T. com. 0301, 14 avr. 2026, n° 2026001680
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Texte de la décision
TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET
Jugement du 14/04/2026 2026 001680 (Code NAC 4AG)
Résolution du plan et ouverture de liquidation judiciaire LITERIE METALLERIE SERRURERIE [Z] (SASU)
Après débats en chambre du conseil le 14/04/2026 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de Mme CICERO Séverine, Présidente, Mme SCHUMACHER Monique et M. SIRET Jean-Guy, Juges, et de Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier, lors des débats.
Attendu qu'à la date du 09/04/2026 M. [A] [S], représentant la société LITERIE METALLERIE SERRURERIE [Z] (SASU) - [Adresse 1] a fait au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par les articles R.631-1 et R.640-1 du code de commerce,
Attendu que la société LITERIE METALLERIE SERRURERIE [Z] (SASU) est inscrite au R.C.S. de Cusset sous le n° 318 919 784 pour une activité de fabrication et vente de literie, serrurerie et a bénéficié d'un plan de redressement homologué par le Tribunal de céans le 01/04/2025,
Attendu que M. [A] [S], assisté de Maître AGIER, a été entendu en Chambre du Conseil le 14/04/2026 en ses observations, desquelles il ressort que l'activité nécessite un besoin en fond de roulement beaucoup trop important, non facilité par des encours clients importants non réglés du fait d'absence de réception de chantier, d'absence de levée de réserves ou de contestations de clients pour des ouvrages mettant en cause plusieurs autres sociétés ; que 2 ou 3 salariés sont régulièrement en arrêt, ce qui désorganise l'activité et les chantiers ; qu'il reste quelques toutes fins de chantiers ou de livraison à effectuer mais que les facturations faites correspondent aux livraisons de matériaux ou aux avancés des chantiers ; que l'entreprise n'arrive plus à faire face à ses charges courantes, notamment le paiement des salaires de mars, que les salariés ont été mis au courant et que, compte tenu de l'actif disponible dont elle dispose, il est sollicité la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Attendu que suivant réquisitions écrites du 10/04/2026, Mme [I] [R], Procureur de la République, requiert la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Attendu qu'il ressort, tant des informations fournies par le débiteur que des pièces versées au dossier, que l'entreprise ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il convient de prononcer la résolution du plan et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire telle que prévue par le code de commerce,
Attendu que l'attention du chef d'entreprise est particulièrement attirée sur l'obligation qu'il a de prendre toutes les mesures conservatoires appropriées afin de sécuriser l'ensemble des actifs de l'entreprise, sous peine de voir sa responsabilité engagée et de subir toutes les conséquences de droit des éventuelles négligences qui pourraient lui être imputées.
Par ces motifs,
Le Tribunal jugeant par mise à disposition au greffe, contradictoirement en premier ressort,
Le Ministère public avisé de la présente procédure,
Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit,
Prononce en conséquence la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société LITERIE METALLERIE SERRURERIE [Z] (SASU) - [Adresse 1],
Fixe la date de cessation des paiements au 01/02/2026,
Désigne en qualité de juge commissaire Mme [Q] [C],
Nomme en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL MJ DE L'ALLIER, représentée par Maître [G] [E] -2, [Adresse 2] qui recevra tous courriers et envois postaux destinés à l'administré judiciaire cidessus désigné,
Désigne M. [H] [W] - [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce, autorise le chargé d'inventaire à se faire assister de tout sapiteur le cas échéant, et ordonne au greffier du tribunal de céans de lui délivrer tous les états complets des privilèges et nantissements du chef du débiteur,
Autorise la poursuite d'activité jusqu'au 14/07/2026 pour les besoins de la procédure uniquement,
Invite, le cas échéant, le comité social et économique ou, en son absence, les salariés à désigner un représentant qui exercera les fonctions dévolues à ces institutions par les dispositions du Titre III du Livre VI du code de commerce, et à communiquer au Greffier de ce Tribunal son nom et son adresse sans délai,
Informe M. [A] [S] de son obligation de coopérer avec tous les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure sous peine de sanctions commerciales,
Fixe le dépôt de la liste des créances à douze mois au plus tard conformément à l'artic le L.624-1 du code de commerce,
Fixe à trois ans à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce,
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement et dit que sa publicité sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ainsi fait, jugé le Quatorze Avril Deux mil vingt six au prétoire ordinaire du Tribunal de Commerce de Cusset.
Signé par Mme CICERO Séverine, Présidente et Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier.
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