T. com. 0301, 14 avr. 2026, n° 2026001253

TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET

Jugement du 14/04/2026

2026 001253

Maintien de la période d'observation

M. [Y] [U]

Après débats en chambre du conseil le 07/04/2026 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de Mme CICERO Séverine, Présidente, Mme BONHEUR Sylvie et Mme CHARIER Sylvie, Juges, et de Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier lors des débats.

Attendu que par jugement du 09/12/2025 le Tribunal de Commerce de Cusset a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. [Y] [U] - [Adresse 1] et a défini une période d'observation conformément à l'article L.621-3 du Code de Commerce, l'affaire étant rappelée le 07/04/2026,

Attendu que, ledit jour, M. [Y] [U], assisté de Maître [E], et la SELARL MJ DE L'ALLIER, représentée par Maître [B] [Q], Mandataire Judiciaire, ont été entendus en leurs observations,

Attendu que Maître [B] [Q] indique que le solde du compte CIC est positif de 14.529 € mais que pour autant le résultat est négatif de 9.000 € ; que le passif déclaré à ce jour est de 465.000 €, dont 179.000 € non définitifs ; qu'elle interroge M. [Y] [U] et Maître [E] sur le prévisionnel afin de savoir s'il intègre le CA du fonds de commerce dont il est envisagé la vente, ce à quoi il est répondu positivement,

Attendu que Maître [E] indique qu'elle a adressé tardivement les éléments attendus compte tenu de la réception vendredi des pièces par l'expert comptable ; qu'il convient de rappeler que la procédure est extrêmement récente, que toutes les charges sont réglées, qu'il n'y a aucune dette nouvelle ; que l'activité est extrêmement saisonnière, pour preuve le CA pendant le week-end de Pâques (+32.800 € et 2.000 € en espèces à mettre à la banque) ; qu'elle précise que le chiffre d'affaire a augmenté entre décembre et février de plus de 26% ; que le solde de trésorerie est actuellement de 17.984 € et que la saison débute bien et que l'objectif est de sortir du redressement judiciaire avec la vente d'un des fonds de commerce, sachant que l'acquéreur règlera comptant,

Attendu que Maître [E] s'interroge sur la mise en délibéré de la décision, précisant que toute conversion de la procédure doit être précédée d'une procédure contradictoire,

Attendu que Mme [C] [H] s'interroge sur le maintien du chiffre d'affaire sans le fonds vendu,

Attendu que Mme [J] [L], Procureure de la République, a émis un avis réservé sur la poursuite de la procédure estimant que l'activité saisonnière sera sûrement rentable pendant la saison, mais serait-ce le cas sur une année complète, sachant qu'il est en outre indiqué qu'il existe des difficultés pour recruter du personnel,

Attendu que lors de l'audience du 27/01/2026, Madame le procureur de la République avait requis la conversion en liquidation judiciaire et que, par jugement du 03/02/2026, il avait été sursis à statuer sur ce point, avec l'indication qu'à défaut de présentation des assurances et de la capacité de l'entreprise d'honorer ses dettes en cours de période d'observation, une conversion en liquidation judicaire pourrait être prononcée à l'issue des débats de l'audience fixée au 24/02/2026,

Attendu que le jugement du 03/03/2026 indiquait également que l'entreprise devait fournir impérativement lors de la prochaine audience, fixée le 07/04/2026 une situation comptable à jour, une situation de trésorerie et un projet de bilan et qu'à défaut de pouvoir déterminer la capacité de l'entreprise d'honorer ses dettes en cours de période d'observation, le Tribunal n'aura d'autre solution que de convertir la procédure en liquidation judiciaire, tout en sursoyant encore à statuer sur la requête orale de Madame le procureur de la République émise le 27/01/2026,

Attendu ainsi que la juridiction est parfaitement en droit de prononcer la liquidation judiciaire de M. [Y] [U],

Attendu cependant qu'il ressort de l'ensemble des informations fournies par les parties à l'audience que la procédure a été ouverte il y a quatre mois, que les éléments chiffrés présentés justifient un maintien de la période d'observation telle que précédemment décidée par le Tribunal, dans l'attente d'une éventuelle cession d'un des fonds de commerce et/ou du dépôt d'un projet de plan de redressement,

Attendu cependant que ces éléments chiffrés présentés doivent correspondre à la réalité de la situation et qu'une situation comptable à jour, une réelle situation de trésorerie (pas seulement le solde bancaire) et un projet de bilan devront être fournis lors de la prochaine audience, et qu'il sera encore sursis à statuer sur la requête orale en conversion de liquidation judiciaire émise oralement le 27/01/2026 par Madame le procureur de la République,

Par ces motifs,