T. com. 0501, 15 avr. 2026, n° 2026F00069

2026F00069 - 2610500012/1

TRIBUNAL

COMMERCE DE [Localité 1]

15/04/2026 JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Jugement autorisant la poursuite de la période d'observation

Numéro de rôle

: 2026F69

Numéro de PC

: [Immatriculation 1]

Date d'audience

: 10 avril 2026

Procédure

: La SAS MINGO

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

SIREN

: 891319915

Activité

: [Localité 3] à vins, restauration sur place et à emporter, pizzeria, exploitation

d'une licence de débit de boissons.

Débats à l'audience du 10 avril 2026

Composition du tribunal à l'audience :

Pour les débats:Ministère public: Non représentéGreffier: Maître Chloé TOUTAIN

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 15 avril 2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Jean-Vincent ACHARD et Maître Chloé TOUTAIN, greffier à qui le président a remis la minute.

Il convient de rappeler que par jugement en date du 18 février 2026, le tribunal de commerce de Gap a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SAS MINGO et a désigné la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [J] [D] en qualité de mandataire judiciaire.

Ce jugement a fixé une première période d'observation pour une durée initiale de 6 mois afin de vérifier la pérennité de l'entreprise ainsi que les mesures appropriées à la procédure.

C'est la raison pour laquelle la SAS MINGO a été appelée à comparaître le 10 avril 2026 en chambre du conseil, audience à laquelle elle était comparante, représentée par Monsieur [I] [X].

SUR CE

Il résulte des dispositions de l'article L.631-15 I du code du commerce que :

I. Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. […]

Le tribunal se prononce au vu d'un rapport, établi par l'administrateur ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur

A l'audience, Maître [J] [D], mandataire judiciaire, a indiqué ne disposer d'aucun élément comptable récent ou d'une situation de trésorerie pour l'année 2026 ;

Il ne s'est pas opposé au maintien de la période d'observation mais a rappelé au dirigeant l'importance de produire lesdits éléments afin de pouvoir apprécier la situation économique de l'entreprise ;

Monsieur [I] [X] a indiqué effectuer le dernier service de la saison hivernale le soir même, puis reprendre l'activité pour la saison estivale à compter du mois de juin ;

Il a précisé qu'il accueillait à nouveau des groupes de touristes étrangers, et qu'il réalisait le même chiffre d'affaires que l'année précédente mais avec moins de personnel ;

Qu'il disposait d'une trésorerie de 60 000.00 euros ;

Qu'il s'engageait à prendre contact avec son expert-comptable dès le lundi 13 avril afin d'obtenir des éléments récents ;

Au terme de son rapport, le juge-commissaire a émis un avis réservé au maintien de la période d'observation, au regard de l'absence d'éléments récents et du comportement du dirigeant ;

Il résulte des informations recueillies lors des débats et des pièces communiquées que les conditions de l'article susvisé sont réunies ;

Qu'il échet par conséquent de maintenir la période d'observation jusqu'à son terme, soit jusqu'au 18 août 2026 ;

Qu'il convient toutefois de rappeler l'affaire à l'audience du 29 mai 2026 à 15 heures 30, et non à l'audience du 15 mai 2025 tel qu'évoqué à l'audience, afin de vérifier la production par le dirigeants des éléments comptables récents et de la situation de trésorerie sollicités à l'audience ;

PAR CES MOTIFS