TJ 14118, 12 juin 2026, RG 25/03956

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/03956 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JPRJ

Minute : 2026/
Cabinet C

JUGEMENT

DU : 12 Juin 2026

S.A. CDC HABITAT SOCIAL

C/

[B], [F] [N]
[U], [Z], [Y] [T]

Copie exécutoire délivrée le :

à :

Me Florian LEVIONNAIS - 93

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :

Mme [B],[F] [N]
M. [U] [T]
Me Florian LEVIONNAIS - 93
Préfecture du Calvados

JUGEMENT

DEMANDEUR :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL, RCS [Localité 2] n° 552.046.484, prise en la personne de son Pôle Recouvrement Agence [Localité 3] Littoral CDC HABITAT SOCIAL, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Florian LEVIONNAIS, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 93 substitué par Me Boris LAIR, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 93

ET :

DÉFENDEURS :

Madame [B], [F] [N]
demeurant [Adresse 4]
comparante en personne

Monsieur [U], [Z], [Y] [T], demeurant [Adresse 4]
représenté par Madame [B], [F] [N], régulièrement munie d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Philippe LEVAVASSEUR, Magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience et lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 12 Mars 2026
Date des débats : 12 Mars 2026
Date de la mise à disposition : 12 Juin 2026
EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 19/06/2024 et à l'effet du 27/06/2024, la CDC HABITAT SOCIAL a donné à bail à Madame [B] [N] et à Monsieur [U] [T], un local à usage d’habitation, un appartement de type 3 situé [Adresse 5], à [Localité 4], moyennant un loyer mensuel révisable de 463,42 euros outre les charges.

Par acte de commissaire de justice en date du 30/07/2025, la CDC HABITAT SOCIAL a fait délivrer à Madame [B] [N] et à Monsieur [U] [T] un commandement de payer, dans le délai de SIX (6) semaines, la somme de 1833,90 euros au titre des loyers et des charges impayés à la date du 13/07/2025 et sommation d'avoir à justifier de l'occupation d'un logement. Cet acte n’ayant pas pu être délivré directement ni à la personne de Madame [B] [N], ni à celle de Monsieur [U] [T], une copie en a néanmoins été déposée à l’attention de chacun d’eux, le 30/07/2025, en l’étude de Maître [V] [M], commissaire de justice à [Localité 4], selon les indications figurant aux procès-verbaux dressés à cette occasion.

La CDC HABITAT SOCIAL a saisi les services de la CCAPEX de [Localité 3] s’agissant de la situation d’impayé de Madame [B] [N] et Monsieur [U] [T] par courriel du 24/07/2025, auquel il a été répondu en la même forme le lendemain.

Le commandement de payer visant la clause résolutoire étant resté infructueux, la CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner Madame [B] [N] et Monsieur [U] [T] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Caen par acte de commissaire de justice en date du 14/10/2025 afin de voir :
- Constater la résiliation du contrat de location consenti par la CDC HABITAT SOCIAL à Madame [B] [N] et Monsieur [U] [T] aux torts de ces derniers, à compter du 10/09/2025 ;
- Prononcer l’expulsion de Madame [B] [N] et Monsieur [U] [T] ainsi que de la personne de tout occupant de leur chef, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;
- Condamner solidairement Madame [B] [N] et Monsieur [U] [T] au paiement :
* de la somme de 3114,82 euros correspondant au montant des arriérés de loyers à la date du 23/09/2025, avec intérêts au taux légal à compter du jour de l'assignation
* des loyers et charges impayés du 24/09/2025 au jour du jugement à intervenir
* d’une indemnité d’occupation équivalent au montant des loyers, charges et accessoires régulièrement appelés et révisables selon les mêmes conditions jusqu'à la totale libération des lieux loués
- Condamner solidairement Madame [B] [N] et Monsieur [U] [T] au paiement :
* de la somme de 300 euros sur le fondement des dispositions de l’article 1321-6 du Code civil pour résistance abusive et injustifié
* d’une indemnité de 300 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
* de tous les frais et dépens de la présente instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, celui de l'assignation et des actes signifiés.
- Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

L'assignation n’ayant pas pu être délivrée directement à la personne de Monsieur [U] [T], une copie en a néanmoins été remise à son attention, à domicile, à la personne de sa compagne, Madame [B] [N] qui a déclaré l’accepter ainsi que l’exemplaire qui lui était destiné, le 14/10/2025, par Maître [B] [H], commissaire de justice à [Localité 4], selon les indications figurant aux procès-verbaux dressés à cette occasion.

L’assignation a été régulièrement notifiée à la Préfecture du Calvados le 15/10/2025 conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, selon le système de notification électronique EXPLOC.

A l’audience du 12/03/2026 à laquelle l’affaire a été appelée, la CDC HABITAT SOCIAL est valablement représentée par son conseil et actualise le montant de sa créance à la somme de 5429,82 euros à la date du 03/03/2026 et indique reprendre l’ensemble de ses chef de demandes et s’opposer à l’octroi de délais éventuels.

Madame [B] [N] est présente en personne lors de l’audience du 12/03/2026 et y représente son compagnon, Monsieur [U] [T], aux termes d’un écrit de ce dernier versé à la procédure.

Ainsi que cela figure à la note d'audience, Madame [B] [N] et Monsieur [U] [T] reconnaissent la dette dans son principe et dans son montant, formulant une proposition de verser la somme mensuelle de 250 euros en sus du montant du loyer résiduel afin d'apurer la dette locative.

Ainsi que cela a été autorisé lors de l’audience, Madame [B] [N] et Monsieur [U] [T] ont adressé le jour même, au greffe, un courriel contenant à la fois la copie de la pièce d’identité de Monsieur [U] [T] ainsi que la copie de l’attestation d’assurance habitation en date du 12/03/2026.

L'affaire a été retenue. Le délibéré a été fixé à la date du 12/06/2026 avec mise à disposition au greffe.

MOTIF DE LA DÉCISION

Sur la demande de résiliation du bail

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après la signification d’un commandement de payer demeuré infructueux.

Aux termes de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail relatif à l’appartement (article 7 page 8/8) et reproduite dans le commandement de payer, faute de paiement à son échéance de tout ou partie du loyer ou des charges et ce, six (6) semaines après un commandement de payer demeuré sans effet, le bail est résilié de plein droit.

En l’espèce, il résulte des éléments versés au débat par la CDC HABITAT SOCIAL que Madame [B] [N] et Monsieur [U] [T] n’ont pas réglé les sommes dues dans les six (6) semaines ayant suivi le commandement de payer.

Il convient en conséquence de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire du bail relatif au logement sont réunies à la date du 10/09/2025, et d’ordonner l’expulsion de Madame [B] [N] et Monsieur [U] [T] et de tous occupants de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier.

Il résulte des éléments du dossier et des débats de l'audience que Madame [B] [N] et Monsieur [U] [T] ont été confrontés à de réelles difficultés d'ordre personnel.

Le diagnostic social et financier relatif à la situation de Madame [B] [N] et Monsieur [U] [T] ne figure pas au dossier.

Madame [B] [N] et Monsieur [U] [T] formulent à l'audience une proposition précise et circonstanciée à hauteur de la somme mensuelle de 250 euros en sus du montant du loyer résiduel afin d'apurer la dette locative du couple.

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il sera accordé des délais de paiement à Madame [B] [N] et Monsieur [U] [T] avec clause de déchéance du terme dans l'hypothèse du non-respect de l'échéancier.

Madame [B] [N] et Monsieur [U] [T] devront donc régler solidairement la somme de DEUX CENT CINQUANTE EUROS (250 euros) chaque mois en sus du loyer en cours, charges comprises, avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente décision, selon les modalités fixées dans le dispositif du présent jugement.

Pendant le cours des délais ainsi accordés les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus.

Si les locataires se libèrent dans le délai et selon les modalités fixées, la clause résolutoire sera réputée ne pas avoir joué.

En cas de non-respect des modalités de paiement ainsi accordés, la clause résolutoire produira tous ses effets, le bail sera résilié, l'expulsion des locataires pourra être mise en œuvre et une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail avait continué à courir, sera due jusqu'à libération effective des lieux et la remise des clefs.

En outre, à défaut d'un seul paiement à son échéance, toutes les sommes restant dues deviendront alors immédiatement exigibles et pourront être recouvrées au moyen de la présente décision.

Sur les demandes en paiement

Aux termes de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Au vu des pièces produites, notamment le contrat de bail et le décompte actualisé à la date du 10/03/2026, il apparaît que Madame [B] [N] et Monsieur [U] [T] restent redevables de la somme de QUATRE MILLE HUIT CENT CINQUANTE-TROIS EUROS ET CINQUANTE-ET-UN CENTIMES (4853,51 euros) au titre de l’arriéré de loyer du au 03/03/2026 (5429,82 euros moins 186,24 euros, moins 182,73 euros et moins 207,34 euros à titre de frais de contentieux = 4853,51 euros), somme au paiement de laquelle il convient de les condamner solidairement, avec intérêts au taux légal à compter du jour de l'assignation, soit le 14/10/2025, à hauteur de la somme de TROIS MILLE CENT QUATORZE EUROS ET QUATRE-VINGTS-DEUX CENTIMES (3114,82 euros) et à compter de la date de la présente décision pour le surplus.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée

La CDC HABITAT SOCIAL revendique à l'encontre de Madame [B] [N] et Monsieur [U] [T] la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 1231-6 du Code civil pour résistance abusive et injustifiée.

Toutefois, et alors que la preuve lui incombe, la CDC HABITAT SOCIAL ne démontre pas la réalité de cette résistance abusive et injustifiée qui demeure à l'état de simple allégation.

En conséquence, il convient de débouter la CDC HABITAT SOCIAL de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 1231-6 du Code civil pour résistance abusive et injustifiée.

Sur la demande d’exécution provisoire

Nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.

Sur les dépens et l'application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile

Il est équitable, au regard des éléments du dossier et de la situation de chacune des parties de ne pas prononcer de condamnation sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

La charge des dépens sera solidairement supportée par Madame [B] [N] et Monsieur [U] [T] conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile et comprendra notamment notamment le coût du commandement de payer, celui de l'assignation et des actes signifiés.

PAR CES MOTIFS