T. com. 0301, 19 mai 2026, n° 2026001347

TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET

Jugement du 19/05/2026

2026 001347

Maintien de la période d'observation

SARL BOULANGERIE PICARLES (SARL)

Après débats en chambre du conseil le 12/05/2026 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de Mme CICERO Séverine, Présidente, M. VANOLLI Cyrille et Mme BONHEUR Sylvie, Juges, et de Mme RANDOING Isabelle, Greffière d'audience lors des débats.

Attendu que par jugement du 17/03/2026 le Tribunal de Commerce de Cusset a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société SARL [N] [C] (SARL) - [Adresse 1] et a défini une période d'observation conformément à l'article L.621-3 du Code de Commerce, l'affaire étant rappelée le 12/05/2026,

Attendu que la société SARL [N] [C] (SARL) a été citée à comparaitre par acte d'huissier du 30/03/2026, contenant note du 17/03/2026 de la Présidente du Tribunal de céans, afin de voir convertie la procédure en liquidation judiciaire si la société SARL [N] [C] (SARL) ne justifiait pas de résultats d'exploitation, de situation de trésorerie et de sa capacité à faire face aux dettes mentionnées au I de l'article L.622-17 du code de commerce,

Attendu que, ledit jour, M. [C] [I], gérant de la société SARL [N] [C] (SARL) et la SELARL MJ DE L'ALLIER, représentée par Maître [S] [X], Mandataire Judiciaire, ont été entendus en leurs observations,

Attendu que Maître [S] [X] précise que le solde bancaire de la société s'élevait à environ 14 000 euros au 01/05/2026 ; qu'il lui ont été remises des attestations d'assurances à jour ; que le passif déclaré à ce jour s'élève à environ 450 000 euros et que deux licenciements ainsi que l'embauche d'un apprenti sont envisagés ; qu'elle n'a pas connaissance de dettes nouvelles et qu'elle est favorable au maintien de la période d'observation,

Attendu que M. [C] [I] indique que les 2 licenciements et l'embauche d'un apprenti évoqués par Maître [S] ne sont pas d'actualité, ceux-ci ayant été réalisés l'année passée ; qu'à ce jour, il serait plutôt nécessaire de procéder à l'embauche d'un (ou d'une) vendeur(euse),

Attendu que suivant rapport du 24/03/2026, M. VIEILLY Jean-Jacques, juge-commissaire, sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, sauf éléments nouveaux apportés à la connaissance du tribunal par le débiteur lors de sa comparution,

Attendu qu'il ressort de l'ensemble des informations fournies par les parties à l'audience et du rapport écrit du juge-commissaire, qu'il convient de maintenir la période d'observation telle que précédemment décidée par le Tribunal, dans l'attente d'une cession du fonds de commerce ou du dépôt d'un projet de plan de redressement ; que M. [C] [I] devra impérativement fournir lors de sa prochaine comparution une situation comptable à jour, situation de trésorerie, compte d'exploitation et un prévisionnel.

Par ces motifs,