TJ 31555, 17 févr. 2026, RG 25/01305

[Motifs de la décision occultés]

Constatons le désistement d’instance de la CPAM DE LA HAUTE GARONNE et l’extinction de l’instance ;

Condamnons la CPAM DE LA HAUTE GARONNE aux dépens de l’instance ;

Cette ordonnance peut faire l’objet d’un appel dans un délai de quinze jours à compter de sa notification,l’appel doit être formé par déclaration ou par lettre recommandée adressée au greffe social de la cour d’appel avec une copie de l’ordonnance contestée ;

La déclaration d’appel doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que le nom et l’adresse de la partie adverse ; elle désigne la décision dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour.

A [Localité 1], le 17 Février 2026

La présidente