T. com. 0601, 31 mars 2026, n° 2025F01102
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU TRENTE ET UN MARS DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F1102 Références : La SAS [Adresse 1] - 2025RJ305
DEMANDEUR (S) :
SELARL MJ [O] prise en la personne de Maître [N] [O] [Adresse 2] [Adresse 3]
Comparaissant en personne
DEBITEUR:
La SAS [Adresse 1]
[Adresse 4] Inscrit au RCS sous le numéro 877 951 426 RCS [Localité 1]
Comparaissant en personne
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Greffier lors des débats : Monsieur Nathan ROUX Ministère Public : Madame Sophie CORNELIUS
PAR JUGEMENT
en date du 16/12/2025, le tribunal de commerce d'Antibes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément à la loi à l'égard de :
La SAS LA MAISON MINCEUR [Adresse 4]
Le tribunal a fixé a six mois la période d'observation et conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, a fixé l'affaire au rôle de l'audience de chambre du conseil du 24/03/2026 pour voir statuer sur la poursuite éventuelle de la période d'observation, date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré.
Les parties ont été avisées du prononcé du jugement par mise à disposition au 31/03/2026.
Le ministère public a été avisé conformément à la loi.
DISCUSSION
Vu l'attestation L. 622-17 du code de commerce ;
Attendu que le débiteur sollicite la poursuite de l'activité en vue de présenter un plan ;
Attendu que le mandataire judiciaire et le juge-commissaire y sont favorables ;
Qu'en conséquence, il convient de faire droit à la demande et d'ordonner la poursuite de la période d'observation initialement fixée ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement non susceptible d'appel, sauf de la part du ministère public par application de l'article L. 661-6 2° du code de commerce.
Vu
l'article L. 631-15 du code de commerce,
Vu
le rapport juge-commissaire,
Le ministère public avisé,
ORDONNE
la poursuite de la période d'observation initialement fixée à six mois pour voir statuer s'il apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités financières suffisantes à la bonne exécution d'un plan de redressement ;
CONVOQUE
d'ores et déjà le débiteur à l'audience de chambre du conseil du :
MARDI 26/05/2026 A 09 heures 30
ORDONNE par les soins du greffier toutes les mesures nécessaires et obligatoires en pareille matière ;
DIT les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure.
AINSI JUGE ET PRONONCE, PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MADAME ALINE DAVY-RANCUREL MADAME JOANNA KARK COMMIS GREFFIER Signe electroniquement par Joanna KARK, commis-greffier.
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