TJ 17300, 6 mars 2026, RG 25/02063

MINUTE N° : 26/

N° RG 25/02063 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FORU
AFFAIRE : [V] [B] / S.A.S. EOS FRANCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE

JUGE DE L'EXÉCUTION

JUGEMENT DU 06 MARS 2026

PRÉSIDENT : Monsieur Paul ROUBEIX, Vice-Président
GREFFIER lors des débats : Délia ORABE
GREFFIER lors de la mise à disposition : Anne-Lise VOYER

DEMANDEUR

M. [V] [B]
né le 17 Décembre 1981 à MONTEREAU FAULTYONNE, demeurant 4 Château de Genouil - Lieu-dit LE FIEF - 17430 GENOUILLE

représenté par Maître Brice GIRET de la SCP BODIN BOUTILLIER DEMAISON GIRET HIDREAU SHORTHOUSE, avocats au barreau de LA ROCHELLE ROCHEFORT, avocats plaidant, vestiaire : 7

DEFENDERESSE

S.A.S. EOS FRANCE, dont le siège social est sis 74 rue de la Fédération - 75015 PARIS

représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS,
substitué par Me Christophe BELLIOT, avocat au barreau de LA ROCHELLE ROCHEFORT, lors de l’audience,

Débats tenus à l'audience du : 06 Février 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 06 Mars 2026 par mise à disposition au greffe.

Copie exécutoire délivrée
à
le
CCC à toutes les parties & avocats

Le 11 juin 2026, la société EOS FRANCE, agissant en vertu d’une ordonnance d’injonction de payer du Tribunal d’Instance de LA ROCHELLE signifiée le 30 octobre 2015, a dénoncé à [V] [B] un procès-verbal de saisie-attribution en date du 5 juin 2025, pour avoir paiement de la somme de 8 311,19 €.

Le 11 juillet 2025, [V] [B] a fait assigner devant le Juge de l’Exécution de ce tribunal la société EOS FRANCE aux fins d’obtenir des délais de paiement.

A l’audience du 6 février 2026, les parties demandent au Juge de l’Exécution d’homologuer le protocole d’accord qu’elles ont signé.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le protocole d’accord signé le 17 octobre 2025, étant conforme à l’intérêt des parties, il convient de l’homologuer.

PAR CES MOTIFS