T. com. 0301, 28 avr. 2026, n° 2026001741
Vérifier : T. com. 0301, 28 avr. 2026, n° 2026001741 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET
Jugement du 28/04/2026 2026 001741 (Code NAC 4AF)
Liquidation judiciaire SOCIETE PROFESSIONNELLE DU BATIMENT (SARL)
Après débats en chambre du conseil le 28/04/2026 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de Mme CICERO Séverine, Présidente, Mme BONHEUR Sylvie et M. VANOLLI Cyrille, Juges, et de Mme RANDOING Isabelle, Greffière d'audience lors des débats.
Attendu qu'en date du 21/04/2026 M. [V] [O], agissant en sa qualité de Gérant de la SOCIETE PROFESSIONNELLE DU BATIMENT (SARL) - [Adresse 1] a fait au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par les articles R.631-1 et R.640-1 du code de commerce,
Attendu que la SOCIETE PROFESSIONNELLE DU BATIMENT (SARL) est inscrite au R.C.S. de [Localité 1] sous le n° 513 610 261 pour une activité de
tous travaux liés à la construction ou à la rénovation,
Attendu que M. [V] [O] a été entendu en Chambre du Conseil le 28/04/2026 en ses observations, desquelles il ressort qu'en juin 2025, le comptable lui a conseillé de déclarer la cessation des paiements mais sans l'aider ; qu'il a changé de comptable et qu'un échéancier avec l'URSSAF a été mis en place mais qu'il n'a jamais été honoré ; que les salaires du mois de mars ont été réglés ; qu'il constate une baisse flagrante de l'activité ; que son assurance professionnelle est à jour et qu'il souhaiterait pouvoir terminer un chantier chez une personne handicapée ; que l'entreprise n'arrive plus à faire face à ses charges courantes, compte tenu de l'actif disponible dont elle dispose, et qu'il est sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Attendu qu'il ressort, tant des informations fournies par le débiteur que des pièces versées au dossier, que l'entreprise ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible, que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire telle que prévue par le code de commerce,
Attendu que l'attention du chef d'entreprise est particulièrement attirée sur l'obligation qu'il a de prendre toutes les mesures conservatoires appropriées afin de sécuriser l'ensemble des actifs de l'entreprise, sous peine de voir sa responsabilité engagée et de subir toutes les conséquences de droit des éventuelles négligences qui pourraient lui être imputées.
Par ces motifs,
Le Tribunal jugeant par mise à disposition au greffe, contradictoirement en premier ressort,
Le Ministère public avisé de la présente procédure,
Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit,
Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SOCIETE PROFESSIONNELLE DU BATIMENT (SARL) - [Adresse 1],
Fixe la date de cessation des paiements au 01/07/2025,
Désigne en qualité de juge-commissaire M. [D] [Y],
Nomme en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL MJ DE L'ALLIER, représentée par Maître [L] [N] - [Adresse 2] [Adresse 3] qui recevra tous courriers et envois postaux destinés à l'administré judiciaire ci-dessus désigné,
Ordonne au greffier du tribunal de céans de lui adresser copie de l'acte de la déclaration de cessation des paiements déposée par le débiteur, de lui délivrer un extrait Kbis avec les mentions historiques de l'entreprise, ainsi que les états complets des privilèges et nantissements du chef du débiteur, aux frais privilégiés de la procédure,
Désigne la SELARL [S] - CHALLAL - [Adresse 4] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce, autorise le chargé d'inventaire à se faire assister de tout sapiteur le cas échéant, et ordonne au greffier du tribunal de céans de lui délivrer tous les états complets des privilèges et nantissements du chef du débiteur,
Autorise la poursuite d'activité jusqu'au 28/07/2026 pour les besoins de la procédure uniquement,
Invite, le cas échéant, le comité social et économique ou, en son absence, les salariés à désigner un représentant qui exercera les fonctions dévolues à ces institutions par les dispositions du Titre III du Livre VI du code de commerce, et à communiquer au Greffier de ce Tribunal son nom et son adresse sans délai,
Informe M. [V] [O], ès-qualités de Gérant de la SARL SOCIETE PROFESSIONNELLE DU BATIMENT, de son obligation de coopérer avec tous les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure sous peine de sanctions commerciales,
Fixe le dépôt de la liste des créances à douze mois au plus tard conformément à l'article L.624-1 du code de commerce,
Fixe à trois ans à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce,
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement et dit que sa publicité sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ainsi fait, jugé le Vingt-huit Avril Deux mil vingt six au prétoire ordinaire du Tribunal de Commerce de Cusset.
Signé par Mme CICERO Séverine, Présidente et Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.