T. com. 0301, 7 avr. 2026, n° 2026001391
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Texte de la décision
TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET
Jugement du 07/04/2026
2026 001391 (Code NAC : 4AE)
M. [I] [P]
Après débats en chambre du conseil le 31/03/2026 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de Mme CICERO Séverine, Présidente, Mme CHARIER Sylvie et Mme BONHEUR Sylvie, Juges, et de Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier, lors des débats.
Attendu qu'en date du 20/03/2026, M. [I] [P] - [Adresse 1] a fait au Greffe de ce Tribunal une demande d'ouverture d'une procédure de surendettement prévue par l'article R.681-1 du code de commerce,
Attendu que M. [I] [P] est inscrit au Registre National des Entreprises sous le n° 848 777 850 pour une activité d'installateur dépanneur informatique,
Attendu que M. [I] [P] a été entendu en Chambre du Conseil le 31/03/2026 en ses observations desquelles il ressort qu'il est micro entrepreneur ; qu'il n'a pas de client depuis deux ans ; qu'il a subi une réduction de ses allocations familiales depuis la majorité de son fils ; qu'il n'a plus qu'un seul compte ; que M. [I] [P] n'arrive plus à faire face à ses dettes personnelles, et qu'il est sollicité l'ouverture d'une procédure de surendettement,
Attendu qu'il apparaît que les conditions prévues au 2° de l'article L.681-1 sont seules réunies,
Attendu que M. [I] [P] a donné son accord sur le renvoi de l'affaire devant la commission de surendettement,
Attendu qu'il ressort, tant des informations fournies par le débiteur que des pièces versées au dossier, que les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ne sont pas réunies ; en conséquence, dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre et renvoie l'affaire, avec l'accord du débiteur, devant la commission de surendettement.
Par ces motifs,
Le Tribunal jugeant par mise à disposition au greffe, contradictoirement en premier ressort, Le Ministère Public avisé de la présente procédure,
Prend acte de l'accord de M. [I] [P] de voir l'affaire renvoyée devant la commission de surendettement,
Dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre à l'encontre de M. [I] [P] - [Adresse 1],
Renvoie l'affaire, avec l'accord du débiteur, devant la commission de surendettement,
Dit, en l'absence d'ouverture de procédure de redressement ou liquidation judiciaire par la présente juridiction, n'y avoir lieu à notification de la présente décision aux personnes présentées comme bénéficiant d'une créance mais n'ayant pas à ce jour la qualité de créanciers reconnus, qualité relevant de la seule compétence de la commission de surendettement,
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,
Condamne M. [I] [P] aux entiers dépens de la présente instance et les liquide à la somme de 65,34 € TTC,
Ainsi fait, jugé le Sept Avril Deux mil vingt six au prétoire ordinaire du Tribunal de commerce de Cusset.
Signé par Mme CICERO Séverine, Présidente et Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier.
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