TJ 37261, 29 mai 2026, RG 25/03246
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
RG n° N° RG 25/03246 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JX77
JUGEMENT n°
SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS JUGEMENT
statuant en matière de surendettement
Le 29 Mai 2026,
E. GRU, Juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement des particuliers pour le ressort du Tribunal judiciaire de TOURS, avec l'assistance de L. PENNEL, greffier audit Tribunal, a rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Monsieur [A] [M] [Y], né le 07 Avril 1980 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 2]
comparant en personne,
Débiteur d'une Part ;
ET :
Société [1],
dont le siège social est sis Chez INTRUM JUSTITIA - pôle surendettement - - [Adresse 3]
Société [2],
dont le siège social est sis [Adresse 4]
Société [3],
domiciliée : chez [4], dont le siège social est sis [Adresse 5]
Société [5],
dont le siège social est sis Chez [Adresse 6] [Adresse 7]
S.A. [6],
dont le siège social est sis [Adresse 8]
S.A.S. [7],
dont le siège social est sis [Adresse 9]
Société [8],
dont le siège social est sis [Adresse 10]
Société [Adresse 11],
dont le siège social est sis Chez [Localité 4] contentieux - Service surendettement - [Localité 5] [Adresse 12]
Société [9] ([10]),
dont le siège social est sis Chez [6] - [11] agence [Adresse 13]
Société [12],
dont le siège social est sis Chez [Adresse 14]
Société [13],
dont le siège social est sis Chez [Adresse 15]
Société [14],
domiciliée : chez [15], dont le siège social est sis [Adresse 16]
non comparants, non représentés,
Créanciers d'autre Part ;
Copies certifiées conformes notifiées :
- par LRAR aux parties le
- par LS à la [16] le
- dossier
****
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant déclaration en date du 16 janvier 2025, M. [A] [Y] a saisi la commission de surendettement des particuliers d’[Localité 6]-et-[Localité 7] d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.
Par décision du 13 février 2025, la commission a déclaré son dossier recevable et l'a instruit selon la procédure classique.
Selon décision du 27 mai 2025, la commission a imposé un rééchelonnement des dettes sur une durée de 84 mois, au taux de 0,00%, ainsi que l'effacement partiel des dettes à l'issue du plan en raison de l'insolvabilité partielle du débiteur. Le véhicule en LOA était à restituer et la commission incitait également le débiteur a déménager dans un logement au loyer moins onéreux.
Par courrier recommandé envoyé le 4 juillet 2025, M. [A] [Y] a formé un recours contre cette décision, qui lui a été notifiée le 6 juin 2025.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 30 mars 2026 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
M. [A] [Y], comparant, déclare que la créance de la société [17] est de 157,47 euros, tandis que celle de société [1] est de 4 667,79 euros au lieu de 46 667,79 euros. Il ne conteste pas la capacité de remboursement retenue par la commission et de ne signale pas de changements notables dans sa situation.
La CAISSE RÉGIONALE DE [18], la société [12], la société [17], la société [19], la société [20] et la société [21] ont fait parvenir des courriers au tribunal, préalablement à l'audience, sans formuler d'observations particulières et en rappelant les éléments de leurs créances.
Malgré signature de l’avis de réception de leurs lettres de convocation, les autres créanciers n’ont pas comparu, ni usé régulièrement de la faculté offerte par l’article [Etablissement 1]-4 du code de la consommation.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 29 mai 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité la contestation
Selon les termes de l’article L713-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel.
L'article L733-10 dispose qu'une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7.
Selon l’article R733-6 du code précité la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu'elle entend imposer en application des dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Elle indique que la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier.
En l’espèce, M. [A] [Y] a formé son recours dans les forme et délai légaux de sorte qu'il doit être déclaré recevable.
Sur le bien-fondé de la contestation
Aux termes de l’article L. 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles ou non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.
* Sur la situation d’endettement de M. [A] [Y]
M. [A] [Y] est âgé de 46 ans. Il travaille comme fonctionnaire. Il est célibataire et sans enfant à charge.
Il ressort des justificatifs produits à l’audience ainsi que de l’état descriptif de situation dressé par la commission de surendettement que la situation de M. [A] [Y] s’établit comme suit :
- Ressources : 2 870,00 euros de salaire
- Charges : 1 804,01 euros (Forfait de base : 652,00 euros ; Forfait habitation : 145,00 euros ; Forfait chauffage : 123,00 euros ; Logement : 598,68 euros ; Assurances de prêt : 15,33 ; Impôts : 270,00 euros)
En application des articles L731-1, L731-2, R731-1, R731-2 et R731-3 du code de la consommation, il convient de retenir les éléments suivants :
- capacité réelle de remboursement : 1 065,99 euros ;
- capacité théorique de remboursement (en application du barème des saisies des rémunérations) : 1291,43 euros.
Compte tenu de l'ensemble des éléments du dossier, il convient en l'espèce d'arrêter la capacité mensuelle de remboursement de M. [A] [Y] à la somme de 1 065,99 euros, soit une somme supérieure à celle retenue par la commission de surendettement (936,67 euros) en raison de la réévaluation de ses charges.
L’état du passif de M. [A] [Y] a été arrêté par la commission à la somme totale de 242 985,97 euros. Cependant, le débiteur fournit des éléments d'actualisation pour deux créances.
S'agissant de la créance de la société [17] n°B0102906, d'un montant de 774,57 euros dans l'état détaillé des dettes, M. [A] [Y] produit un arrêté de compte provisoire du 26 juin 2025, établissant que son montant est en réalité de 157,47 euros. Il convient donc de l'actualiser pour ce montant.
S'agissant de la créance de la société [1] n°5039016515, d'un montant de 46 667,79 euros dans l'état détaillé des dettes, M. [A] [Y] produit un relevé de compte du 25 février 2025 établissant que son montant est en réalité de 4 667,79 euros. Il convient donc de l'actualiser pour ce montant.
En conséquence, le montant total du passif est de 200 368,87 euros. A savoir que le passif est composé de 34 dettes dont la grande majorité des crédits consommation.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu de considérer que l'impossibilité pour M. [A] [Y] de faire face à son passif exigible et à échoir avec son actif disponible est caractérisée.
* Sur la bonne foi de M. [A] [Y]
La bonne foi étant présumée, il appartient au créancier qui entend soulever la mauvaise foi du débiteur d'en rapporter la preuve. Elle est personnelle au débiteur, et les faits constitutifs de la mauvaise foi doivent être en rapport avec la situation de surendettement, le juge devant apprécier la bonne foi au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue.
La notion de bonne foi en matière de surendettement implique que soit recherché chez le débiteur pendant le processus de formation de la situation de surendettement, l'élément intentionnel de la connaissance qu'il ne pouvait manquer d'avoir de ce processus et de la volonté, non de l'arrêter mais de l'aggraver, sachant pertinemment qu'il ne pourrait faire face à ses engagements. A l’inverse, la mauvaise foi ne se confond pas avec la négligence, l’imprudence ou la légèreté dans la gestion de ses affaires, en ce qu’elle suppose l’intention de tromper ses créanciers.
En l'espèce, la bonne foi de M. [A] [Y] n'est pas contestée.
* Sur les mesures de désendettement
En application de l’article L.733-1 du code de la consommation, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes :
1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;
2° Imputer les paiements, d'abord sur le capital ;
3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige.
4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans.
L’article L.733-7, dans cette même version, permet de subordonner ces mesures imposées et recommandées à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Aux termes de l’article L.733-11 du code de la consommation, dans sa version en vigueur au jour des débats, lorsque les mesures prévues par les articles L.733-4 et L.733-7 (anciennement L.733-7 et L.733-8) sont combinées avec tout ou partie de celles prévues par l'article L.733-1, le juge saisi d'une contestation statue sur l'ensemble des mesures dans les conditions prévues à l’article L.733-13.
L’article L.733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7 (anciennement L.733-1, L.733-7 et L.733-8). Lorsqu'il statue en application de l’article L.733-10, le juge peut, en outre, prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.
En l'espèce, M. [A] [Y] possède une capacité de remboursement lui permettant de rembourser une partie de ses dettes. Celui-ci ne conteste d'ailleurs pas le principe d'un rééchelonnement. Un plan peut donc être mis en place, au taux de 0,00%.
En outre, il apparaît que le débiteur ne parviendra pas à solder son passif, compte tenu du montant élevé de celui-ci, dans le délai légal de 84 mois. En conséquence, il convient de constater son insolvabilité partielle, et d'ordonner l'effacement des dettes subsistant à l'issue du plan.
Enfin, en cette matière où la saisine du tribunal et la notification des décisions se font sans l'intervention d'un huissier et où le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, il sera constaté l'absence de dépens.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement rendu par mise à disposition au greffe à l'issue de débats en audience publique conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
DÉCLARE recevable la contestation de M. [A] [Y] à l'encontre de la décision de la commission de surendettement d'[Localité 6]-et-[Localité 7] du 27 mai 2025 ;
ACTUALISE la créance de la société [17] n°BB0102906 à la somme de 157,47 euros en lieu et place de 774,57 euros ;
ACTUALISE la créance de la société [1] n°5039016515, à la somme de 4 667,79 euros en lieu et place de 46 667,79 euros ;
FIXE la capacité de remboursement de M. [A] [Y] à la somme de 1 065,99 euros ;
ARRÊTE les mesures propres à traiter la situation de surendettement de M. [A] [Y] selon les modalités suivantes et selon le plan annexé à la présente décision :
-les dettes sont rééchelonnées sur une durée de 84 mois ;
-le taux d’intérêt des prêts est ramené à 0,00% et les dettes reportées ou rééchelonnées ne produiront pas intérêts pendant la durée du plan ;
-l’effacement partiel des créances est appliqué à l’issue de cette période ;
RAPPELLE que les créances telles que définitivement arrêtées par la commission lors de l’établissement du passif ne peuvent avoir produit d’intérêts ou généré de pénalités de retard jusqu’à la mise en œuvre du plan résultant de la présente décision ;
DIT que chaque créancier, après actualisation du tableau d’amortissement d’origine le cas échéant, informera dans les meilleurs délais des nouvelles modalités de recouvrement de sa créance, notamment de la date du premier règlement devant intervenir au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement ;
DIT que M. [A] [Y] devra définir avec ses créanciers les modalités pratiques de règlement des échéances ;
RAPPELLE qu’à défaut de paiement d’une seule de ces échéances à son terme, l’ensemble du plan est de plein droit caduc 15 jours après une mise en demeure adressée à M. [A] [Y] d’avoir à exécuter ses obligations et restée infructueuse ;
RAPPELLE qu’aucune voie d’exécution ne pourra être poursuivie par l’un quelconque des créanciers pendant toute la durée d’exécution des mesures sauf à constater la caducité de ces dernières ;
RAPPELLE à M. [A] [Y] qu’en cas d’amélioration significative de sa situation financière, il lui appartiendra d’affecter ses ressources supplémentaires au remboursement de ses créanciers et d’éventuellement ressaisir la commission de surendettement d’une nouvelle demande à défaut d’accords amiables possibles avec lesdits créanciers ;
DIT qu’il appartiendra à M. [A] [Y], en cas de changement significatif de ses conditions de ressources à la baisse, d’éventuellement ressaisir la commission de surendettement d’une nouvelle demande à défaut d’accords amiables possibles avec ses créanciers ;
INTERDIT à M. [A] [Y] pendant la durée du plan d'accomplir un acte qui aggraverait sa situation financière, sauf autorisation du juge, et notamment :
- d’avoir recours à un nouvel emprunt, y compris sous la forme d’une carte de crédit,
- de se porter caution,
- de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale du patrimoine ;
RAPPELLE que ces mesures sont signalées au Fichier des Incidents de paiement de remboursement des Crédits aux Particuliers géré par la [16] et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder sept ans ;
RAPPELLE qu’en application de l’article R.713-10 du Code de la consommation la présente décision est immédiatement exécutoire ;
LAISSE à chaque partie la charge des éventuels dépens par elle engagés ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception, et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers d’[Localité 6]-et-[Localité 7].
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par la Présidente et la Greffière susnommées.
La Greffière La Présidente
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