T. com. 0601, 28 avr. 2026, n° 2026F00119

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU VINGT-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F119 Numéro de Procédure collective : 2024RJ281

Jugement PC sanction Faillite Personnelle ou Interdiction de Gérer

DEBITEUR:

La SAS JUNGLE ICE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 893 820 993 RCS [Localité 1]

Ne comparaissant pas

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Assistés, lors des débats de Monsieur Nathan ROUX, commis-greffier.

En présence de : Madame Sophie CORNELIUS

Débats à l'audience en Chambre du conseil du 17/03/2026.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 28/04/2026, date indiquée à l'issue des débats et signé par Monsieur Bruno BAYEMI, Président, assisté de Madame Joanna KARK, commis-greffier à qui la minute a été remise.

PAR JUGEMENT

en date du 12 novembre 2024, le tribunal de commerce d'Antibes a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS JUNGLE ICE, immatriculée au RCS d'Antibes sous le numéro 893 820 993, dont le siège social est sis [Adresse 2] 06160 [Adresse 3] LES PINS, et a désigné la SELARL MJ [M], prise en la personne de Maître [G] [M], en qualité de liquidateur judiciaire.

PAR REQUETE

en date du 13 janvier 2026 et dûment réceptionnée par le greffe en date du 10 février 2026, le ministère public sollicite que soit prononcée à l'encontre de Messieurs [V] [W] et [D] [L], une faillite personnelle ou, à défaut, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale ou toute personne morale, pour une durée de 5 ans des débiteurs ci-après désignés :

NOM DES DIRIGEANTS :

Monsieur [V] [W]

Monsieur [D] [L]

DENOMINATION SOCIALE :

SAS JUNGLE ICE

ADRESSE DE LA SOCIETE : [Adresse 2] [Localité 2]

ADRESSE PERSONNELLE :

Monsieur [V] [W] demeurant [Adresse 4] [Localité 3] ;

Monsieur [D] [L] demeurant [Adresse 5] ;

IMMATRICULATION AU RCS D'[Localité 1] : 893 820 993

PAR ORDONNANCE

en date du 12 février 2026, le président du tribunal de commerce d'Antibes a fixé la convocation des débiteurs.

PAR COURRIERS RAR

envoyés en date du 16 février 2026, Messieurs [V] [W] et [D] [L] ont été avisés d'avoir à comparaître à l'audience de chambre de sanction du tribunal de commerce d'Antibes tenue le mardi 17 mars 2026.

Le courrier de Monsieur [D] [L] est revenu portant la mention « pli avisé et non réclamé ».

Le courrier de Monsieur [V] [W] est revenu portant la mention « Destinataire inconnu à l'adresse ».

PAR CITATION

en date du 27 février 2026, Monsieur [V] [W] a dûment été citée à comparaître à l'audience du 17 mars 2026.

L'affaire a été appelée à l'audience du 17 mars 2026, date à laquelle les dirigeants n'ont pas comparu et l'affaire prise en délibéré au 28 avril 2026.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

DISCUSSION

Attendu qu'il ressort des réquisitions du ministère public, Messieurs [V] [W] et [D] [L] étaient non comparants à l'audience d'ouverture et ne se sont jamais présentés à l'étude de Maître [G] [M] ;

Que ces derniers sont défaillants depuis l'ouverture de la procédure collective ;

Attendu que Messieurs [V] [W] et [D] [L] n'ont jamais produit aucun document comptable et ce, sans raison valable ;

Que Messieurs [V] [W] et [D] [L] se sont volontairement abstenus de produire une comptabilité ;

Que Messieurs [V] [W] et [D] [L] ont nécessairement commis une faute de gestion, les éléments essentiels d'une comptabilité faisant défaut ;

Qu'en s'abstenant volontairement de coopérer avec le mandataire judiciaire, les dirigeants se sont totalement désintéressés du sort de son entreprise et de celui de leur créanciers ;

Que cette résistance fait nécessairement obstacle au bon déroulé de la procédure ;

Qu'aucune comptabilité n'a été présentée au mandataire judiciaire, ce qui équivaut à une absence, à tout le moins, à une disparition de la comptabilité ;

Attendu qu'au vu de ce qui précède, les débiteurs ont démontré leur totale incurie, leur absence des responsabilités et leur incapacité à gérer sainement une entreprise, une société commerciale ou toute personne morale ;

Attendu que le montant du passif déclaré entre les mains du liquidateur judiciaire s'élève, à la date du 14 avril 2025, à la somme de 290.729,38 € ;

Attendu qu'à la barre, à l'audience du 17 mars 2026, le ministère public a donné lecture de sa requête et a sollicité de voir condamner Messieurs [V] [W] et [D] [L] à la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer pour une durée de 15 ans ;

Qu'en conséquence et au vu de ce qui précède, le tribunal fera droit à la demande à titre principal émanant du ministère public, et prononcera à l'encontre de Messieurs [V] [W] et [D] [L] une faillite personnelle pour une durée de 15 ans ;

Attendu que conformément aux dispositions de l'article 503 du CPC, il sera ordonné l'exécution provisoire au seul vu de la minute ;

Attendu que les dépens seront en frais privilégiés.

PAR CES MOTIFS