TJ 17300, 6 févr. 2026, RG 25/02277
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Texte de la décision
MINUTE N° : 26/00014
N° RG 25/02277 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FPEO
AFFAIRE : [U] [Z] / Association URSSAF
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE
JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT DU 06 FEVRIER 2026
PRÉSIDENT : Monsieur Paul ROUBEIX, Vice-Président
GREFFIER lors des débats et de la mise à disposition : Délia ORABE
DEMANDEUR
M. [U] [Z]
né le 17 Décembre 1981 à MONTEREAU FAULTYONNE, demeurant 4 Château de Genouil - Lieu-dit LE FIEF - 17430 GENOUILLE
représenté par Maître Rebecca SHORTHOUSE de la SCP BODIN-BOUTILLIER-DEMAISON-GIRET-HIDREAU-SHORTHOUSE, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocats plaidant, vestiaire : 7
substituée par Me Giret lors de l’audience
DEFENDERESSE
URSSAF POITOU CHARENTES, domiciliée : chez Bbs Action Justice, dont le siège social est sis 3 avenue de la Révolution - 86046 POITIERS CEDEX 09
représentée par Maître Laurent BENETEAU de la SCP AIMARD-LOUBERE-BENETEAU-BOUDET- LE ROUX, avocats au barreau de CHARENTE, avocats plaidant
substitué par Me Ravalland lors de l’audience
Débats tenus à l'audience du : 09 Janvier 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 06 Février 2026 par mise à disposition au greffe.
Copie exécutoire délivrée
à Me Bénéteau
le
CCC à toutes les parties & avocats
Le 24 juin 2025, l’URSSAF POITOU CHARENTES, agissant en vertu d’une contrainte signifiée le 6 mai 2025, a dénoncé à [U] [Z] un procès-verbal de saisie-attribution en date du 18 juin 2025 sur son compte bancaire.
Le 23 juillet 2025, [U] [Z] a fait assigner devant le Juge de l’Exécution de ce tribunal l’URSSAF POITOU CHARENTES aux fins d’ordonner la mainlevée de la saisie-attribution et lui accorder des délais de paiemment.
A l’audience du 9 janvier 2026, les parties demandent au Juge de l’Exécution d’homologuer leur accord.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’accord des parties ayant été pris dans leur intérêt exclusif, il convient de l’homologuer.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort et exécutoire par provision,
Homologue l’accord entre l’URSSAF POITOU CHARENTES et [U] [Z] aux termes duquel [U] [Z] s’engage à régler à l’URSSAF POITOU CHARENTES la somme de 1725,39 € par mensualités de 100 € jusqu’à apurement ;
Dit que chaque partie supportera la charge de ses dépens.
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, les jour, mois et an susdits.
Le présent jugement a été signé par Monsieur Paul ROUBEIX, Vice-Président en charge de l’exécution et par Madame Délia ORABE, Greffière.
LA GREFFIERE LE JUGE DE L’EXECUTION
D. ORABE P. ROUBEIX
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