TJ 84007, 26 mai 2026, RG 26/00092

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

N° RG 26/00092 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KLLI

Minute N° :
JUGEMENT DU 26 Mai 2026

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DEMANDEUR(S) :

Société HOIST FINANCE AB (Publ), venant aux droits de la société ONEY BANK, Société Anonyme de droit suédois, au capital de 29.767.666,663000 SEK, dont le siège social se situe, [Adresse 1] (Suède) immatriculée au RCS de STOCKHOLM sous le n° 556012-8489, et agissant en France par le biais de sa succursale, HOIST FINANCE AB (Publ), [Adresse 2] à [Localité 2], immatriculée au RCS de [Localité 3] Métropole sous le n° 843 407 214, prise en la personne de
son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Activité :
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Frédéric GAULT, avocat au barreau d’AVIGNON, Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de VERSAILLES

DEFENDEUR(S) :

Madame [F] [L]
née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 6]
comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

M. Karim BADENE, Vice-Président,

assisté(e) de Madame Hélène PRETCEILLE, Greffier,

DEBATS : 7/4/26

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EXPOSE DU LITIGE
Suivant offre préalable acceptée le 04 mai 2019, la SA ONEY BANK a consenti à Madame [F] [L] un crédit renouvelable d’un montant maximum autorisé de 3 000€, d’une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction.
Par acte sous seing privé en date du 14 décembre 2023, la SA ONEY BANK a cédé à la SA HOIST FINANCE AB ( PUBL) la créance qu'elle détenait envers Madame [F] [L].
Par une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception le 04 février 2025, la SA HOIST FINANCE AB ( PUBL) a réclamé à Madame [F] [L] le paiement de la somme de 1 659,82€ au titre de mensualités échues impayées, d'intérêts échus, d'indemnité de retard et de cotisations d'assurance, sous trente jours.
Par mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception le 28 mars 2025, la SA HOIST FINANCE AB ( PUBL) s'est prévalue de la déchéance du terme et a réclamé à Madame [F] [L] le paiement de l'intégralité du solde du contrat de prêt, soit la somme totale de 5 184,45€.
Par exploit du 03 mars 2026, la SA HOIST FINANCE AB ( PUBL) a fait assigner Madame [F] [L] devant le présent tribunal afin qu'il :
- la condamne à lui payer la somme de 5 204,87€ avec intérêts au taux contractuel de 13,54% à compter du 11 avril 2025, date du décompte annexé à l'assignation ;
- à titre subsidiaire, prononce la résolution judiciaire du contrat de crédit renouvelable aux torts exclusifs de Madame [F] [L] en raison de ses manquements à son obligation de régler les échéances à bonne date et, en conséquence, la condamne à lui rembourser l'intégralité des sommes empruntées au titre des restitutions consécutives à la résolution du contrat, déduction faite des règlements intervenus ;

- la condamne à lui payer la somme de 1 000€ au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens ;

- rappelle l'exécution provisoire attachée à la décision à intervenir.

L'affaire a été fixée et plaidée le 07 avril 2026.
La SA HOIST FINANCE AB ( PUBL) comparaît représentée et, soutenant oralement le dossier qu'elle dépose, sollicite le bénéfice de son assignation. Elle indique s'opposer à tout délai de paiement.
Madame [F] [L] comparait en personne. Elle sollicite l'octroi de délais de paiement à hauteur de la somme de 50€ par mois, précisant ne pas pouvoir régler davantage.
Le dossier est mis en délibéré au 26 mai 2026.

MOTIFS
Attendu qu'aux termes des articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; qu'ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, disposition qui est d’ordre public et qu'ils ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise ;
Que l'article 9 du Code de procédure civile indique qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ;
Qu'il ressort de l'article 1353 du Code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ;
Qu'enfin, le contrat liant les parties est soumis aux dispositions des articles L. 311-1 et suivants du Code de la consommation ;

1) Sur la recevabilité de la demande en paiement
Attendu que l'article R. 312-35 du Code de la consommation dispose que les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion et que cet événement est caractérisé notamment par le premier incident de paiement non régularisé ;
Qu'en l'espèce et après analyse des décomptes produits par la SA HOIST FINANCE AB ( PUBL), il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé doit être fixé au 08 avril 2024, soit moins de deux ans avant l’assignation, signifiée le 03 mars 2026.

Qu'il en résulte que le délai de forclusion n’est pas acquis et que la demande en paiement formée par la SA HOIST FINANCE AB ( PUBL) est recevable.

2) Sur le solde du crédit et les indemnités légales

Attendu que l'article L.312-39 du Code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés et que jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt ; qu'en outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du Code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret ;
Qu'en l'espèce, la SA HOIST FINANCE AB ( PUBL) est en droit d’obtenir du fait de la défaillance de Madame [F] [L], la somme de 5 204,87€ au titre du solde du crédit ;

Que cette somme sera assujettie au taux d’intérêt contractuel à compter du 11 avril 2025, date du décompte annexé à l'assignation.

3) Sur la demande de délais de grâce

Attendu que l'article 1343-5 du Code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ;
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Qu'en l'espèce, la situation de la défenderesse ne lui permet pas l'étalement de sa dette sur une période de 24 mois, ce qui aurait pour effet de mettre à sa charge des mensualités d'un montant de plus de 216€ alors qu'elle a indiqué à l'audience être en capacité d'honorer au maximum des mensualités de 50€ ;

Qu'en conséquence, la défenderesse sera déboutée de sa demande à ce titre.

4) Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

Attendu qu'en application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ;

Qu'en conséquence, Madame [F] [L] qui succombe à l'instance sera condamnée aux entiers dépens.

Sur les frais irrépétibles

Attendu qu'aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée, pouvant même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation ;

Qu'en l'espèce, l'équité commande de condamner Madame [F] [L] à payer la somme de 300 euros au titre des frais irrépétibles que la SA HOIST FINANCE AB ( PUBL) a pu exposer pour la présente procédure.

PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, Déclare recevable la demande en paiement formée par la SA HOIST FINANCE AB ( PUBL) au titre du crédit renouvelable en date du 04 mai 2019 consenti à Madame [F] [L] ; Condamne Madame [F] [L] à payer à la SA HOIST FINANCE AB ( PUBL), au titre du solde du crédit précité, la somme de 5 204,87€ avec intérêts au taux contractuel de 13,54% à compter du 11 avril 2025 ; Déboute Madame [F] [L] de sa demande de délais de paiement ; Condamne Madame [F] [L] à payer à la SA HOIST FINANCE AB ( PUBL) la somme de 300€ en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et ainsi que le commande l'équité ; Condamne Madame [F] [L] au paiement des dépens ;