T. com. 0301, 2 juin 2026, n° 2026001431
Vérifier : T. com. 0301, 2 juin 2026, n° 2026001431 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Tribunal de Commerce de Cusset
Jugement du 02/06/2026 2026 001431 (Code NAC : 4HA)
Conversion du redressement judiciaire En liquidation judiciaire
PLOMB'EXPERT (SAS)
Après débats en chambre du conseil le 02/06/2026 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de Mme CICERO Séverine, Présidente, M. JOUAN Nicolas et M. VIEILLY Jean-Jacques, Juges, et de Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier lors des débats.
Attendu que par jugement du Tribunal de Commerce de Cusset en date du 27/01/2026, la société PLOMB'EXPERT (SAS) [Adresse 1] [Adresse 2] a été placée en redressement judiciaire,
Attendu que M. [N] [F], représentant la société PLOMB'EXPERT (SAS) et la SELARL MJ DE L'ALLIER, représentée par Maître [B] [H], Mandataire Judiciaire, ont été entendus en leurs observations,
Attendu que par requête du 29/05/2026, la société PLOMB'EXPERT (SAS) a sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, exposant oralement lors de la retenue de l'affaire, que cette demande était faite au regard de l'insuffisance de trésorerie malgré les efforts déployés pour maintenir l'activité, par le manque de renouvellement significatif du carnet de commandes, et dans le but de préserver la garantie AGS pour les salariés,
Attendu que la SELARL MJ DE L'ALLIER, représentée par Maître [B] [H], a indiqué prendre acte de la demande de la société PLOMB'EXPERT (SAS),
Attendu qu'il ressort des informations fournies à l'audience que la société PLOMB'EXPERT (SAS) ne dispose plus d'une trésorerie suffisante et que son carnet de commandes demeure insuffisant à bref délai ; qu'il convient dès à présent de convertir la procédure en liquidation judiciaire par application de l'article L.631-15 du Code de Commerce,
Attendu que l'attention du chef d'entreprise est particulièrement attirée sur l'obligation qu'il a, d'une part de coopérer activement avec les organes de la procédure, d'autre part de prendre toutes les mesures conservatoires appropriées afin de sécuriser l'ensemble des actifs de l'entreprise, sous peine de voir sa responsabilité engagée et de subir toutes les conséquences de droit des éventuelles négligences qui pourraient lui être imputées.
Par ces motifs,
Le Tribunal jugeant par mise à disposition au greffe, contradictoirement en premier ressort,
Le Ministère Public avisé de la présente procédure,
Prend acte de la demande de PLOMB'EXPERT (SAS) de voir la procédure convertie en liquidation judiciaire,
Met fin à la période d'observation et prononce la
liquidation judiciaire
de la société
PLOMB'EXPERT (SAS) [Adresse 1] [Adresse 2],
inscrite au R.C.S. de [Localité 1] sous le n° 807 872 593 pour une activité de
travaux de plomberie et chauffage,
Maintient en qualité de juge-commissaire Mme [O] [I],
Nomme en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL MJ DE L'ALLIER, représentée par Maître [B] [H] - [Adresse 3] C - [Localité 2] qui recevra tous courriers et envois postaux destinés à l'administré judiciaire ci-dessus,
Autorise la poursuite d'activité jusqu'au 02/09/2026 pour les besoins de la procédure uniquement,
Dit que l'examen de la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai maximum de trois ans à compter du présent jugement,
Ordonne au Greffier de transmettre la présente décision au chargé d'inventaire de la procédure, et de lui délivrer les états complets des privilèges et nantissements du chef du débiteur à ce jour,
Ordonne l'exécution provisoire et dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,
Passe les dépens, notamment la délivrance des états de privilèges et nantissements au chargé d'inventaire, en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ainsi fait et jugé le Deux Juin Deux mil vingt six au prétoire ordinaire du Tribunal de Commerce de Cusset.
Signé par Mme CICERO Séverine, Présidente et Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.