T. com. 0501, 15 mai 2026, n° 2025J00009
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Texte de la décision
TRIBUNAL
COMMERCE DE [Localité 1]
15/05/2026 JUGEMENT DU QUINZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de Rôle : 2025J9
Date de l'audience de mise en délibéré : 15 mai 2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président: Monsieur Pascal CLAPASSONJuges: Monsieur Marc PLATON: Monsieur Philippe FAVIER
Ministère Public
: non représenté
Greffier
: Maître Matthieu FAUVEL
Rôle n°
2025J9
Procédure
ENTRE
* [D] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS
[Adresse 1]
[Localité 2]
DEMANDEUR -
représentée par
SCP TGA AVOCATS -
[Adresse 2] [Localité 3]
Maître [F] [R] -
[Adresse 3]
Monsieur [S] [A]
[Adresse 4]
[Localité 4]
DÉFENDEUR - représenté par
Maître [Q] [C] -
[Adresse 5] [Localité 5] [Adresse 6]
Maître [Z] [K] -
[Adresse 7]
A l'audience du 15 mai 2026, la société [D] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a porté à la connaissance du tribunal qu'elle entendait se désister de l'instance et de l'action engagée à l'encontre de Monsieur [S] [A].
En application des dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile, il est pris acte du désistement d'instance et d'action de la demanderesse.
Le défendeur a acquiescé à cette demande de désistement.
Conformément aux articles 395 du code de procédure civile, il y a donc lieu de constater que le désistement est parfait emportant l'extinction de l'instance et de son action et le dessaisissement du tribunal.
Les dépens sont laissés à la charge de la société demanderesse.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal de commerce de GAP, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant en audience publique, par le présent jugement contradictoire et en premier ressort ;
Vu les articles 384 à 385 du code de procédure civile, Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
DONNE ACTE à la demanderesse de son désistement d'instance et d'action ;
CONSTATE
l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction enrôlée sous le numéro 2025J9 entre : [D] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS et : Monsieur [S] [A] ;
LIQUIDE
les dépens de la présente instance à la somme de: 57,23 € TTC dont 9,54 € de TVA, à la charge de [D] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Pascal CLAPASSON
Le Greffier Maître Matthieu FAUVEL
Signe electroniquement par Pascal CLAPASSON
Signe electroniquement par Matthieu FAUVEL, greffier.
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