T. com. 0303, 8 avr. 2026, n° 2026000152

ORDONNANCE

Nous, M. Didier GARCIA, Juge Commissaire à la liquidation judiciaire de la SAS BREA SYSTEM, dont le siège social est [Adresse 1], assisté de Mme Marie-Pierre TELLO, commis greffier,

Attendu que par requête en date du 09 janvier 2026 adressée en date du 13 janvier 2026 et réceptionnée au greffe le 02 février 2026, la société ELECTROLUX PROFESSIONNEL, nous a sollicité, par la voie de son conseil Me Hugo COSQUER, avocat au barreau de Paris, aux fins de revendication des outillages, listés ci après :

[…]

Conformément aux dispositions légales, Madame le Greffier a régulièrement convoqué les parties à comparaître par devant nous le vendredi 20 février 2026, l'affaire ayant fait l'objet de plusieurs renvois pour être retenue le 03 avril 2026 et mise en délibéré le 08 avril 2026.

Ont comparu : la SELARL MJ DE L'ALLIER, prise en la personne de Me [J] [H], liquidateur judiciaire, et Me Denis COTTIER du Cabinet ALLIES AVOCATS, avocat au barreau de Montluçon, correspondant pour le compte de Me [U] [G], représentant le créancier ELECTROLUX PROFESSIONNEL.

Attendu qu'il ressort des pièces soumises à notre appréciation que par jugement en date du 08 octobre 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte au bénéfice de la société BREA SYSTEM, laquelle a été publiée au Bodacc en date du 21 octobre 2025.

Attendu que les contrats relatifs à ces outillages n'ont pas été publiés au greffe du tribunal de commerce de Montluçon et que la revendication de ces biens dont ils font l'objet, relève des dispositions de l'article L624-9 du code de commerce ; il sera constaté que la revendication est présentée dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et qu'il conviendra de reconnaître la propriété desdits outillages à la société ELECTROLUX PROFESSIONNEL, à savoir :

[…]

PAR CES MOTIFS