T. com. 0501, 22 mai 2026, n° 2025J00094
Vérifier : T. com. 0501, 22 mai 2026, n° 2025J00094 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
2025J00094 - 2614200006/1
TRIBUNAL
COMMERCE DE [Localité 1]
22/05/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Assignation en date du 10 octobre 2025.
La cause a été entendue à l'audience du 22 mai 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Philippe GROS, Président,
* Madame Aline COLLATINI, Juge,
* Madame Ingrid SALOUX, Juge,
assistés de :
* Maître Matthieu FAUVEL, greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°
[Immatriculation 1]
ENTRE * LEASECOM
[Adresse 1]
[Localité 2]
DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître Nicolas WIERZBINSKI -
[Adresse 2]
SELARL SIGRIST & Associés -
[Adresse 3]
Monsieur [W] [F]
[Adresse 4]
[Localité 3]
DÉFENDEUR - représenté(e) par
Maître [L] [P] -
[Adresse 5]
A l'audience du 22 mai 2026, les parties ont conjointement demandé au tribunal que la présente affaire fasse l'objet d'un retrait du rôle en application de l'article 382 du code de procédure civile.
Conformément aux articles 383 al.2 du code de procédure civile, il y a lieu de rappeler qu' « A moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, […], en cas de retrait du rôle, à la demande de l'une des parties. »
En l'état de la présente demande, le tribunal se déclarera dessaisi de la présente affaire.
Les dépens sont laissés à la charge de la société demanderesse.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal de commerce de Gap, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant en audience publique, par décision contradictoire ;
Vu les articles 382 et 383 du code de procédure civile,
PREND ACTE de la demande conjointe des parties ;
ORDONNE
le retrait du rôle et se déclare dessaisi de l'affaire enrôlée sous le numéro [Immatriculation 1] Entre
LEASECOM
et Monsieur [W] [F] ;
Copie exécutoire délivrée le 22/05/2026 à Me [L] [P]
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Philippe GROS
Le Greffier Maître Matthieu FAUVEL
Signe electroniquement par Philippe GROS
Signe electroniquement par Matthieu FAUVEL, greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.