TJ 86194, 26 mars 2026, RG 25/00233

Minute n°

RG N° RG 25/00233 - N° Portalis DB3J-W-B7J-G4WJ
Nature de l'affaire : 5AA

[X] [A]

C/
[Q] [Y]
[D] [S]

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE CHATELLERAULT

JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

EN DATE DU 26 MARS 2026

Sous la Présidence de Monsieur WINTER Stéphane, 1er Vice-président au tribunal judiciaire de Poitiers et délégué dans les fonctions de Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal de proximité de CHATELLERAULT, assisté de Madame PILORGET Morgane Greffier ;

Après débats à l'audience publique du 18 DECEMBRE 2025, le jugement suivant a été rendu :

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [X] [A]
né le 24 Septembre 1986 à [Localité 1],
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Gildas LESAICHERRE, avocat au barreau de POITIERS,

ET :

DEFENDEURS

Madame [Q] [Y],
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante ni représentée

Monsieur [D] [S]
né le 29 Décembre 1975 à [Localité 4],
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant ni représenté

EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé à effet au 8 août 2020, [X] [A] a donné à bail à usage d’habitation à [Q] [Y] et [D] [S] un logement situé [Adresse 3] moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 770 €, outre la somme de 30 € au titre de la provision mensuelle sur charges et taxes d’ordures ménagères, soit un total de 800 €.
Le 16 avril 2025, [X] [A] a fait délivrer aux locataires une sommation de payer la somme de 6.851,80 € au titre de loyers et charges impayés et commandement de justifier de l’assurance locative sans viser la clause résolutoire du contrat de bail.
Par exploit du commissaire de justice du 17 septembre 2025, [X] [A] a assigné [Q] [Y] et [D] [S] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité de CHÂTELLERAULT aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
- prononcer la résiliation du bail pour défaut d’assurance et de paiement des loyers et charges,
- dire que les consorts [O] sont occupants sans droit ni titre des lieux,
- ordonner leur expulsion et celle de tous occupants de leur chef dès l’expiration du délai légal si besoin est avec le concours de la [Localité 5] Publique,
- les condamner solidairement à lui payer la somme de 5.428,80 € au titre des loyers et charges échus ainsi que les loyers échus ou à échoir,
- les condamner solidairement à lui verser une indemnité d'occupation égale au montant du loyer indexé jusqu’à libération des lieux,
- les condamner solidairement à lui payer la somme de 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
- les condamner solidairement aux entiers dépens, y compris notamment le coût d’une éventuelle procédure de saisie-conservatoire.
L'affaire a été appelée et retenue à l’audience du 18 décembre 2025.
A l'audience, le conseil de [X] [A] maintient ses demandes.
Les consorts [O], assignés à étude, n’ont pas comparu à l’audience ni personne pour eux.
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 26 février 2026, date prorogée au 26 mars 2026 en raison d’une surcharge d’activité.

MOTIFS DE LA DÉCISION
En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité de la demande
[X] [A] justifie de la notification par voie électronique le 18 septembre 2025 du commandement au représentant de l’Etat dans la [Localité 6].
La demande sera déclarée recevable.
Sur la demande aux fins de voir prononcer la résiliation du bail
Les articles 1728 du code civil et 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 disposent que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Le non règlement de plusieurs mois de loyer et charges constitue une violation des obligations du locataire justifiant, sauf motif légitime, que soit résilier le bail.
La sommation par acte de commissaire de justice délivré le 16 avril 2025 de régler la somme de 6.851,80 € au titre de loyers et charges impayés depuis plusieurs mois, cela sans motif légitime exposé, justifie la demande de résiliation du bail. Elle aura effet à la date du prononcé du jugement.
Les locataires, non comparants, ne sollicitent aucun délai de grâce.
En outre, il résulte du décompte du bailleur que les locataires ne règlent pas le loyer courant.
A compter de la résiliation du bail et jusqu'à son départ des lieux, les consorts [O], devenus occupants sans droit ni titre, seront tenus au paiement d'une indemnité d'occupation d'un montant équivalent au loyer mensuel en cours lors de la résiliation du bail augmenté d’un acompte sur charges, soit 800 € à la date de résiliation du bail, et révisable suivant les modalités prévues au bail.
Sur la demande en paiement
Les articles 1728 du code civil et 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 disposent que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Il ressort du décompte produit par le bailleur qu’à la date du 18 décembre 2025, une somme de 7.515 € restait due par les consorts [O] au titre des loyers, acomptes sur charges, et indemnités d’occupation échus et non réglés.
Les consorts [O], non comparants, ne justifient pas de fait du règlement de cette somme.
Il ne peut leur être octroyé d’office de délais de grâce faute d’éléments sur leur situation financière au jour de l’audience, l’enquête sociale adressée par les services de la préfecture laisse entendre que la famille aurait repris un nouveau logement.
Les consorts [O] seront donc solidairement condamnés à verser à [X] [A] une somme de 7.515 € montant avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement.
Sur la demande d'expulsion
Le bail étant résilié, et aucun élément ne confirmant leut départ des lieux loués, il y a lieu d'autoriser le bailleur, à défaut de libération spontanée des locaux, à faire procéder à l'expulsion de [O] de sa personne et de ses biens ainsi que tous occupants de leur chef.
Sur les dépens et l’article 700
Il convient, en application de l'article 696 du code de procédure civile, de condamner les consorts [O] aux dépens en ce inclus les frais du commandement de payer et d'assignation ainsi que sa dénonciation à Monsieur le Préfet de la [Localité 6], non les frais d’une éventuelle saisie-conservatoire dont l’utilité n’est pas établie.
Il n’est pas inéquitable de les condamner solidairement à payer à [X] [A] la somme de 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Déclare recevable la demande en résiliation de bail ;
Prononce la résiliation du bail liant les parties et portant sur le logement situé situé [Adresse 3] pour défaut de paiement des loyers et des charges;

Dit que la résiliation aura effet à la date du prononcé du jugement ;
Constate que depuis cette date, [Q] [Y] et [D] [S] sont occupants sans droit ni titre du logement situé [Adresse 3];
Dit qu'à défaut pour [Q] [Y] et [D] [S] d'avoir spontanément libéré les lieux situés situé [Adresse 3], il sera procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants et tous biens de leur chef, avec l'assistance de la force publique si besoin est, et ce à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du commandement d'avoir à quitter les lieux ;
Condamne [Q] [Y] et [D] [S] solidairement à payer à [X] [A] la somme de 7.515 € au titre des loyers, acomptes sur charges, comptes arrêtés au 18 décembre 2025 avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement,
Condamne [Q] [Y] et [D] [S] solidairement à payer à [X] [A] la somme de 800 € à compter du mois de janvier 2026 une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer en cours lors de la résiliation du bail augmenté d’un acompte sur charges, et révisable, selon les modalités prévues au bail ;
Condamne [Q] [Y] et [D] [S] solidairement à payer à [X] [A] aux dépens de l'instance en ce inclus le coût du commandement et de l'assignation et les frais de sa dénonciation à Monsieur le Préfet de la [Localité 6] ;
Condamne [Q] [Y] et [D] [S] solidairement à payer à [X] [A] la somme de 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jour, mois et an susdits. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et le greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT