T. com. 0601, 31 mars 2026, n° 2025F01094
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU TRENTE ET UN MARS DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2025F1094 Numéro de Procédure collective : 2025RJ236
Jugement de renouvellement de la période d'observation
DEBITEUR:
La SAS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 413 600 784 RCS [Localité 1]
Représenté par Maître [S] [D]
En présence de Maître [G] [C], es-qualité de mandataire judiciaire de la SAS PLEIN CAP, et de la SELARL [K] [X] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [K] [X], es-qualité d'administrateur judiciaire de la société
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président :
Madame Aline DAVY-RANCUREL
Juges :
Madame Lucy MORET
Monsieur [P] [U]
Assistés, lors des débats de Monsieur Nathan ROUX, commis-greffier.
Ministère Public : Madame Sophie CORNELIUS
Débats à l'audience en Chambre du conseil du 24/03/2026.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 31/03/2026, date indiquée à l'issue des débats et signé par Madame Aline DAVY-RANCUREL, Président, assisté de Madame Joanna KARK, commisgreffier à qui la minute a été remise.
PAR JUGEMENT
en date du 07/10/2025, le tribunal de commerce d'Antibes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément à la loi à l'égard de :
La SAS [Adresse 1]
Le tribunal a fixé à six mois la période d'observation et l'affaire appelée au rôle de l'audience de chambre du conseil du 24/03/2026, date à laquelle l'affaire a été prise en délibéré pour voir statuer sur le rapport économique de l'entreprise.
Les parties ont été avisées du prononcé du jugement par mise à disposition au 31/03/2026.
Le ministère public a été avisé conformément à la loi.
DISCUSSION
Attendu que le déroulement de la période d'observation ne présente pas de difficultés, que les éléments comptables ont été remis ;
Attendu que l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire sont favorables au renouvellement de la période d'observation en vue de présenter un plan de redressement ;
Que le ministère public s'en remet à la sagesse du tribunal ;
Que le juge commissaire émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation;
Qu'en conséquence, il convient d'ordonner le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement non susceptible d'appel, sauf de la part du ministère public par application de l'article L. 661-6 2° du code de commerce,
VU
les articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce,
VU
le rapport juge-commissaire,
Le ministère public entendu en ses observations,
ORDONNE
le renouvellement de la période d'observation pour une durée de
six mois
pour voir statuer s'il apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités financières suffisantes à la bonne exécution d'un plan de redressement ;
CONVOQUE
d'ores et déjà le débiteur à l'audience de chambre du conseil du :
MARDI 07 JUILLET 2026 A 09 heures 30
ORDONNE
par les soins du greffier toutes les mesures nécessaires et obligatoires en pareille matière ;
DIT les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure.
AINSI JUGE ET PRONONCE, PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MADAME ALINE DAVY RANCUREL ET MADAME JOANNA KARK COMMIS GREFFIER Signe electroniquement par Joanna KARK, commis-greffier.
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