T. com. 0501, 15 avr. 2026, n° 2026F00070

2026F00070 - 2610500011/1

TRIBUNAL

COMMERCE DE [Localité 1]

15/04/2026 JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Jugement autorisant la poursuite de la période d'observation

Numéro de rôle

: 2026F70

Numéro de PC

: 2026RJ17

Date d'audience

: 10 avril 2026

Procédure

: La SARL SBPM COMPANY

[Adresse 1]

[Localité 2]

SIREN

: 899896922

Activité

: Restauration, snack, bar sur place, à emporter et livraison, hôtellerie et

hébergement de loisirs et insolites, exploitation, achat et vente de jeux

et loisirs en toutes structures et toutes formes.

Débats à l'audience du 10 avril 2026

Composition du tribunal à l'audience :

Pour les débats:Ministère public: Non représentéeGreffier: Maître Chloé TOUTAIN

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 15 avril 2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Jean-Vincent ACHARD et Maître Chloé TOUTAIN, greffier à qui le président a remis la minute.

Il convient de rappeler que par jugement en date du 18 février 2026 le tribunal de commerce de Gap a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SARL SBPM COMPANY et a désigné la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [G] [Q] en qualité de mandataire judiciaire.

Ce jugement a fixé une première période d'observation pour une durée initiale de 6 mois afin de vérifier la pérennité de l'entreprise ainsi que les mesures appropriées à la procédure.

C'est la raison pour laquelle la SARL SBPM COMPANY a été appelée à comparaître le 10 avril 2026 en chambre du conseil, audience à laquelle elle était comparante, représentée par Monsieur [L] [F].

SUR CE

Il résulte des dispositions de l'article L.631-15 I du code du commerce que :

I. Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. […]

Le tribunal se prononce au vu d'un rapport, établi par l'administrateur ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur

A l'audience, Maître [G] [Q], mandataire judiciaire, a indiqué que le couple associé de la société faisait l'objet d'une séparation, et que la société exploitant plusieurs établissements la question de leur répartition allait se poser ;

Que le chiffre d'affaires de la société à la clôture de l'exercice au 30 juin 2025 s'élevait à 609 000.00 euros ;

Que le volume d'activité était plus conséquent mais que les résultats ne permettaient pour l'instant pas d'envisager un remboursement du passif ;

Qu'il ne disposait pas d'éléments comptables postérieurs à l'ouverture de la procédure à l'exception d'un excédent brut d'exploitation de 7 000.00 euros sur 3 semaines ;

Que l'attestation émise par l'expert-comptable indique qu'il ne peut certifier l'absence de dettes postérieures au jugement d'ouverture ;

Monsieur [L] [F] pour la SARL SPBM COMPANY a indiqué être à jour de son attestation d'assurance, et n'avoir généré aucune dette postérieure au jugement d'ouverture ;

Qu'il disposait d'une trésorerie de 2 000.00 euros par établissement, et qu'un candidat acquéreur s'était manifesté en vue de la cession de l'établissement de [Localité 3] ;

Que concernant l'autre établissement, il restait ouvert à une cession ou à une continuation de l'activité ;

Il a précisé que son ex conjointe était détenait toujours des parts dans la société mais n'y travaillait plus ;

Au terme de son rapport, le juge-commissaire a déclaré être favorable au maintien de la période d'observation sous réserve de la production d'éléments comptables, d'une situation de trésorerie et d'une attestation d'absence de dettes récents ;

Il résulte des informations recueillies lors des débats et des pièces communiquées que les conditions de l'article susvisé sont réunies ;

Qu'il échet par conséquent de maintenir la période d'observation jusqu'à son terme, soit jusqu'au 18 août 2026 ;

PAR CES MOTIFS