TJ 06069, 11 juin 2026, RG 24/05518

Copies délivrées le :
1 cop dos + 2 exp [Y] [O] [K] + 2 exp URSSAF PACA + 1 exp Me Valentine NAVARRO + 1 exp Me Jean-François TOGNACCIOLI

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT du 11 Juin 2026
DÉCISION N° : 26/00220
N° RG 24/05518 - N° Portalis DBWQ-W-B7I-P7ZT

DEMANDEUR :

Monsieur [Y] [O] [K]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Valentine NAVARRO, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant/postulant

DEFENDERESSE :

URSSAF PACA
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Jean-François TOGNACCIOLI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant/postulant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame Alexandra MORF, Vice-Présidente
Greffier : Madame Karen JANET

DÉBATS :

Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 09 Juin 2026 que le jugement serait prononcé le 11 Juin 2026 par mise à disposition au Greffe.

JUGEMENT :

Prononcé par mise à disposition au greffe,
Par décision contradictoire,
En premier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Vu l’assignation à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse, délivrée à l’Urssaf Provence Alpes Côte d’Azur, à la requête de Monsieur [Y] [K], par acte d’huissier du 6 novembre 2024, en contestation de saisies-attribution pratiquées à son encontre, le 10 octobre 2024.

L’Urssaf Provence Alpes Côte d’Azur a constitué avocat et la procédure a fait l’objet de nombreux renvois, à la demande des parties, pour se mettre en état et tenter de trouver un accord.

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de Monsieur [Y] [K].

Vu les conclusions d’acceptation de désistement de l’Urssaf Provence Alpes Côte d’Azur.

À l’audience, les parties se sont référées à leurs conclusions.

Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties.

MOTIFS

En l’espèce, la présente décision est contradictoire et rendue en premier ressort.

***

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Selon l’article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. L'instance est également liée lorsque le défendeur a formé une demande reconventionnelle.

L’article 396 prévoit que le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

En vertu de l’article 397 du code de procédure civile, le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.

En l’espèce, Monsieur [Y] [K] se désiste de sa contestation. l’Urssaf Provence Alpes Côte d’Azur ne s’oppose pas à ce désistement.

Le désistement de Monsieur [Y] [K] est donc parfait, de sorte que l’instance est éteinte.

***

Selon l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Sauf meilleur accord des parties, Monsieur [Y] [K] supportera la charge des dépens, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, Le juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition du public au greffe,