T. com. 0601, 24 avr. 2026, n° 2024J02278
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Texte de la décision
2024J02278 - 2611400002/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J2278
Attendu qu'à la barre, à l'audience du 24 avril 2026, la société AXA FRANCE IARD déclare se désister sans réserves de son instance et de son action à
l'encontre de Monsieur [A] [Z], MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ;
Attendu que le conseil de Monsieur [A] [Z], MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES indique au tribunal accepter le désistement d'instance et d'action ;
Attendu qu'il y a lieu de dire le désistement de l'instance parfait ;
Attendu qu'il convient de constater l'extinction de l'instance ;
Attendu que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT publiquement par jugement insusceptible de recours,
PRENDS
acte de ce que la société AXA FRANCE IARD se désiste sans réserves de son instance et de son action à l'encontre de Monsieur [A] [Z], MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et s'en déclare dessaisi ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens ;
LIQUIDE
les frais de greffe du présent jugement à la somme de 95,41 euros TTC dont TVA 15,90 euros.
AINSI JUGE ET PRONONCE SUR LE SIEGE A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MADAME ALINE DAVY-RANCUREL ET MADAME JOANNA KARK COMMIS GREFFIER Signe electroniquement par Joanna KARK, commis-greffier.
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