TJ 02408, 12 juin 2026, RG 26/00319

N° RG 26/00319 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DPWJ

AFFAIRE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD

M. [E] [M]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON

- o O o -

ORDONNANCE DU 12 JUIN 2026
L’an deux mil vingt six et le douze juin

Nous, Dehiba BENZERFA, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Amandine LAURENT, greffière,

En présence de Madame [U] [Q], étudiante en droit,

AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :

A LA REQUÊTE DE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD
Hôpital de [Localité 1]
[Localité 2]
non comparant, représenté par Monsieur [W] [Y], attaché d’administration hospitalière, spécialement mandaté suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,

Dans le dossier concernant :

Monsieur [E] [M]
né le 17 Avril 1991 à [Localité 3],
Demeurant [Adresse 1]

accueilli à l’EPSMD de [Localité 1]
comparant,
assisté de Maître Amélie GROUSELLE, avocat au barreau de Laon, commis d’office,

Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,

Affaire examinée à l’audience du 12 Juin 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.

* * *

Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,

Le 10 Juin 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le juge du Tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Monsieur [E] [M] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète, en raison d’un péril imminent.

Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 1] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur [E] [M].

Vu l’avis motivé en date du 09 juin 2026 établi par le Docteur [Z],

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 10 juin 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [E] [M],

Vu l’audition de monsieur [E] [M] à l’audience de ce jour,

Vu les observations de Maître Amélie GROUSELLE, avocat commis d’office, à l’audience de ce jour,

Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour,

Vu les pièces du dossier,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Monsieur [E] [M] a été admis en hospitalisation complète par décision du directeur de l’EPSMD de l’Aisne du 04 juin 2026, en raison d’un péril imminent caractérisé selon le Docteur [R], docteur en médecine exerçant au service des urgences du CH de [Localité 4], par : “ des menaces de mort à l’égard d’un pompier, des idées suicidaires, il veut finir comme [A] [T], un canon dans la bouche, menace de prendre tous les médicaments de sa pharmacie.”

Par requête en date du 10 Juin 2026, le directeur de l’EPSMD de l’Aisne nous a saisi d’une demande en vue du contrôle du juge du Tribunal judiciaire de LAON de la mesure d’hospitalisation complète en soins psychiatriques de Monsieur [E] [M].

La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.

Il résulte de l’avis motivé en date du 09 juin 2026 établi par le Docteur [Z] et des certificats médicaux produits les éléments suivants : “Primo admission d‘un patient pour des troubles du comportement avec des intentions et des menaces suicidaires en état debrieté (avec l‘intervention des forces de l'ordre ), qui présente des antécédents personnels d‘obligation de soins psychiatriques et des antécédents farniliaux ( éventueile schizophrénie chez Ie frére ). A l'entretien le patient est calme, se plaint d'une fatigue profonde dans Ie contexte de l’accumuiation des soucis autour de son père invaiide. Le travail saisonnier, une rupture sentimentaile relativement récente. Cette asthénie s’accompagnait de la perte d'appétit et du poids ainsi d‘un sommeil precaire. Le patient manifeste une certaine critique
envers ses troubles, mais ne souhaite pas poursuivre l’hospitaiisation par peur de perdre son
poste. Dans ces conditions pour Ia continuite des soins la poursuite de I‘hospitaIisation compléte dans le cadre de Ia mesure de soins sans consentement reste necessaire.”

À l’audience, le représentant de l’établissement a fait valoir que si la situation avait évolué et qu’il existait une auto critique, il n’en demeure pas moins que l’hospitalisation doit être maintenue afin que l’état de Monsieur [E] [M] soit stabilisé et que la sortie soit organisée dans de bonnes conditions.

Monsieur [E] [M] a fait état de l’amélioration de sa situation expliqaunt que son hospitalisation était nécessaire au regard de son état. Il explique toutefois qu’il s’inquiète de ne pouvoir travailler étant saisonnier ce qui impacte ses ressources.

Le conseil de Monsieur [E] [M] a déclaré ne pas contester la décision des médecins et s’en remettre à la décision à intervenir précisant que Monsieur [E] [M] vit avec son père souffrant d’aphasie et son frère connaissant des troubles psychiatriques.

Au regard de ces éléments, Monsieur [E] [M] présente des troubles mentaux rendant impossible son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante.

Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.

PAR CES MOTIFS