T. com. 0601, 17 mars 2026, n° 2025F00994

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU DIX-SEPT MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F994 Références : La SARL BEL AIR - 2025RJ137

DEBITEUR:

La SARL BEL AIR [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 794 436 998 RCS [Localité 1]

Comparaissant en personne et assistée de Maître [J] [D]

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Juges :

Madame Aline DAVY-RANCUREL Monsieur Olivier LAVEAU Monsieur Jean-Christophe LAZARE

Greffier lors des débats : Madame Joanna KARK Ministère public : Madame Sophie CORNELIUS

Débat à l'audience du 24/02/2026

PAR JUGEMENT

en date du 3 juin 2025, le tribunal de commerce d'Antibes a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL BEL AIR, exerçant une activité de

« salon de coiffure »

sous l'enseigne [M] [H], immatriculé au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 794 436 998, dont le siège social est sis [Adresse 2] à [Localité 2] et a désigné la SELARL GM, prise en la personne de maître [F] [B], en qualité de mandataire judiciaire.

PAR JUGEMENT

en date du 18 novembre 2025, le tribunal de commerce d'Antibes a renouvelé la période d'observation pour une durée de six mois.

Les parties ont été convoquées par les soins du greffier à l'audience de chambre du conseil du 24 février 2026, aux fins de statuer sur le projet de plan de redressement proposé par la SARL BEL AIR, date à laquelle les parties ont comparu et l'affaire a été prise en délibéré.

Le ministère public entendu en ses observations orales.

DISCUSSION

Attendu qu'initialement la SARL BEL AIR a proposé un plan de redressement dont les modalités d'apurement du passif étaient les suivantes :

Règlement des frais de justice et des créances inférieures ou égales à 500 euros dès l'arrêté du plan ;

Remboursement des autres créances à hauteur de 100 % sur 10 ans, selon les modalités suivantes :

Année 1 : 2,5 % ;

Année 2 : 2,5 % ;

Année 3 : 5 % ;

Année 4 : 5 % ;

Année 5 : 10 % ;

Année 6 : 15 % ;

Année 7 : 15 % ;

Année 8 : 15 % ;

Année 9 : 15 % ;

Année 10 : 15 % ;

Sous réserve de la bonne exécution du plan, les créanciers ne pourront appliquer les intérêts et majorations de retard dans le cadre du plan de redressement ;

Que le gérant de la société BEL AIR a également proposé les garanties suivantes :

La consignation mensuelle entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan d'1/12ème de l'échéance annuelle ;

L'inscription de l'inaliénabilité du fonds de commerce :

Attendu toutefois qu'eu égard aux observations du mandataire judiciaire portant sur la corrélation entre la capacité de remboursement de la société BEL AIR et la durée envisagée du plan de redressement, la société BEL AIR a proposé de nouvelles modalités d'apurement du passif, lesquelles sont les suivantes :

Règlement des frais de justice et des créances inférieures ou égales à 500 euros dès l'arrêté du plan ;

Remboursement des autres créances à hauteur de 100 % sur 10 ans, selon les modalités suivantes :

Année 1 : 10 % ;

Année 2 : 10 % ;

Année 3 : 15 % ;

Année 4 : 15 % ;

Année 5 : 15 % ;

Année 6 : 17,5 % ;

Année 7 : 17,5 % ;

Sous réserve de la bonne exécution du plan, les créanciers ne pourront appliquer les intérêts et majorations de retard dans le cadre du plan de redressement ;

Que la SARL BEL AIR précise maintenir les garanties proposées ;

Attendu que le premier dividende sera exigible à compter de la date d'anniversaire du jugement arrêtant le plan ;

Attendu qu'à la barre, le mandataire judiciaire indique que le délai de consultation des créanciers n'a pas encore expiré ;

Qu'en conséquence, le tribunal a autorisé la transmission d'une note en délibéré dès l'expiration dudit délai ;

Attendu que sur les 16 créanciers soumis aux délais du plan, 4 créanciers disposent de créances inférieures à 500 euros, 6 créanciers ont accepté la proposition d'apurement du passif, un créancier est titulaire d'un super privilège et 5 créanciers n'ont pas apporté de réponse ;

Qu'il en ressort que les créanciers sont favorables en nombre et en montant à la proposition d'apurement du passif de la SARL BEL AIR ;

Attendu que le montant total des créances inférieures à 500 euros s'élève à la somme de 1 020,02 euros ;

Attendu que suivant courrier du 23 janvier 2026, le cabinet d'expertise-comptable de la SARL BEL AIR a attesté de l'absence de dette née régulièrement et postérieurement à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ;

Attendu qu'à la barre, à l'audience du 24 février 2026, la SARL BEL AIR a sollicité l'adoption de son projet de plan ;

Attendu également qu'à la barre, la SARL BEL AIR indique qu'il existe une perspective de cession du fonds de commerce exploité ;

Attendu que le mandataire judiciaire et le juge commissaire ont émis un avis favorable au projet de plan de redressement ;

Que le ministère public a émis un avis favorable à l'adoption du plan ;

Qu'au vu de ce qui précède, le tribunal fera droit au plan de redressement proposé par la SARL BEL AIR suivant les modalités ci-dessous énoncées ;

Attendu que les dépens seront en frais privilégiés ;

PAR CES MOTIFS