TJ 68066, 11 juin 2026, RG 25/01186

C O U R D’ A P P E L D E C O L M A R

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR

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[Adresse 1]
[Localité 1]

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Chambre Commerciale
“Section contentieux”
4J
N° RG 25/01186 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FUUN

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT DU 11 juin 2026

Dans la procédure introduite par :

- DEMANDERESSES -

[...], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Laurent BUFFLER, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 20

[...], dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Laurent BUFFLER, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 20

à l’encontre de :

- DEFENDEUR -
* Copies délivrées à
Me BUFFLER
Me

le ..................

* Copie exécutoire délivrée
à Me...................

le.............................

* Notification par LRAR
à..............................

le............................

* CNA du............
Signification du..................
à ......................

* Appel de ................................

En date du ..............

sous référence :

RG :

Monsieur [T] [O], demeurant [Adresse 4]
non-représenté

CONCERNE : Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience publique du 12 février 2026 :
Présidente : Lorène VIVIN, Vice-Présidente,
Juges Consulaires Assesseurs : Lionel MIGNAN, Juge Consulaire,
Christine FUHRY, Juge Consulaire,
qui en ont délibéré, conformément à la loi
Greffier présent lors des débats : Sylvia PIRES

JUGEMENT :
- réputé contradictoire et en premier ressort,
- prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées -
- signé par Lorène VIVIN, Vice-Présidente et Sylvia PIRES Greffier présente lors du prononcé ;

EXPOSE DU LITIGE

Par acte introductif d’instance enregistré au Greffe le 25 novembre 2025, la [...] et la société de caution mutuelle [...] ont formé contre Monsieur [T] [O] une demande aux fins de le voir condamner à payer à la société de caution mutuelle [...] la somme de 10.957,22 euros au titre du prêt n°06107449, à la [...] la somme de 37.583,04 au titre du remboursement du solde débiteur du compte n°[XXXXXXXXXX01], la somme de 3.011,62 euros au titre du remboursement du prêt n°05948269, la somme de 298,53 euros au titre du remboursement du prêt n°5992296, le tout limité à 10.000 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2025 et avec capitalisation des intérêts échus par année entière, à leur payer la somme de 3.500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’à supporter les entiers dépens, le tout bénéficiant de l’exécution provisoire.

A l’appui de leur demande, elles exposent que suite à différents incidents de paiement affectant les concours bancaires consentis à la [...], la [...] a dénoncé l’autorisation de découvert le 20 janvier 2025, que la situation n’ayant pas été régularisée elle a dénoncé les relations contractuelles, que les échéances des prêts consentis à la [...] étant demeurées impayées elle s’est prévalue de la déchéance du terme, que la société de caution mutuelle [...] a été actionnée en sa qualité de caution, mais que malgré mises en demeure, la [...] et Monsieur [T] [O] ne satisfont pas à leurs engagements tant à l’égard de la société de caution mutuelle [...] que de la [...].

Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice en date du 16 décembre 2025 remis par dépôt en l’étude, Monsieur [T] [O] n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 15 janvier 2026 et l’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience du 12 février 2026. A cette date, elle a été mise en délibéré au 09 avril 2026 prorogé à la date de ce jour pour mise à disposition, en raison de la charge de travail importante et des remplacements au service général ne permettant pas au magistrat de rédiger les décisions dans les délais.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice en date du 16 décembre 2025 remis par dépôt en l’étude, Monsieur [T] [O] n’a pas constitué avocat.

Le présent jugement sera donc réputé contradictoire.

Sur la demande au titre de l’engagement de caution

Par acte sous seing privé en date du 2 février 2024, Monsieur [T] [O] s’est engagé en qualité de caution personnelle et solidaire de tous les engagements de la [...] à l’égard de la demm dans la limite de la somme de 10.000 euros et pour une durée de dix ans.

Sur la créance au titre du prêt n°06107449

Par acte sous seing privé en date du 23 juillet 2019, la [...] a consenti à la [...] un prêt n°06107449 destiné à financer des travaux, l’achat de différents matériels ainsi que du stock, et le besoin en fonds de roulement, d’un montant en capital de 30.000 euros, remboursable en 60 échéances moyennant un taux d’intérêt stipulé fixe de 5 %.

Ce prêt bénéficiait de la garantie de la [...].

Il résulte des pièces produites que la [...] s’est prévalue du cautionnement de la [...], qui lui a versé le montant de 9.616,19 euros selon quittance subrogative en date du 30 juin 2025.

La [...] justifie par la production de la quittance subrogative en date du 30 juin 2025 d’avoir réglé en qualité de caution, la somme de 9.616,19 euros.

Par ailleurs, en sa qualité de caution ayant payé, la société de caution mutuelle [...] dispose d’un recours subrogatoire contre l’autre caution, Monsieur [T] [O].

Toutefois, aux termes de l’article 2312 du Code civil la caution qui a payé le créancier dispose d’un recours contre les autres, chacune pour sa part, de sorte que la fraction de la dette devant être supportée par chacune des cautions à la suite de ce recours doit être déterminée en proportion de leur engagement initial.

En l’espèce, la société de caution mutuelle [...] s’est engagée dans la limite de la totalité du prêt consenti, soit 30.000 euros, tandis que l’engagement de caution de Monsieur [T] [O] dans le cadre de son engagement de caution omnibus du 2 février 2024 est limité au montant de 10.000 euros.

Ainsi, Monsieur [T] [O] est engagé à proportion d’un quart de la totalité des engagements de caution, et la société de caution mutuelle [...] à proportion des trois quarts.

Dans ces conditions, la fraction de la dette devant être supportée par Monsieur [T] [O] s’élève à 2.404,05 euros.

En outre, il est de jurisprudence constante que la subrogation étant à la mesure du paiement le subrogé ne peut prétendre, en outre, qu’aux intérêts produits au taux légal par la dette qu’il a acquittée, lesquels, en vertu du second, courent de plein droit à compter du paiement.

Par conséquent, Monsieur [T] [O] doit à la société de caution mutuelle [...] la somme de 2.404,05 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2025, et la société de caution mutuelle [...] est déboutée du surplus de sa demande.

Sur la créance au titre du compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01]

Selon convention en date du 2 avril 2018, la [...] a ouvert dans les livres de la [...] un compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01].

Par courrier recommandé en date du 20 janvier 2025, la [...] a dénoncé l’autorisation de découvert accordée sur ce compte, moyennant un délai de préavis de 60 jours.

Par courrier recommandé en date du 30 novembre 2023, en l’absence de régularisation de la situation, la [...] a dénoncé les relations contractuelles.

La [...] justifie par la production de la convention d’ouverture du compte, de l’historique du compte et du décompte arrêté au 30 juin 2025 d’une créance à l’encontre de la [...] à hauteur de 37.583,04 euros.

Sur la créance au titre du prêt n°05948269

Par acte sous seing privé en date du 30 juillet 2019, la [...] a consenti à la [...] un prêt n°05948269 d’un montant en capital de 25.000 euros, remboursable en 60 échéances, moyennant un taux d’intérêt stipulé fixe de 1,90 %.

Les échéances de remboursement du prêt étant impayées depuis le mois de mai 2025, la [...] s’est prévalue de la déchéance du terme par lettre recommandée en date du 23 juin 2025.

La [...] justifie par la production du contrat de prêt en date du 30 juillet 2019, du tableau d’amortissement, de l’historique du prêt et du décompte de créance arrêté en date du 30 juin 2025, d’une créance à l’encontre de la [...] à hauteur de 3.011,62 euros, correspondant pour 1.772,04 euros au capital restant dû à la date de déchéance du terme, pour 874,20 euros dont 866,53 euros en capital aux échéances impayées de mai et juin 2025, pour 21,37 euros aux intérêts de retard arrêtés au 30 juin 2025 et pour 344,01 euros à l’indemnité forfaitaire.

Sur la créance au titre du prêt n°5992296

Par acte sous seing privé en date du 18 juillet 2020, la [...] a consenti à la [...] un prêt n°5992296 d’un montant en capital de 5.000 euros, remboursable en 60 échéances moyennant un taux d’intérêt stipulé fixe de 1,90 %.

Les échéances de remboursement du prêt étant impayées depuis le mois de mai 2025, la [...] s’est prévalue de la déchéance du terme par lettre recommandée en date du 23 juin 2025.

Au vu du contrat de prêt du 18 juillet 2020, du tableau d’amortissement, de l’historique du prêt et du décompte de créance arrêté au 30 juin 2025, la [...] justifie d’une créance à hauteur de 298,53 euros, correspondant pour 174,45 euros au capital restant dû à la date de déchéance du terme, pour 87,42 euros dont 87,01 euros en capital à l’échéance impayée de mai 2025, pour 2,62 euros aux intérêts de retard arrêtés au 30 juin 2025 et pour 34,04 euros à l’indemnité forfaitaire.

Sur la condamnation de Monsieur [T] [O]

En considération de l’ensemble de ces éléments, Monsieur [T] [O] qui ne justifie ni du paiement des sommes dues ni de l’existence d’un fait qui aurait produit l’extinction de son obligation, est condamné à payer à la société de caution mutuelle [...] la somme de 2.404,05 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2025, et à la [...] les sommes de 37.583,04 euros, de 3.011,62 euros et de 298,53 euros, mais le tout, compte tenu de l’étendue de son engagement de caution, dans la limite de la somme de 10.000 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2025, date de l’assignation, faute de mise en demeure antérieure dûment réceptionnée.

Il convient, en application de l’article 1343-2 du Code civil d’ordonner la capitalisation des intérêts échus pour une année entière.

Sur les autres demandes

Monsieur [T] [O] succombant supportera les entiers dépens.

Par ailleurs, il serait inéquitable de laisser à la charge de la [...] et de la société de caution mutuelle [...] les frais exposés par elles non compris dans les dépens, et il convient de condamner Monsieur [T] [O] à leur payer la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le présent jugement est exécutoire par provision de plein droit.

PAR CES MOTIFS,