TJ 63113, 12 juin 2026, RG 26/00559

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

N° RG 26/00559 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KUPQ
MINUTE : 26/00317
ORDONNANCE
rendue le 12 juin 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS

DEMANDEUR
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE SAINTE MARIE
33 rue G. Péri
CS9912
63000 CLERMONT-FERRAND
Non comparant

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Monsieur [W] [K]
né le 01 Avril 1972 à CHAMALIERES (63400)
Sans domicile fixe
Non comparant représenté par Maître MEYER Caroline avocate au barreau de CLERMONT-FERRAND

TIERS DEMANDEUR à L’ADMISSION
ASSOCIATION TUTELAIRE NORD AUVERGNE
2 rue du Ressort
63100 CLERMONT-FERRAND
non comparante, régulièrement avisée par courriel le 09/06/2026

MINISTÈRE PUBLIC
régulièrement avisé, a fait des observations écrites

***

Nous, Anthony MIRAOUI, Vice-Président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de Lucie METRETIN, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie

DÉBATS :

A l'audience publique du 12 Juin 2026, et la décision rendue en audience publique,

Le juge a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.

Le conseil de Monsieur [W] [K] a été entendu.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;
Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;

Attendu que Monsieur [W] [K] a été admis depuis le 02/06/2026 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande d’un tiers en urgence, en l’espèce l’ASSOCIATION TUTELAIRE NORD AUVERGNE, son curateur ;

Attendu que par requête reçue le 09 Juin 2026, le directeur d’établissement a saisi le Juge du Tribunal Judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [V] en date du 09/06/2026 qu’il a constaté : “Le patient a eu un geste hétéro-agressif envers les soignants qui le prennent en charge habituellement.
ll est incapable de critiquer cela. On retrouve quelques éléments de persécution qui sont à l’origine de geste hétéro-agressif.
Le patient ne comprend pas qu’on lui interdise de retourner dans son service ou à l’exterieur.
ll s’isole facilement dans le service mais on ne peut exclure un risque hétéro-agressif.
Les éléments médicaux suivants font obstacle à l’audition du patient par Mr ou Mme Le Juge du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand : aucun.
Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifiés et doivent être maintenus en Hospitalisation Complète”.

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [V] en date du 12/06/2026 qu’il a constaté : “L’état clinique somatique n’est pas compatible avec une audience devant le Juge des Libertés.
Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifiés et doivent être maintenus en Hospitalisation Complète”.

Le conseil a été entendu en ses observations : elle s’en remet à droit.

Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête formée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE SAINTE MARIE, recevable en la forme, et la procédure régulière ;

Attendu que sur le fond, il convient d’ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [W] [K] ; en ce que le risque hétéro agressif persiste; que les é léments médicaux figurant au dossier justifient d’une poursuite des soins sans consentement;

PAR CES MOTIFS