TJ 14118, 12 juin 2026, RG 25/04703

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/04703 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JR33

Minute : 2026/
Cabinet C

JUGEMENT

DU : 12 Juin 2026

S.A. CDC HABITAT SOCIAL

C/

[R] [L]
[P] [F]

Copie exécutoire délivrée le :

à :

Me SELARL THILL & ASSOCIES - 93

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :

Mme [R] [L]
M. [P] [F]
Me SELARL THILL & ASSOCIES - 93
Préfecture du Calvados

JUGEMENT

DEMANDEUR :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL, RCS n°552 046 484, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me SELARL THILL & ASSOCIES, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 93 substituée par Me Boris LAIR, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 93

ET :

DÉFENDEURS :

Madame [R] [L], demeurant [Adresse 4]
comparante en personne

Monsieur [P] [F], demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Philippe LEVAVASSEUR, Magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience et lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 12 Mars 2026
Date des débats : 12 Mars 2026
Date de la mise à disposition : 12 Juin 2026
EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 13/05/2024 et à l'effet du 23/05/2024, la CDC HABITAT SOCIAL a donné à bail à Madame [R] [L] et à Monsieur [P] [F], un local à usage d’habitation, un appartement de type 3 situé [Adresse 5] à [Localité 2], moyennant un loyer mensuel révisable de 348,48 euros outre les charges.

Par acte de commissaire de justice en date du 08/08/2025, la CDC HABITAT SOCIAL a fait délivrer à Madame [R] [L] et à Monsieur [P] [F] un commandement de payer, dans le délai de SIX (6) semaines, la somme de 1393,04 euros au titre des loyers et des charges impayés à la date du 31/07/2025, d’avoir à justifier de l’occupation du logement et d'avoir à justifier d’une assurance. Cet acte n’ayant pu être délivré directement ni à la personne de Madame [R] [L], ni à celle de Monsieur [P] [F], une copie en a néanmoins été déposée à l’attention de chacun d’eux, le 08/08/2025, en l’étude de Maître [U] [O], commissaire de justice à [Localité 3], selon les indications figurant aux procès-verbaux dressés à cette occasion.

La CDC HABITAT SOCIAL a saisi les services de la CAF du Calvados s’agissant de la situation d’impayé de Madame [R] [L] et Monsieur [P] [F] par courrier du 31/07/2025.

Le commandement de payer visant la clause résolutoire étant resté infructueux, la CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner Madame [R] [L] et Monsieur [P] [F] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Caen par acte de commissaire de justice en date du 23/10/2025 afin de voir :
- Constater la résiliation du contrat de location consenti par la CDC HABITAT SOCIAL à Madame [R] [L] et Monsieur [P] [F] aux torts de ces derniers, à compter du 19/09/2025 ;
- Prononcer l’expulsion de Madame [R] [L] et Monsieur [P] [F] ainsi que de la personne de tout occupant de leur chef, avec l’assistance de la force publique si besoin est ;
- Condamner solidairement Madame [R] [L] et Monsieur [P] [F] au paiement :
* de la somme de 2058,39 euros correspondant au montant des arriérés de loyers à la date du 30/09/2025, avec intérêts au taux légal à compter du jour de l'assignation.
* des loyers et charges impayés du 01/10/2025 au jour du jugement à intervenir.
* d’une indemnité d’occupation équivalent au montant des loyers, charges et accessoires régulièrement appelés et révisables selon les mêmes conditions jusqu'à la totale libération des lieux loués.
- Condamner solidairement Madame [R] [L] et Monsieur [P] [F] au paiement :
* d’une indemnité de 250 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
* de tous les frais et dépens de la présente instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, celui de l'assignation et des actes signifiés.
- Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

L'assignation n’ayant pas pu être délivrée directement ni à la personne de Madame [R] [L], ni à celle de Monsieur [P] [F], une copie en a néanmoins été déposée à l’attention de chacun d’eux, le 23/08/2025, en l’étude de Maître [U] [O], commissaire de justice à [Localité 3], selon les indications figurant aux procès-verbaux dressés à cette occasion.

L’assignation a été régulièrement notifiée à la Préfecture du Calvados le 03/11/2025 conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, selon le système de notification électronique EXPLOC.

A l’audience du 12/03/2026 à laquelle l’affaire a été appelée, la CDC HABITAT SOCIAL est valablement représentée par son conseil et actualise le montant de sa créance à la somme de 3079,45 euros à la date du 08/03/2026 et indique la reprise des paiement du loyer depuis le mois de février 2026 et ainsi ne pas s’opposer à l’octroi de délais éventuels.

Madame [R] [L] est présente en personne lors de l’audience du 12/03/2026. Elle indique que Monsieur [P] [F] a quitté le logement sans pour autant avoir donné congé. Selon les termes de la note d’audience, Madame [R] [L] reconnaît la dette locative dans son principe et dans son montant et formule la proposition de régler la somme de 60 euros en sus du montant du loyer résiduel afin d’apurer la dette locative.

L'affaire a été retenue. Le délibéré a été fixé à la date du 12/06/2026 avec mise à disposition au greffe.

MOTIF DE LA DÉCISION

Sur la demande de résiliation du bail

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après la signification d’un commandement de payer demeuré infructueux.

Aux termes de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail relatif à l’appartement (article 7 page 8/8) et reproduite dans le commandement de payer, faute de paiement à son échéance de tout ou partie du loyer ou des charges et ce, six (6) semaines après un commandement de payer demeuré sans effet, le bail est résilié de plein droit.

En l’espèce, il résulte des éléments versés au débat par la CDC HABITAT SOCIAL que Madame [R] [L] et Monsieur [P] [F] n’ont pas réglé les sommes dues dans les six (6) semaines ayant suivi le commandement de payer.

Il convient en conséquence de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire du bail relatif au logement sont réunies à la date du 19/09/2025, et d’ordonner l’expulsion de Madame [R] [L] et Monsieur [P] [F] et de tous occupants de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique.

Il résulte des éléments du dossier et des débats de l'audience que Madame [R] [L] et Monsieur [P] [F] ont été confrontés à de réelles difficultés d'ordre personnel.

Le diagnostic social et financier relatif à la situation de Madame [R] [L] a été réalisé par les service de l’UDAF du Calvados le 04/03/2026, mentionnant la reprise du paiement du loyer depuis février 2026.

Madame [R] [L] formule à l'audience une propositions précise et circonstanciée à hauteur de la somme mensuelle de 60 euros en sus du montant du loyer résiduel afin d'apurer la dette locative du couple.

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il sera accordé des délais de paiement à Madame [R] [L] et Monsieur [P] [F] avec clause de déchéance du terme dans l'hypothèse du non-respect de l'échéancier.

Madame [R] [L] et Monsieur [P] [F] devront donc régler solidairement la somme de SOIXANTE EUROS (60 euros) chaque mois en sus du loyer en cours, charges comprises, avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente décision, selon les modalités fixées dans le dispositif du présent jugement.

Pendant le cours des délais ainsi accordés les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus.

Si les locataires se libèrent dans le délai et selon les modalités fixées, la clause résolutoire sera réputée ne pas avoir joué.

En cas de non-respect des modalités de paiement ainsi accordés, la clause résolutoire produira tous ses effets, le bail sera résilié, l'expulsion des locataires pourra être mise en œuvre et une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail avait continué à courir, sera due jusqu'à libération effective des lieux et la remise des clefs.

En outre, à défaut d'un seul paiement à son échéance, toutes les sommes restant dues deviendront alors immédiatement exigibles et pourront être recouvrées au moyen de la présente décision.

Sur les demandes en paiement

Aux termes de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Au vu des pièces produites, notamment le contrat de bail et le décompte actualisé à la date du 10/03/2026, il apparaît que Madame [R] [L] et Monsieur [P] [F] restent redevables de la somme de DEUX MILLE HUIT CENT DIX-SEPT EUROS ET SOIXANTE-QUATORZE CENTIMES (2817,74 euros) au titre de l’arriéré de loyer du au 08/03/2026 (3079,45 euros moins 128,48 euros et moins 133,23 euros à titre de frais de contentieux = 2817,74 euros), somme au paiement de laquelle il convient de les condamner solidairement, avec intérêts au taux légal à compter du jour de l'assignation, soit le 23/10/2025, à hauteur de la somme de DEUX MILLE CINQUANTE-HUIT EUROS ET TRENTE-NEUF CENTIMES (2058,39 euros) et à compter de la date de la présente décision pour le surplus.

Sur la demande d’exécution provisoire

Nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.

Sur les dépens et l'application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile

Il est équitable, au regard des éléments du dossier et de la situation de chacune des parties de ne pas prononcer de condamnation sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

La charge des dépens sera solidairement supportée par Madame [R] [L] et Monsieur [P] [F] conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile et comprendra notamment notamment le coût du commandement de payer, celui de l'assignation et des actes signifiés.

PAR CES MOTIFS