TJ 02408, 12 juin 2026, RG 26/00318

N° RG 26/00318 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DPV2

AFFAIRE :

Mme PREFETE DE L’AISNE

M. [M] [U]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON

- o O o -

ORDONNANCE DU 12 JUIN 2026
L’an deux mil vingt six et le douze juin

Nous, Dehiba BENZERFA, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Amandine LAURENT, greffière,

En présence de Madame [R] [I], étudiante en droit,

AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :

A LA REQUÊTE DE :

Mme PREFETE DE L’AISNE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparant non représenté

Dans le dossier concernant :

Monsieur [M] [U]
né le 17 Septembre 2000 à [Localité 2],
Demeurant [Adresse 2]
accueilli à l’EPSMD de [Etablissement 1]
non comparant,
représenté par Maître Amélie GROUSELLE, avocat au barreau de Laon, commis d’office,

Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,

Et en présence de Monsieur [K] [X], attaché d’administration hospitalière, spécialement mandaté suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,

Affaire examinée à l’audience du 12 Juin 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.

* * *

Vu les articles L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12, L3211-12-1, L3213-1 et suivants et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,

Le 10 Juin 2026, Madame la Préfète de l’Aisne a saisi le juge du Tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Monsieur [M] [U] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète.

Elle a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur [M] [U].

Vu l’ordonnance du juge du Tribunal judiciaire de LAON en date du 13 mars 2026 maintenant la mesure d’hospitalisation complète,

Vu le certificat de soins ambulatoires établi le 12 mai 2026 par le Docteur [V],

Vu le programme de soins psychiatriques signé le 12 mai 2026 par Monsieur [U] et le docteur [V],

Vu l’arrêté préfectoral décidant la forme de prise en charge sous une autre forme qu’une hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques en date 15 mai 2026,

Vu les certificats mensuels établis du mois de mai 2026,

Vu le certificat de demande de réintégration en date du 03 juin 2026 établi par le Dcoteur [T],

Vu l’arrêté préfectoral portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques en date du 03 juin 2026,

Vu l’avis motivé en date du 08 juin 2026 établi par le Docteur [D],

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 10 juin 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [M] [U] ;

Vu le certificat en date du 08 juin 2026 établi par le Docteur [P] faisant valoir que l’état de santé du patient ne lui permet pas d’être entendu à l’audience fixée par le juge des libertés et de la détention,

Vu les observations de Maître Amélie GROUSELLE, avocat commis d’office, à l’audience de ce jour,

Vu les observations du représentant de l’EPSMD à l’audience de ce jour,

Vu les pièces du dossier,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Monsieur [M] [U] a été intialement admis en hospitalisation complète par arrêté préfectoral du 05 mars 2026.

Par ordonnance du 13 mars 2026, le magistrat du siège en charge du contentieux des soins
psychiatriques sous contrainte a autorisé la poursuite de la mesure.

Le 15 mai 2026 un arrêté préfectoral a décidé de la prise en charge de Monsieur [M] [U] sous la forme d’un programme de soins.

La réintégration de Monsieur [M] [U] au sein de l’établissement sous le régime de l’hospitalisation complète a toutefois été décidée le 03 juin 2026, sur la bse d’un certificat du même jour établit par le docteur [T] faisant état :“d’une dégradation de l’état clinique du patient avec notamment des manifestations hétéro-agressives verbales rapportées par le voisinage. Inacessible, en échappement thérapeutique et au titre des antécédents du patient la réintégration en hospitalisation complète est demandée.”

Par requête en date du 10 Juin 2026, Madame la Préfète de l’Aisne nous a saisi d’une demande tendant à la poursuite des soins psychiatriques en hospitalisation complète de Monsieur [M] [U].

La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.

Il résulte de l’avis motivé en date du 08 juin 2026 établi par le Docteur [D] et des certificats médicaux produits les éléments suivants : “Monsieur [U] [M] a reintégré l’établissement suite à une cessation de programme de soins, il ne s'est pas présenté à son RDV mensuel. L'état clinique du patient s’est dégradé avec des manifestations hetero-agressives verbales d'aprés le voisinage. Un réajustement thérapeutique a été instauré. Les soins sous contrainte sontjustifiés et maintenir pour une prise en charge adaptée.”

À l’audience, le représentant de l’établissement a fait valoir une incapacité pour Monsieur [M] [U] à suivre son traitement en dehors de toute contrainte et qu’il était envisagé de travailler avec lui l’acceptation d’un traitement par injection retard.

Le conseil de Monsieur [M] [U] a déclaré ne pas contester la décision des médecins et s’en remettre à la décision à intervenir.

Au regard de ces éléments, Monsieur [M] [U] présente des troubles mentaux fragilisant son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante.

Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.

PAR CES MOTIFS