T. com. 0501, 20 mai 2026, n° 2026F00174
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Texte de la décision
2026F00174 - 2614000004/1
TRIBUNAL
COMMERCE DE [Localité 1]
20/05/2026 JUGEMENT DU VINGT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX
Jugement d'ouverture d'une liquidation judiciaire sur déclaration de cessation des paiements
Numéro de rôle : 2
026F174
Numéro de PC : 2026RJ60
Date d'audience : 15 mai 2026
Procédure : La SAS AYA NET [Adresse 1]
SIREN : 920301942
Activité : Nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel.
Débats à l'audience du 15 mai 2026
Composition du tribunal à l'audience :
Pour les débats:Ministère public: non représentéGreffier: Maître Chloé TOUTAIN
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 20 mai 2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Jean-Vincent ACHARD et Maître Chloé TOUTAIN, greffier à qui le président a remis la minute.
Suivant déclaration en date du 21 avril 2026, la SAS AYA NET, inscrite au RCS de Gap sous le numéro 920 301 942, a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions de l'article R.640-1 du code de commerce.
Au moment de cette déclaration, Monsieur [W] [S], représentant légal de ladite société, a été appelé à comparaître le 15 mai 2026 en chambre du conseil, selon convocation remise par le greffe, audience à laquelle il était comparant.
SUR CE :
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que la société demanderesse a son siège en France dans le ressort du tribunal de céans, qu'elle y possède donc le centre de ses intérêts principaux ;
Que la société demanderesse exerce une activité de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel ;
Qu'elle impute ses difficultés à un manque de chantiers et à des difficultés concernant des salariés recrutés en intérim ;
Qu'elle ne dispose pas de bilan comptable depuis 2024 en raison d'une dette envers son expert-comptable, et qu'elle n'a pas tenu de comptabilité interne ;
Que son actif ne comprend pas de biens immobiliers ;
Que le nombre maximal de ses salariés au cours des six mois précédant sa demande d'ouverture a été nul ;
Que son chiffre d'affaires s'élevait à la clôture de l'exercice social 2023 à 74 838.00 euros ; que l'actif disponible est nul alors que le passif exigible est estimé à 31 069.41 euros ;
Il convient de rappeler que l'article L.631-1 du code de commerce expose que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;
En l'espèce, il résulte des pièces communiquées à l'appui de sa déclaration et des renseignements fournis à l'audience que la situation financière de l'entreprise répond à la définition sus-relatée ;
Que le demandeur est donc en état de cessation des paiements ;
Le débiteur justifie que son redressement est impossible en raison de l'absence de chantiers suffisants pour lui permettre de continuer son activité ;
Qu'il sollicite, en conséquence, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Que compte tenu des éléments qui précèdent, le tribunal de commerce de Gap est compétent et qu'il y a lieu d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions du livre VI, titre IV du code de commerce,
Que compte tenu des éléments qui précèdent, les conditions d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies mais ne paraissent pas opportunes ; qu'elles ne seront donc pas appliquées ;
Que la date de cessation des paiements sera provisoirement fixée au 20 novembre 2024 ;
Qu'il échet en application de l'article L.641-4 alinéa 4 du code de commerce de désigner un commissaire de justice à l'effet de dresser un inventaire et réaliser une prisée des biens du débiteur ;
En application de l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai maximum de 24 mois.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité d'un redressement judiciaire et
ouvre une procédure de liquidation judiciaire
à l'encontre de :
La SAS AYA NET, [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3]
exerçant l'activité de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel. ; inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro
920 301 942;
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 20 novembre 2024 ;
DESIGNE pour cette procédure les organes suivants :
Monsieur [C] [B], en qualité de juge-commissaire,
Monsieur [R] [V], en qualité de juge-commissaire suppléant,
La SCP [U] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [D] [P], en qualité de liquidateur judiciaire.
* La SELARL [J], en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser immédiatement l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce ;
ORDONNE au débiteur de remettre au commissaire de justice, en application des articles L.631-14 et L.622-6 ainsi que R.622-4 du code de commerce, la liste des biens gagés, nantis ou qu'il détient en dépôt location ou crédit-bail ou sous réserve de propriété, pour être annexé à l'inventaire ;
ORDONNE au chef d'entreprise de remettre au liquidateur la liste des créanciers, comportant les indications prévues par l'article L.622-6 alinéa 2, dans les 8 jours du prononcé du présent jugement ;
FIXE à 12 mois à compter du présent jugement, le délai dans lequel le liquidateur devra déposer la liste des créances déclarées ;
DIT que la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai maximum de 24 mois ;
INVITE le liquidateur à saisir avant le terme de ce délai le tribunal, par voie de requête, aux fins de clôture de la procédure ou, le cas échéant, de prorogation du délai de clôture ;
ORDONNE au chef d'entreprise de communiquer au greffe du tribunal, sans faute, tout changement d'adresse de son domicile personnel, afin qu'il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure ;
ORDONNE la notification du présent jugement au débiteur par les soins du greffier en application des dispositions de l'article R.641-6 du code de commerce ;
ORDONNE les mesures de publicité prescrites à l'article R.621-8 du code de commerce ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Jean-Vincent ACHARD
Le Greffier Maître Chloé TOUTAIN
Signe electroniquement par Jean-Vincent ACHARD
Signe electroniquement par Chloe TOUTAIN, greffier.
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