T. com. 0601, 13 mars 2026, n° 2025F00634

2025F00634 - 2607200001/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU TREIZE MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F634 Références : La SAS GALA - 2025RJ18

DEBITEUR:

La SAS GALA [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 922 452 230 RCS [Localité 1]

Assistée par Maître SANTELLI-ESTRANY

En présence de :

La SELARL [C] [S] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [C] [S], èsqualité d'administrateur judiciaire de la SAS GALA

La SELARL MJ [Z], prise en la personne de Maître [D] [Z], ès-qualité de mandataire judiciaire de la SAS GALA ;

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président :

Madame Aline DAVY-RANCUREL

Juges :

Monsieur Olivier LAVEAU

Monsieur Jean-Christophe LAZARE

Greffier lors des débats : Madame Joanna KARK Ministère public : Madame Sophie CORNELIUS

Débat à l'audience du 24/02/2026

PAR JUGEMENT

en date du 28 janvier 2025, le tribunal de commerce d'Antibes a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS GALA, immatriculée au RCS d'Antibes sous le numéro 922 452 230, dont le siège social est sis [Adresse 2], à Antibes (06600) et a désigné la SELARL [C] [S], prise en la personne de Maître [C] [S], en qualité d'administrateur judiciaire, et la SELARL MJ [Z], prise en la personne de Maître [D] [Z], en qualité de mandataire judiciaire.

PAR JUGEMENT

en date du 25 mars 2025, le tribunal de commerce d'Antibes a ordonné la poursuite de la période d'observation.

PAR JUGEMENT

en date du 17 juillet 2025, le tribunal de commerce d'Antibes a ordonné le renouvellement de la période d'observation et a convoqué les parties à l'audience du 27 janvier 2026, aux fins de statuer sur le projet de plan de continuation proposé par la SAS GALA.

L'affaire a été appelée à l'audience du 27 janvier 2026, et après renvoi, à l'audience du 24 février 2026, date à laquelle les parties ont comparu et l'affaire prise en délibéré.

Les parties ont été avisées du prononcé du jugement par mise à disposition le 13 mars 2026.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

DISCUSSION

Attendu que la SAS GALA propose un plan de remboursement des créances admises à l'issue de la procédure de vérification des créances selon les modalités suivantes :
* Règlement dès arrêté du plan du passif superprivilégié soit 20 687.00 € ;
* Règlement dès arrêté du plan des créances inférieures à 500 €, soit : néant ;

Règlement du passif résiduel de la façon suivante : 100 % sur 10 selon un échéancier progressif :

Année 1 : 3% ;

Année 2 : 3% ;

Année 3 : 5% ;

Année 4 : 5% ;

Année 5 : 10% :

Année 6 : 10% ;

Année 7 : 15% ;

Année 8 : 15% ;

Année 9 : 17 % ;

Année 10 : 17 % ;

Attendu que le premier dividende sera exigible à compter de la date anniversaire du jugement arrêtant le plan ;

Qu'il ressort du projet de plan déposé par la SAS GALA, que les garanties suivantes sont proposées :

Provisionnement mensuel d'un douzième du dividende annuel entre les mains du commissaire à l'exécution du plan ;

Transmission des comptes annuels de la société au commissaire à l'exécution du plan ;

Inaliénabilité du fonds de commerce appartenant à la société GALA pendant la durée du plan ;

Neutralisation du compte courant d'associé de 49 000 euros pendant la durée du plan ;
* Consignation préalable à l'arrêté du plan d'une somme de 50 000 euros par les associés entre les mains de l'administrateur judiciaire pour transmission au commissaire à l'exécution du plan désigné ;

Que les garanties proposées par l'entreprise sont classiques et appropriées à la bonne exécution du plan jusqu'au complet remboursement des créanciers concernés ;

Qu'il conviendra d'y faire droit ;

Que, toutefois, à l'audience, les organes de la procédure ont exposé leurs réticences ;

Qu'à l'issue des douze mois de période d'observation, la société ne dispose pas de la capacité financière nécessaire au règlement des charges courantes ;

Qu'il est proposé de rembourser près de 64 % du passif sur les quatre dernières années d'exécution du plan ;

Que les organes de la procédure émettent un avis réservé sur le contenu du plan, ainsi que le ministère public ;

Attendu que par note en délibéré datée du 10 mars 2026, le mandataire judiciaire a exposé les résultats de la consultation des créanciers ;

Qu'il en résulte que les créanciers ont majoritairement adhéré aux propositions du plan ;

Que le créancier DISTRIBUTION AZUREENNE DE BOISSONS bénéficie de dispositions particulières au titre des deux créances chirographaires, sous réserve de leur admission au passif;

Que le créancier a accepté de différer le remboursement de ses créances jusqu'à l'apurement complet des dettes tiers ;

Que le nombre de créanciers récalcitrants est de 3, représentant 8.42 % du passif ;

Que par note en délibéré datée du 9 mars 2026, le conseil de la société débitrice a adressé le relevé du compte CARPA faisant état d'un solde de 50000 euros, et un protocole d'accord régularisé entre la SAS GALA et la SARL MD [H] afin de réduire la créance de MD [H] à 30 000 euros en contrepartie de l'acquiescement à la demande de revendication de la société MD [H] et du règlement de la créance de 30 000 euros dans un délai de 10 mois commençant à courir à compter du 1er avril 2026 pour se terminer le 1er décembre 2026 ;

Que le tribunal note qu'un apport de 50 000 euros a été consigné sur le compte CARPA de son conseil ;

Attendu que le juge commissaire a émis un avis favorable à l'arrêté du plan ;

Qu'au vu de ce qui précède, le tribunal fera droit au plan de redressement proposé par la SAS GALA suivant les modalités ci-dessous énoncées ;

Attendu que les dépens seront en frais privilégiés ;

PAR CES MOTIFS