liquidation judiciaire,

Attendu que la date limite d'examen de la clôture de la procédure a été déterminée dans le jugement susmentionné ; que le terme de cette date a déjà été prorogé,

Attendu que Mme [L] [G], ès-qualités de Présidente de la SAS [U] [N], a été citée à comparaître par les soins du greffier, conformément aux dispositions légales, et notamment les dispositions de l'article R.643-17 du code de commerce,

Attendu que Mme [L] [G] était présente lors de cette audience et a été entendue en ses observations,

Attendu qu'à l'issue de l'audience du 26/05/2026, il apparaît, le liquidateur judiciaire entendu en son rapport, qu'il reste la licence IV à réaliser,

Attendu qu'il est sollicité, de ce fait, un report de deux ans de la clôture de la procédure,

Attendu que, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce, le Tribunal de commerce peut proroger le terme de ce délai, si la clôture ne peut être prononcée pour une légitime raison,

Attendu que la clôture de la procédure est impossible à ce jour, il convient en conséquence de proroger l'examen de ladite clôture.

Par ces motifs,