T. com. 0501, 29 avr. 2026, n° 2026F00025
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Texte de la décision
2026F00025 - 2611900006/1
TRIBUNAL
COMMERCE DE [Localité 1]
29/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX
Jugement autorisant le renouvellement de la période d'observation
Numéro de rôle
: [Immatriculation 1]
Numéro de PC
: 2025RJ118
Date d'audience
: 24 avril 2026
Procédure
: La SARL WILD SPIRITS
[Adresse 1]
[Localité 2]
SIREN
: 913144994
Activité
: Conception, création, réalisation, production, exploitation d'œuvres
audiovisuelles (films, courts et longs métrages, institutionnels,
publicitaires, fictions, documentaires, cinématographiques) et
photographiques, sur tous supports et par tous moyens ; l'acquisition,
exploitation, distribution, édition, diffusion desdites productions
Débats à l'audience du 24 avril 2026
Composition du tribunal à l'audience :
Président :
Madame Nicole GENOT-LOISEL
Juges :
Monsieur Marc PLATON
Monsieur Philippe FAVIER
Pour les débats
Ministère publi
c : Non représenté
Greffier
: Maître Matthieu FAUVEL
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 29 avril 2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame Nicole GENOT-LOISEL et Maître Matthieu FAUVEL, greffier à qui le président a remis la minute.
Il convient de rappeler que par jugement en date du 19 novembre 2025, le tribunal de commerce de Gap a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire, en application des articles L.620-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SARL [J] [Z] et a désigné la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [F] [S], en qualité de mandataire judiciaire.
Conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce, le jugement prononçant le sauvegarde judiciaire a fixé une première période d'observation de 6 mois, allant jusqu'au 19 mai 2026.
Par jugement en date du 21 janvier 2026, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme et invité le chef d'entreprise, sur le fondement de l'article L. 631-15 du code de commerce, à comparaître en chambre du conseil en vue de vérifier les conditions de la poursuite d'activité et d'apprécier les capacités de financement suffisantes de l'entreprise.
C'est la raison pour laquelle la SARL [J] [Z] a été appelée à comparaître le 24 avril 2026 en chambre du conseil, audience à laquelle Monsieur [L] [T] était comparant.
SUR CE
Il résulte qu'au terme de son rapport, le mandataire judiciaire a déclaré ne pas s'opposer au renouvellement de la période d'observation, sous réserve de la production d'une attestation d'absence de dettes postérieures, par un expert-comptable.
Au terme de son rapport, le juge-commissaire a déclaré être favorable au renouvellement de la période d'observation,
Les informations recueillies lors des débats en chambre du conseil et les pièces communiquées (situation de trésorerie, attestation d'assurance …) permettent de conclure que la poursuite de l'activité se déroule de façon suffisamment satisfaisante pour qu'elle puisse être renouvelée ;
Que a SARL [J] [Z] souhaite déposer ses propositions de redressement et d'apurement du passif et sollicite une nouvelle prolongation de la période ;
Qu'en conséquence, le tribunal autorisera le renouvellement de la période d'observation pour une nouvelle période de 6 mois,
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort
Vu l'article L.621-3 du code de commerce,
Vu le rapport écrit du juge-commissaire, lu à l'audience,
Le ministère public entendu en ses réquisitions,
RENOUVELLE la période d'observation
de la SARL [J] [Z] pour une période de 6 mois, soit jusqu'au 19 novembre 2026.
DIT que le débiteur doit comparaître à l'audience du :
Vendredi 11 septembre 2026 à 15 heures 30
pour qu'il soit statué sur la suite de la procédure ;
DIT et JUGE que le chef d'entreprise devra fournir au juge-commissaire, au mandataire judiciaire, au moins un mois avant l'audience, les éléments suivants :
le bilan et comptes de résultats du dernier exercice clos ;
sa situation de trésorerie
un certificat de son comptable ou expert-comptable indiquant qu'à la date d'arrêté des comptes l'entreprise est à jour de ses charges et obligations ou à défaut une liste des dettes nées postérieurement à la date du jugement d'ouverture de la procédure et visées à l'article L.621-32 du code de commerce.
une situation comptable depuis l'ouverture de la procédure de sauvegarde judiciaire ;
un prévisionnel comptable.
DIT et JUGE que le chef d'entreprise devra fournir au mandataire judiciaire ainsi qu'au greffe de ce tribunal, un projet de plan de sauvegarde judiciaire,
au moins deux mois avant le délai ultime (fixé au 19/11/2025);
RAPPELLE que si le mandataire judiciaire n'a pas réceptionné les documents ci-dessus listés, il lui appartiendra, le cas échéant, de saisir le tribunal par voie de requête conformément aux dispositions de l'article L.622-10 pour, le cas échéant, voir convertir la procédure de sauvegarde en redressement ou liquidation judiciaire faute pour le débiteur de ne pas respecter les obligations mises à sa charge ;
RAPPELLE que le chef d'entreprise a l'obligation de coopérer avec les organes de la procédure, particulièrement avec le mandataire judiciaire ;
DIT que le présent jugement sera mentionné au registre ou répertoire prévu à l'article R.621-8 du code de commerce ;
DIT et JUGE que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Nicole GENOT-LOISEL
Le Greffier Maître Matthieu FAUVEL
Signe electroniquement par Nicole GENOT-LOISEL
Signe electroniquement par Matthieu FAUVEL, greffier.
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