TJ 37261, 28 févr. 2026, RG 26/00134

COUR D’APPEL D’[Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
[Adresse 1]
[Localité 2]

ORDONNANCE AUTORISANT LA POURSUITE DE LA MESURE D’ISOLEMENT/ DE CONTENTION

Numéro de rôle : N° RG 26/00134 - N° Portalis DBYF-W-B7K-J72T
Affaire : Monsieur [L] [Q]

Le 28 Février 2026,

Nous, D. MERCIER, magistrate au Tribunal judiciaire de Tours, (assistée de J. BIANCO, Greffière).

Vu l’article 17 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 ;

Vu le décret n°2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge chargé du contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement ;

Vu les articles L3211-1 et suivants, en particulier L3222-5-1, R3211-1 et suivants, en particulier R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique ;

(Etant en audience publique et téléphonique, au CHRU de [Localité 3] ou au TJ de [Localité 3])

Vu la requête formée par M. LE DIRECTEUR DU CHRU DE [Localité 3] en date du 28 Février 2026 et les pièces transmises concernant :

Monsieur [L] [Q]
né le 06 Mai 1997 à [Localité 4] ([Localité 5]-ET-[Localité 6]), demeurant Hospitalisé au CHRU de [Localité 3] - CPU - [Localité 7]

Sollicitant la poursuite de la mesure de l’isolement/ contention au delà de la première/deuxième période de 72 heures / au delà des sept jours;

Vu la situation de , né le X, admis en soins psychiatriques le X, (et placé à cette date en chambre de sécurité (isolement) à [Localité 8]),

Vu la décision de placement en isolement/contention de l'intéressé prise par le Dr X , médecin psychiatre au Centre Hospitalier de [Localité 3], en date JOUR et HEURE,

Vu la décision de prolongation du maintien en isolement/contention de l'intéressé prise par le Dr X médecin psychiatre au Centre Hospitalier de [Localité 3], en date du JOUR et HEURE,

(Vu l'information transmise le DATE par le Dr X, médecin psychiatre au Centre Hospitalier de [Localité 3] de la volonté de l'intéressé de saisir le juge des liberté et de la détention),

Vu le certificat médical du Dr X nous informant que l’état de santé de l’intéressé ne lui permet pas d’être entendu / lui permet d’être entendu (par visioconférence ou téléphone),

Vu l’avis au parquet ;

Vu les observations de Maître X , avocat désigné d’office,

MOTIFS DE LA DECISION

PAR CES MOTIFS