TJ 49007, 4 juin 2026, RG 26/00337

TRIBUNAL JUDICIAIRE
d’[Localité 1]
(Site Coubertin)

N° RG 26/00337 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IITZ

JUGEMENT du
04 Juin 2026

Minute n°

E.P.I.C. [E]
RCS N°274 900 034

C/

[T] [B]

Le

Copie conforme
+ copie exécutoire
[E]

Copie conforme
M. [B]

Préfecture de Maine et [Localité 2]

Copie dossier

JUGEMENT

---

Rendu par mise à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire d'ANGERS, le 04 Juin 2026

après débats à l'audience du 02 Avril 2026, présidée par Lorraine MEZEL, Vice-Présidente - Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Justine VANDENBULCKE, Greffier

conformément à l'information préalablement donnée à l'issue des débats, en application des dispositions de l'article 450 (2ème alinéa) du Code de procédure civile,

ENTRE :

DEMANDEUR

l’Office Public de l’Habitat [E],
anciennement dénommé OPH MAINE & [Localité 2] HABITAT
immatriculé au R.C.S d’[Localité 1] sous le N° 274 900 034,
dont le siège social est sis [Adresse 1] à [Localité 3],

agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

représenté par Madame [M] [Q], régulièrement mandatée,

ET :

DÉFENDEUR

Monsieur [T] [B]
né le 14 Octobre 1984 à [Localité 4] (CENTRAFRIQUE)
demeurant : [Adresse 2]
[Localité 5]

comparant en personne

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat du 23 avril 2024, l'OPH Maine-et-[Localité 2] Habitat a donné à bail à usage d’habitation à M. [T] [B] un logement situé au [Adresse 3], moyennant le versement d’un loyer mensuel de 482,19€, charges en sus.

Des loyers étant demeurés impayés, l'OPH [E] anciennement dénommé Maine-et-[Localité 2] Habitat a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 10 décembre 2025.

Par exploit de commissaire de justice en date du 2 février 2026, l'OPH Meldomys anciennement dénommé Maine-et-[Localité 2] Habitat a fait assigner M. [T] [B] devant le juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] aux fins de voir :
- constater la résiliation du bail à la date du 22 janvier 2026 ; à défaut, prononcer la résiliation judiciaire du bail ;
- fixer l’indemnité d’occupation mensuelle sur la base du loyer et des charges au jour de l’assignation, à compter de la date d’effet de la résiliation du bail jusqu’à la totale libération des lieux loués, ce montant étant actualisable chaque année selon la législation en vigueur ;
- condamner M. [T] [B] à lui payer la somme de 2.147,89 € au titre des loyers et charges impayés dus à la date de résiliation du contrat,
- condamner M. [T] [B] au paiement des indemnités d’occupation dues à compter de la résiliation du bail ;
- ordonner l'expulsion de M. [T] [B] ainsi que celle de tous occupants de son chef faute pour lui d'avoir libéré les lieux dans le délai de deux mois après le commandement prévu par les articles L.412-1 et 2 du Code des procédures civiles d'exécution, au besoin avec l'assistance de la force publique,
- condamner M. [T] [B] aux entiers dépens de l’instance, comprenant notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation et de la notification de cet acte à la préfecture,
- ordonner l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 2 avril 2026.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.

A l’audience, l’OPH Meldomys, représenté par Mme [M] [Q], chargée de recouvrement contentieux munie d’un pouvoir, réitère oralement ses demandes sauf à actualiser sa demande principale en paiement à la somme de 1.641,79 €.

Il accepte la demande de délais de paiement suspensifs formulée par le défendeur compte tenu de la reprise des paiements depuis trois mois.

M. [T] [B] comparaît en personne et reconnaît la dette locative. Il sollicite l'octroi de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire, proposant de régler sa dette par mensualités de 100€.

Il explique la situation d’impayé par le fait qu’il a eu un accident de voiture en juin 2025 et qu’il a dû faire face à des dépenses de réparation importantes pour son véhicule, ce qui a déstabilisé son budget. Il ajoute qu’il doit récupérer la garde de ses enfants à compter de la semaine prochaine ce qui va lui ouvrir de nouveaux droits auprès de la CAF. Il précise que la retenue sur son droit RSA va prochainement prendre fin, n’ayant plus qu’une somme de 100 € à rembourser au titre d’un trop-perçu.

L'affaire a été mise en délibéré au 4 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l'acquisition de la clause résolutoire

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Maine-et-[Localité 2] par la voie électronique le 3 février 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, l'OPH Meldomys justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par lettre recommandée réceptionnée le 10 décembre 2025 , soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 2 février 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

La demande est donc recevable.

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, dispose que ""tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux".

En l'espèce, le bail conclu le 23 avril 2024 contient une clause résolutoire qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de location six semaines après un commandement de payer resté infructueux (article 5-6 - La résiliation).

Or, il est établi qu’un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 10 décembre 2025 pour la somme en principal de 1.598,61 € et est demeuré partiellement infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail se sont trouvées réunies à la date du 22 janvier 2026.

Sur l'arriéré locatif

En application des dispositions de l'article 7-a) de la loi du 6 juillet 1989 et des stipulations contractuelles, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En l'espèce, outre le contrat de bail signé par le locataire, l’OPH [E] produit un décompte démontrant que M. [T] [B] reste devoir la somme de 1.641,79 € à la date du 1er avril 2026.

M. [T] [B] n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette, qu’il reconnaît d’ailleurs à l’audience.

Il sera par conséquent condamné au paiement de cette somme.

Sur les délais de paiement suspensifs

L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoit désormais que "le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, (...) au locataire en situation de régler sa dette locative.

L'article 24 VII ajoute que "lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge (...) Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet".

En l'espèce, il ressort des débats d'audience ainsi que du diagnostic social et financier que M. [T] [B] est à ce jour bénéficiaire du revenu de solidarité active ; que néanmoins, malgré des ressources limitées, il a repris depuis trois mois le paiement intégral de son loyer et a en outre effectué des règlements supplémentaires venus s’imputer sur les causes du commandement de payer.

Au jour de l’audience, M. [T] [B] apparaît soucieux de faire face à ses obligations, indiquant que le logement actuel est adapté à sa situation familiale dès lors qu’il va récupérer la garde de ses enfants.

Ce changement annoncé de sa situation familiale devrait lui permettre d’ouvrir de nouveaux droits auprès de la caisse d’allocations familiales.

Ainsi, si la situation du défendeur apparaît encore fragile, il a démontré par les efforts de ces derniers mois sa capacité à s’acquitter de son loyer courant augmenté d’une mensualité pour régler sa dette.

Le bailleur ne s’oppose d’ailleurs pas à la demande de délais de paiement suspensifs formulée.

Compte tenu de ces éléments, il convient d’accorder à M. [T] [B] les délais de paiement sollicités et de l’autoriser à se libérer du montant de sa dette de façon échelonnée selon les modalités précisées au dispositif du présent jugement.

Par ailleurs, il y a lieu de prévoir que pendant le cours des délais ainsi accordés et conformément à la demande du locataire, les effets de la cause résolutoire seront suspendus et la clause résolutoire sera réputée ne pas avoir joué si M. [T] [B] s'acquitte, dans les délais et selon les modalités de paiement prévus, de l'intégralité de la dette.

En revanche, en cas de non paiement d’une échéance et quinze jours après une ultime mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception, l’intégralité de la dette locative restée impayée redeviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire reprendra sa pleine efficacité. Il pourra par ailleurs dans une telle hypothèse être procédé à l'expulsion de M. [T] [B] ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, dans les conditions précisées au dispositif.

Le bailleur sera alors également en droit d'exiger dans ce cas le versement d'une indemnité d’occupation fixée par référence au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, ceci à compter de la date d'effet de la clause résolutoire jusqu'à libération définitive des lieux.

Sur les mesures accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [T] [B], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 10 décembre 2025, de son signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation, de sa notification à la préfecture ainsi que du droit de timbre acquitté.

Le jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire. Il n’a pas été demandé de l’écarter.

PAR CES MOTIFS :