T. com. 0301, 5 mai 2026, n° 2026001819
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Texte de la décision
TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET
Jugement du 05/05/2026 2026 001819 (Code NAC : 4AE)
Redressement judiciaire
[Adresse 1] (SARL)
Après débats en chambre du conseil le 05/05/2026 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de Mme CICERO Séverine, Présidente, Mme BONHEUR Sylvie et M. PASKOFF [M], Juges, et de Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier, lors des débats.
Attendu qu'en date du 30/04/2026 M. [G] [M], agissant en sa qualité de Gérant de la société LE PARCHEMIN DU BOIS (SARL) - [Adresse 2] a fait au greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R.631-1 du code de commerce,
Attendu que la société LE PARCHEMIN DU BOIS (SARL) est inscrite au R.C.S. de [Localité 1] sous le n° 537 695 041 pour une activité de
menuiserie,
ébénisterie,
Attendu que M. [G] [M] a été entendu en Chambre du Conseil le 05/05/2026 en ses observations desquelles il ressort que la situation de l'entreprise est compliquée depuis pas mal de temps ; qu'il a rencontré des difficultés avec son ancien comptable qui n'aurait pas fait les démarches adaptée à sa situation ; qu'il a énormément de travail en qualité de menuisier d'art ; qu'il n'a pas de salarié à l'effectif ; qu'il fait état d'une procédure prud'homale toujours en cours ; qu'il a été hospitalisé au mois de décembre dernier pour des soucis cardiaques ; que l'assurance est à jour et que des impayés subsistent au titre de la TVA depuis le mois de février 2026 et des cotisations URSSAF du 1er trimestre 2026 ; que l'entreprise n'arrive plus à faire face à ses charges courantes avec l'actif dont elle dispose, et qu'il est sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,
Attendu qu'il ressort, tant des informations fournies par le débiteur que des pièces versées au dossier, que l'entreprise ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire telle que prévue par le code de commerce.
Par ces motifs,
Le Tribunal jugeant par mise à disposition au greffe, contradictoirement en premier ressort, Le Ministère Public avisé de la présente procédure,
Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit,
Prononce en conséquence l'ouverture d'une
procédure de redressement judiciaire
à l'encontre de la société LE PARCHEMIN DU BOIS (SARL) - [Adresse 2],
Fixe la date de cessation des paiements au 01/01/2026, date de la dette la plus ancienne indiquée par le débiteur,
Désigne en qualité de juge-commissaire M. [D] [H],
Nomme en qualité de mandataire judiciaire la SELARL MJ DE L'ALLIER, représentée par Maître [V] [Y] - [Adresse 3] C - [Localité 2] [Adresse 4],
Ordonne au greffier du tribunal de céans de lui adresser copie de l'acte de la déclaration de cessation des paiements déposée par le débiteur, de lui délivrer un extrait Kbis avec les mentions historiques de l'entreprise, ainsi que les états complets des privilèges et nantissements du chef du débiteur, aux frais privilégiés de la procédure,
Désigne la SELARL [Q] - [U] - [Adresse 5] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce, et ordonne au greffier du tribunal de céans de lui délivrer tous les états complets des privilèges et nantissements du chef du débiteur, aux frais privilégiés de la procédure,
Informe M. [G] [M], ès-qualités de Gérant de la SARL LE PARCHEMIN DU BOIS, de son obligation de coopérer avec tous les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure sous peine de sanctions commerciales,
Fixe le dépôt de la liste des créances à douze mois au plus tard conformément à l'article L.624-1 du code de commerce,
Ouvre une période d'observation pour une durée de six mois, soit jusqu'au 05/11/2026,
Ordonne le rappel de cette affaire le 30/06/2026 pour qu'il soit statué sur le rapport du juge commissaire,
Constate que l'indication de ces dates a été donnée ce jour, oralement, au débiteur,
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,
Passe les dépens de la présente, notamment la délivrance des états de privilèges et nantissements au chargé d'inventaire, en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Ainsi fait, jugé le Cinq Mai Deux mil vingt six au prétoire ordinaire du Tribunal de commerce de Cusset.
Signé par Mme CICERO Séverine, Présidente et Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier.
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