T. com. 0301, 19 mai 2026, n° 2026001222
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Texte de la décision
TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET
Jugement du 19/05/2026
2026 001222
Report de la date d'examen de la clôture
[G] IMMO (SARL)
Après débats en chambre du conseil le 05/05/2026 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de Mme CICERO Séverine, Présidente, Mme BONHEUR Sylvie et M. PASKOFF Eric, Juges, et de Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier lors des débats.
Attendu que, par jugement en date du 16/05/2023, la société [G] IMMO (SARL) - [Adresse 1] a été placée en liquidation judiciaire,
Attendu que la date limite d'examen de la clôture de la procédure a été déterminée dans le jugement susmentionné,
Attendu que M. [G] [M], ès-qualité de Gérant de la SARL [G] IMMO, a été cité à comparaître par les soins du greffier, conformément aux dispositions légales, et notamment les dispositions de l'article R.643-17 du code de commerce,
Attendu que M. [G] [M] était présent lors de cette audience et a été entendu en ses observations et a indiqué souhaiter savoir s'il pouvait, avec l'accord du liquidateur judiciaire, proposer plusieurs agences immobilières en vue de favoriser la vente de son bien immobilier,
Attendu qu'à l'issue de l'audience du 05/05/2026, il apparaît, le liquidateur judiciaire entendu en son rapport que le passif est assez important et constitué d'emprunt tandis que l'actif principal est constitué d'un bien immobilier actuellement en cours d'estimation ; qu'il sollicite un délai long afin de permettre la réalisation de la vente de ce bien ; que si la vente s'effectue avant ce délai, il sollicitera à nouveau la clôture de la procédure,
Attendu qu'il est sollicité, de ce fait, un report de trois ans de la clôture de la procédure,
Attendu que, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce, le Tribunal de commerce peut proroger le terme de ce délai, si la clôture ne peut être prononcée pour une légitime raison,
Attendu que la clôture de la procédure est impossible à ce jour, il convient en conséquence de proroger l'examen de ladite clôture.
Par ces motifs,
Le Tribunal jugeant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,
Reporte de trois ans la date d'examen de la clôture de la procédure de la société [G] IMMO (SARL) - [Adresse 1],
Ordonne la simple communication du présent jugement au débiteur, au liquidateur judiciaire et au Procureur de la République,
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ainsi fait, jugé le Dix-neuf Mai Deux mil vingt six au prétoire ordinaire du Tribunal de Commerce de Cusset,
Signé par Mme CICERO Séverine, Présidente et Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier.
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