TJ 83137, 15 sept. 2025, RG 25/00926

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP

Jugement n°

N° RG 25/00926 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NE4W

AFFAIRE :

S.A. BNP PARIBAS

C/

[K]

JUGEMENT réputé contradictoire du 15 SEPTEMBRE 2025

Grosse exécutoire : Me LEANDRI
Copie : Monsieur [O], [W] [K]

délivrées le

JUGEMENT RENDU LE 15 SEPTEMBRE 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

S.A. BNP PARIBAS
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me LEANDRI, avocat du barreau de MARSEILLE substitué par Me HASENFRATZ, avocat du barreau de PARIS

à

DÉFENDEUR :

Monsieur [O], [W] [K]
né le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Audrey MOYA
Greffier : Stéphanie ARNAUD

DÉBATS :

Audience publique du 07 Juillet 2025

JUGEMENT :

Réputé contradictoire et rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 15 SEPTEMBRE 2025 par Audrey MOYA, Président, assisté de Stéphanie ARNAUD, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Selon une convention en date du 05 mars 2020, Monsieur [O] [K] a ouvert un compte de dépôt auprès de la SA BNP PARIBAS, avec une facilité de caisse accordée pour un montant de 100,00 euros au taux nominal de 15,900%.

Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 10 juin 2023, la SA BNP PARIBAS a invité Monsieur [O] [K] à régulariser le solde débiteur du compte. Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 11 août 2023 et faute de régularisation, la banque a procédé à la clôture du compte.

Par ailleurs, Selon offre préalable acceptée et signée électroniquement le 29 juin 2022, la SA BNP PARIBAS a consenti à Monsieur [O] [K] un crédit personnel d'un montant en capital de 14 000 euros remboursable au taux nominal de 4,56% (soit un TAEG de 4,93%) en 96 mensualités de 174,32 euros hors assurance facultative.

Selon offre préalable acceptée et signée électroniquement le 12 décembre 2022, la SA BNP PARIBAS a consenti à Monsieur [O] [K] un crédit personnel d'un montant en capital de 5 000 euros remboursable au taux nominal de 9,00% (soit un TAEG de 10,13%) en 60 mensualités de 103,91 euros hors assurance facultative.

Des échéances étant demeurées impayées, la SA BNP PARIBAS a fait assigner Monsieur [O] [K] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Toulon par acte de commissaire de justice en date du 14 janvier 2025, et forme les demandes suivantes :
- A titre principal, condamner Monsieur [O] [K] à payer les sommes suivantes :
4 979,87 euros avec intérêts au taux contractuel de 15,900% à compter du 10 juin 2023, date de la mise en demeure, jusqu’à parfait paiement,
4 927,54 euros avec intérêts au taux de 9,00% à compter du 09 mai 2023, date de mise en demeure, jusqu’à parfait paiement,
394,20 euros à titre de l'indemnité de résiliation de 8% du capital restant dû,
13 142,06 euros avec intérêts au taux de 4,56% à compter du 09 mai 1012, date de mise en demeure, jusqu’à parfait paiement,
1 051,36 euros à titre de l’indemnité de résiliation de 8% du capital restant dû ;
- A titre subsidiaire :
Prononcer la résiliation judiciaire du contrat ;
Condamner Monsieur [O] [K] à payer les sommes suivantes :
4 979,87 euros avec intérêts au taux contractuel de 15,900% à compter du 10 juin 2023, date de la mise en demeure, jusqu’à parfait paiement,
4 927,54 euros avec intérêts au taux de 9,00% à compter du 09 mai 2023, date de mise en demeure, jusqu’à parfait paiement,
394,20 euros à titre de l'indemnité de résiliation de 8% du capital restant dû,
13 142,06 euros avec intérêts au taux de 4,56% à compter du 09 mai 1012, date de mise en demeure, jusqu’à parfait paiement,
1 051,36 euros à titre de l’indemnité de résiliation de 8% du capital restant dû ;
- En tout état de cause :
Ordonner la capitalisation des intérêts ;
Condamner Monsieur [O] [K] à payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de sa demande et au visa des articles 1134, 1147 et 1224 et suivants du code civil et des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation, la SA BNP PARIBAS fait valoir que le compte bancaire a fonctionné de manière irrégulière à compter du 31 janvier 2023, qu’elle a proposé le 10 juin 2023 un mode de financement adapté et mis en demeure le débiteur d’avoir à régulariser le solde débiteur du compte, mais que faute de régularisation, elle a été contrainte de procéder à la clôture définitive du compte de dépôt en date du 11 août 2023, date à laquelle le solde négatif s’élevait à la somme de 4 979,87 euros. Elle soutient par ailleurs que les mensualités des deux emprunts n'ont pas été régulièrement payées, ce qui l'a contrainte à prononcer la déchéance du terme le 11 août 2023, rendant la totalité de la dette exigible. Elle précise que les premiers incidents de paiement non régularisés au titre des deux prêts personnels se situent au 04 mars 2023 et que sa créance n'est ainsi pas forclose.

A l’audience du 07 juillet 2025, lors de laquelle l’affaire a été appelée et retenue, la demanderesse, représentée par son Conseil, a déposé ses pièces et conclusions, auxquelles elle se réfère et vers lesquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé, et a répondu aux questions soulevées d’office par le juge, consignées sur la note d’audience.

En application de l’article R.632-1 du code de la consommation, le tribunal a relevé d’office le respect de l’ensemble des dispositions des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation et plus particulièrement les moyens de droit suivants, sur lesquels la partie présente fut invitée à faire connaître ses observations :
- l’irrecevabilité de l’action du fait de la forclusion,
- le respect des obligations précontractuelles sanctionnées par la déchéance du droit aux intérêts et notamment :
* production d’une fiche d’informations précontractuelles,
* justificatif de consultation du FICP,
* justificatif de la vérification de solvabilité et des explications données à l’emprunteur.

Monsieur [O] [K], cité sur la base d’un procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas comparu et n’a pas été représenté.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 15 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Le présent litige est relatif à des crédits soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016.

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe du contradictoire. Il a été fait application de cette disposition par le juge à l'audience du 07 juillet 2025.

L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.

Ce texte n'a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu'après vérification de la régularité de la signature des contrats, de l'absence de forclusion des créances, de ce que le terme des contrats est bien échu et de l'absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.
Sur la demande en paiement relative au solde débiteur du compte de dépôt

Sur la signature du contrat

Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. L'article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Lorsqu=elle est électronique, elle consiste en l’usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.

Il en résulte qu'il existe deux types de signatures dites électroniques, la différence se situant au niveau de la charge de la preuve :
- la signature électronique * qualifiée +, répondant aux conditions de l'article 1367 du code civil et obtenue dans les conditions fixées par le décret n 2001-272 du 30 mars 2001 (auquel s=est substitué le décret n 2017-1416 du 28 septembre 2017 lequel renvoie au règlement (UE) n 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014), laquelle repose sur un certificat qualifié de signature électronique délivré au signataire par un prestataire de services de certification électronique (PSCE) notamment après identification du signataire, signature dont la fiabilité est présumée,
- la signature électronique * simple + ne répondant pas à ces conditions (signature accompagnée d'un certificat électronique qui n'est pas qualifié ou sans vérifications de l'identité du signataire) et qui n'est pas dépourvue de toute valeur, mais pour laquelle il appartient à la banque de justifier en outre que les exigences de fiabilité de l'article 1367 du code civil sont respectées, à savoir l'identification de l'auteur et l'intégrité de l'acte, pour la vérification desquels sont examinés les éléments extérieurs suivants : production de la copie de la pièce d'identité, absence de dénégation d'écriture, paiement de nombreuses mensualités, échéancier de mensualités, existence de relations contractuelles antérieures entre le signataire désigné et son cocontractant etc.

En l'espèce, le certificat de PSCE est produit pour le compte de dépôt ouvert le 05 mars 2020, de sorte que la signature électronique est qualifiée et sa fiabilité est présumée.

En conséquence la signature électronique sera déclarée régulière.

Sur la forclusion

L'article 125 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.

L’article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par le dépassement, au sens du 13° de l'article L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L312-93 du code de la consommation.

En l'espèce, il résulte de la convention d’ouverture de compte signée le 05 mars 2020 par Monsieur [O] [K] et des relevés de comptes produits que le titulaire du compte bénéficiait d’une facilité de caisse pour un montant de 100,00 euros au taux nominal annuel de 15,900%.

A l’analyse de l’historique du compte, il n’apparaît pas qu'un délai de plus de deux ans se soit écoulé à l'issue du délai de trois mois obligeant le prêteur à proposer une offre de crédit sur le solde débiteur non régularisé ayant commencé à courir à compter du 31 janvier 2023, de sorte que la demande effectuée par assignation du 14 janvier 2025 n’est pas atteinte par la forclusion.

Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels

Aux termes des articles L.312-92 et L312-93 du code de la consommation, dans le cas d'un dépassement significatif qui se prolonge au-delà d'un mois, le prêteur est tenu d'informer l'emprunteur, sans délai, par écrit ou sur un autre support durable, du montant du dépassement, du taux débiteur et de tous frais ou intérêts sur arriérés qui sont applicables.

Par ailleurs, lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l'emprunteur un autre type d'opération de crédit au sens du 4° de l'article L. 311-1, et ce à peine de déchéance du droit aux intérêts et des frais de toute nature applicables au titre du dépassement (article L.341-9).

Il sera également rappelé qu'aux termes de l'article L.311-1 13° du code de la consommation, le « dépassement » est le « découvert tacitement accepté en vertu duquel un prêteur autorise l'emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde de son compte de dépôt ou de l'autorisation de découvert convenue », ce qui correspond au cas d'espèce, faute de facilité de caisse expressément prévue.

En l'espèce, il résulte de l'examen des pièces versées aux débats que le compte bancaire laisse apparaître un dépassement du solde du compte à partir du 31 janvier 2023, qui s'est prolongé pendant une durée supérieure à trois mois, et que la SA BNP PARIBAS ne justifie ni de l'envoi d'une lettre d'information après le délai d'un mois, ni de la présentation d'une offre de crédit distincte respectant les conditions du code de la consommation après le délai de trois mois. En effet, le courrier du 10 juin 2023 invitant le débiteur à prendre contact avec un conseiller est, à cet égard, insuffisant.

En conséquence, il convient de prononcer la déchéance du droit aux intérêts.

Sur le montant de la créance

Aux termes de l'article L.341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, la déchéance s'appliquant même aux frais, commissions et autres accessoires inscrits au compte (Ccass 1ère civ, 31 mars 2011, pourvoi n°09-69.963). Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

D'autre part, afin d'assurer l'effet de la directive communautaire n°2008/48 et notamment de son article 23, s'agissant du caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient de ne pas faire application de l'article 1231-1 du code civil et de l'article L.313-3 du code monétaire et financier, en prévoyant que la somme restant due en capital ne portera pas intérêts au taux légal et ce conformément à l’arrêt de la CJUE du 27 mars 2014 (C-565/12).

En l'espèce, au regard du relevé de compte, du décompte arrêté au 09 septembre 2023, soit à la date de clôture effective du compte et du décompte expurgé des frais bancaires, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement de la SA BNP PARIBAS à hauteur de la somme de 4 019,30 euros au titre du capital restant dû, correspondant à 4 979,87 euros - 960,57 euros.

En conséquence Monsieur [O] [K] est ainsi tenu au paiement de la somme de 4 019,30 euros correspondant au solde débiteur du compte de dépôt n°[XXXXXXXXXX01].

Sur les demandes en paiement relatives aux contrats de crédit de prêt personnel souscrits le 29 juin 2022 et le 12 décembre 2022

Sur la signature du contrat

Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. L'article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Lorsqu=elle est électronique, elle consiste en l’usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache.

Il en résulte qu'il existe deux types de signatures dites électroniques, la différence se situant au niveau de la charge de la preuve :
- la signature électronique * qualifiée +, répondant aux conditions de l'article 1367 du code civil et obtenue dans les conditions fixées par le décret n 2001-272 du 30 mars 2001 (auquel s=est substitué le décret n 2017-1416 du 28 septembre 2017 lequel renvoie au règlement (UE) n 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014), laquelle repose sur un certificat qualifié de signature électronique délivré au signataire par un prestataire de services de certification électronique (PSCE) notamment après identification du signataire, signature dont la fiabilité est présumée,
- la signature électronique * simple + ne répondant pas à ces conditions (signature accompagnée d'un certificat électronique qui n'est pas qualifié ou sans vérifications de l'identité du signataire) et qui n'est pas dépourvue de toute valeur, mais pour laquelle il appartient à la banque de justifier en outre que les exigences de fiabilité de l'article 1367 du code civil sont respectées, à savoir l'identification de l'auteur et l'intégrité de l'acte, pour la vérification desquels sont examinés les éléments extérieurs suivants : production de la copie de la pièce d'identité, absence de dénégation d'écriture, paiement de nombreuses mensualités, échéancier de mensualités, existence de relations contractuelles antérieures entre le signataire désigné et son cocontractant etc.

En l'espèce, le certificat de PSCE est produit pour les contrats de crédit de prêt personnel conclus le 29 juin 2022 et le 12 décembre 2022, de sorte que la signature électronique est qualifiée et sa fiabilité est présumée.

En conséquence la signature électronique sera déclarée régulière pour ces deux contrats.

Sur la forclusion

L'article 125 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.

L’article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite du premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, au regard des historiques produits pour les comptes les contrats conclus le 29 juin 2022 et le 12 décembre 2022, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu pour l'échéance du 04 mars 2023 pour les deux contrats, de sorte que la demande effectuée par assignation du 14 janvier 2025 n’est pas atteinte par la forclusion.

Sur la déchéance du terme

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l'existence d'une clause résolutoire soit en cas d'inexécution suffisamment grave. L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution.

En matière de crédit à la consommation en particulier, l’article R.632-1 du code de la consommation dispose en son alinéa 2 que le juge écarte d’office l’application d’une clause dont le caractère abusif résulte des éléments du débat. La cour de justice des communautés européennes est même venue préciser que le juge national est tenu d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle dès qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet (CJCE 04 juin 2009).
Par ailleurs, la jurisprudence est venue rappeler qu'il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle (Ccass Civ 1ère, 03 juin 2015 n°14-15655 ; Civ 1ère, 22 juin 2017 n° 16-18418). Il appartient au prêteur de se ménager la preuve de l'envoi d'une telle mise en demeure (Ccass Civ 1ère, 02 juillet 2014, n° 13-11636), étant précisé qu'il n'a pas à justifier de la remise effective de la mise en demeure au débiteur (Ccass 1ère civ, 20 janvier 2021, pourvoi n°19-20.680).

En outre, il est constant au regard des jurisprudences de la Cour de cassation et de la CJUE que le délai laissé au débiteur pour s’exécuter doit être raisonnable à défaut il peut être considéré que la banque a exécuté le contrat de mauvaise foi et que la déchéance du terme n’a pu intervenir.

En l’espèce, les contrats de prêt contiennent une clause d'exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement. Il résulte des pièces versées aux débats qu’une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme précisant le délai de régularisation (de 15 jours) a bien été envoyée le 09 mai 2023 pour les deux contrats ainsi qu'il en ressort des avis de recommandé produits (les avis de réception étant revenus signés par Monsieur [O] [K] le 12 mai 2023).

Dès lors, en l'absence de régularisation dans le délai fixé raisonnablement à 15 jours, ainsi qu'il en ressort des historiques de compte, la SA BNP PARIBAS a pu régulièrement prononcer la déchéance du terme le 11 août 2023, tant pour le contrat signé le 29 juin 2022 que pour celui signé le 12 décembre 2022.

Sur le respect des obligations précontractuelles

Il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes, ainsi que la copie des pièces nécessaires, et notamment la justification de la consultation du fichier des incidents de paiements -FICP- (article L.312-16) à peine de déchéance du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge (article L.341-2), étant précisé que cette consultation doit avoir été effectuée avant la remise des fonds, et préciser son résultat.

En l'espèce, la SA BNP PARIBAS ne justifie pas de la consultation du FICP préalablement à l'octroi du crédit (le déblocage des fonds) conclu le 29 juin 2022, ni pour celui conclu le 12 décembre 2022. Ainsi elle ne démontre pas avoir respecté son obligation de vérification préalable.

En conséquence, il convient de prononcer la déchéance totale du droit aux intérêts à compter de la date de conclusion des deux contrats.

Sur le montant des créances

Aux termes de l'article L.341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, la déchéance s'appliquant même aux frais, commissions et autres accessoires inscrits au compte (Ccass 1ère civ, 31 mars 2011, pourvoi n°09-69.963). Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

D'autre part, afin d'assurer l'effet de la directive communautaire n°2008/48 et notamment de son article 23, s'agissant du caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient de ne pas faire application de l'article 1231-1 du code civil et de l'article L.313-3 du code monétaire et financier, en prévoyant que la somme restant due en capital ne portera pas intérêts au taux légal et ce conformément à l’arrêt de la CJUE du 27 mars 2014 (C-565/12).

En l'espèce, le prêteur a été déchu du droit aux intérêts pour les deux contrats de prêt, de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande formulée au titre des intérêts échus ; les sommes versées au titre des intérêts seront imputées sur le capital restant dû.

De surcroît, la limitation légale de la créance du prêteur déchu du droit aux intérêts résultant de l'article L.311-48 susvisé exclut qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance prévue à l'article L.311-24 du code de la consommation.

Au regard des historiques de prêts, des décomptes de créances arrêtés au 11 décembre 2024 et des décomptes expurgés des intérêts, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement de la SA BNP PARIBAS à hauteur de la somme de 12 851,80 euros pour le contrat de prêt personnel n°00157 00060670871 57 conclu le 29 juin 2022 au titre du capital restant dû (14 000 euros de capital emprunté - 1 418,20 euros de règlements déjà effectués).
En ce qui concerne le contrat de prêt personnel n°00157 00060676885 57 conclu le 12 décembre 2022, il sera fait droit à la demande en paiement à hauteur de la somme de 4 817,86 euros au titre du capital restant dû (5 000 euros de capital emprunté - 182,14 euros de règlements déjà effectués).

En conséquence Monsieur [O] [K] est ainsi tenu au paiement des sommes de 12 851,80 euros correspondant au capital restant dû pour le contrat de prêt personnel n°00157 00060670871 57 conclu le 29 juin 2022 et de la somme de 4 817,86 euros correspondant au capital restant dû pour le contrat de prêt personnel n°00157 00060676885 57 conclu le 12 décembre 2022.

Sur la capitalisation des intérêts

La capitalisation des intérêts, dit encore anatocisme, est prohibée concernant les crédits à la consommation, matière dans laquelle les sommes qui peuvent être réclamées sont strictement et limitativement énumérées. En effet, l'article L.312-38 du code de la consommation rappelle qu'aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 dudit code ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles.

La demande de capitalisation sera par conséquent rejetée, et les condamnations ne pourront porter que sur les seules sommes précédemment fixées.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [O] [K], qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SA BNP PARIBAS les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. Monsieur [O] [K] sera donc également condamné à lui verser la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS