T. com. 0301, 2 juin 2026, n° 2026001615

TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET

Jugement du 02/06/2026

2026 001615

Maintien de la période d'observation

CENTRE [Localité 1] DE [Localité 2] (SARL)

Après débats en chambre du conseil le 26/05/2026 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de Mme CICERO Séverine, Présidente, Mme BONHEUR Sylvie et M. VIEILLY Jean-Jacques, Juges, et de Mme RANDOING Isabelle, Greffière d'audience lors des débats.

Attendu que par jugement du 31/03/2026 le Tribunal de Commerce de Cusset a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société [Adresse 1] [Localité 1] DE [Localité 2] (SARL) [Adresse 2] et a défini une période d'observation conformément à l'article L.621-3 du Code de Commerce, l'affaire étant rappelée le 26/05/2026,

Attendu que la société [Adresse 3] (SARL) a été citée à comparaitre par acte d'huissier du 17/04/2026, contenant note du 31/03/2026 de la Présidente du Tribunal de céans, afin de voir convertie la procédure en liquidation judiciaire si la société CENTRE [Localité 1] DE [Localité 2] (SARL) ne justifiait pas de résultats d'exploitation, de situation de trésorerie et de sa capacité à faire face aux dettes mentionnées au I de l'article L.622-17 du code de commerce,

Attendu que, ledit jour, Mme [K] [H], gérante de la société [Adresse 3] (SARL), accompagnée de M. [T] [U], salarié et assistée de Maître [M] [C], et la SELARL MJ DE L'ALLIER, représentée par Maître [X] [Y], Mandataire Judiciaire, ont été entendus en leurs observations,

Attendu que Maître [X] [Y] a exposé la situation de la société et indique que le passif déclaré à ce jour s'élève à environ 68 000 euros ; qu'elle n'a aucun document comptable en sa possession ; qu'elle rappelle la nécessité de procéder à l'ouverture d'un compte bancaire afin de pouvoir y déposer les espèces et de cesser les règlements en espèces ; qu'il est également absolument besoin de recourir à l'accompagnement d'un expert-comptable ; qu'elle émet, en conséquence, un avis réservé sur le maintien de la période d'observation,

Attendu que Mme [K] [H], M. [T] [U] et Maître [M] [C] précisent que les salaires sont réglés par virement bancaire ou en espèces; qu'un changement de comptable a eu lieu en 2026 et qu'il est en attente des bilans précédents afin de pouvoir établir le dernier bilan; qu'un prévisionnel doit être transmis par le comptable le lendemain de l'audience,

Attendu que M. VIEILLY Jean-Jacques, juge-commissaire, relève la problématique de la gestion des espèces,

Attendu qu'il ressort des informations fournies à l'audience par l'ensemble des parties et du rapport oral du juge-commissaire, qu'il convient d'une part de surseoir à statuer sur la décision de convertir la procédure en liquidation judiciaire, d'autre part maintenir la période d'observation, l'entreprise devant fournir lors de la prochaine audience une situation comptable à jour, situation de trésorerie, et compte d'exploitation ; que la société devra être éventuellement accompagnée de son comptable ; qu'à défaut de pouvoir déterminer la capacité de l'entreprise d'honorer ses dettes en cours de période d'observation, le Tribunal n'aura d'autre solution que de convertir la procédure en liquidation judiciaire.

Par ces motifs,