T. com. 0301, 19 mai 2026, n° 2026001700
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Texte de la décision
TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET
Jugement du 19/05/2026
2026 001700
Maintien de la période d'observation
IMPRIMERIE [A] [H] (SARLU)
Après débats en chambre du conseil le 12/05/2026 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de Mme CICERO Séverine, Présidente, M. VANOLLI Cyrille et M. DENIS Philippe, Juges, et de Mme RANDOING Isabelle, Greffière d'audience lors des débats.
Attendu que par jugement du 08/04/2025 le Tribunal de Commerce de Cusset a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société IMPRIMERIE [A] [H] (SARLU) - [Adresse 1] et a défini une période d'observation conformément à l'article L.621-3 du Code de Commerce, l'affaire étant rappelée le 12/05/2026,
Attendu que, ledit jour, M. [H] [K], gérant de la société IMPRIMERIE [A] [H] (SARLU), accompagné de M. [W], expert-comptable, Mme [R] [B] [I], représentante des salariés et la SELARL MJ DE L'ALLIER, représentée par Maître [T] [J], Mandataire Judiciaire, ont été entendus en leurs observations,
Attendu que Me [T] [J] a fait un exposé de la situation comptable de la société et rappelle que le projet de plan est en cours de circularisation auprès des créanciers,
Attendu que M. [H] [K], dans la perspective de développement de la société, souhaiterait développer l'activité dans le domaine du digital et de la communication numérique ; qu'il est en contact avec plusieurs personnes pour l'accompagner dans ce développement ; que l'EBE s'est amélioré ; qu'il demeure dans l'attente du règlement d'encours clients s'élevant à environ 50 000 euros,
Attendu que Mme [R] [B] [I] indique ne pas avoir d'observation à faire,
Attendu que Mme [N] [P], juge-commissaire, s'interroge sur l'impayé afférent à la machine pour lequel le dirigeant lui indique que les délais de paiement sont normaux, qu'un acompte a déjà été versé et que le solde sera réglé à l'enlèvement de la machine,
Attendu qu'il ressort de l'ensemble des informations fournies par les parties à l'audience et du rapport oral du juge-commissaire, qu'il convient de maintenir la période d'observation telle que précédemment décidée par le Tribunal, dans l'attente du résultat de la circularisation du projet de plan de redressement.
Par ces motifs,
Le Tribunal jugeant par mise à disposition au greffe, contradictoirement en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,
Le Ministère Public avisé de la présente procédure,
Maintient la procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société IMPRIMERIE [A] [H] (SARLU) - [Adresse 1],
Maintient la période d'observation jusqu'au 06/10/2026 et ordonne le rappel de cette affaire le 15/09/2026 à 10 heures pour qu'il soit statué sur le rapport du Juge-commissaire,
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Ainsi fait, jugé et prononcé le Dix-neuf Mai Deux mil vingt six au prétoire ordinaire du Tribunal de Commerce de Cusset.
Signé par Mme CICERO Séverine, Présidente et Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier.
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