T. com. 0601, 28 avr. 2026, n° 2026F00120

2026F00120 - 2611800002/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU VINGT-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F120 Numéro de Procédure collective : 2025RJ235

Jugement PC sanction Faillite Personnelle ou Interdiction de Gérer

DEBITEUR:

La SAS ST FACADES Self Buro [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 980 123 822 RCS [Localité 1]

Comparaissant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Assistés, lors des débats de Monsieur Nathan ROUX, commis-greffier.

En présence de : Madame Sophie CORNELIUS

Débats à l'audience en Chambre du conseil du 17/03/2026.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 28/04/2026, date indiquée à l'issue des débats et signé par Monsieur Bruno BAYEMI, Président, assisté Madame Joanna KARK, commis-greffier à qui la minute a été remise.

PAR JUGEMENT

en date du 7 octobre 2025, le tribunal de commerce d'Antibes a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS ST FACADES, immatriculée au RCS d'Antibes sous le numéro 980 123 822, dont le siège social est sis [Adresse 2], et a désigné Maître [N] [S] en qualité de liquidateur judiciaire.

PAR REQUETE

en date du 20 janvier 2026, le ministère public sollicite que soit prononcée à l'encontre de Monsieur [B] [A] une faillite personnelle ou, à défaut, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale ou toute personne morale, pour une durée de 2 ans du débiteur ciaprès désigné :

NOM DU DIRIGEANT

: Monsieur [B] [A]

ADRESSE DE LA SOCIETE : [Adresse 2]

ADRESSE PERSONNELLE : [Adresse 3]

IMMATRICULATION

: 980 123 822

PAR ORDONNANCE

en date du 12 février 2026, le président du tribunal de commerce d'Antibes a fixé la convocation du débiteur.

PAR COURRIER RAR

en date du 16 février 2026, Monsieur [B] [A] a été avisée d'avoir à comparaître à l'audience de chambre de sanction du tribunal de commerce d'Antibes tenue le mardi 17 mars 2026.

L'affaire a été appelée à l'audience du 17 mars 2026, date à laquelle la dirigeante n'a pas comparu et l'affaire prise en délibéré au 28 avril 2026.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

DISCUSSION
A titre principal, sur la faillite personnelle

Attendu qu'il ressort des réquisitions du ministère public que Monsieur [B] [A] n'a jamais contacté, ni ne s'est présentée à l'étude de Maître [N] [S], mandataire judiciaire, en dépit des convocations envoyées ;

Que ces dernières sont revenues portant la mention « Pli avisé non réclamé », démontrant qe kes de dirigeant avait connaissance des demandes faites ;

Attendu que Monsieur [B] [A] n'a jamais produit aucun document comptable et ce, sans raison valable ;

Que Monsieur [B] [A] s'est volontairement abstenue de produire une comptabilité ;

Que Monsieur [B] [A] a nécessairement commis une faute de gestion, les éléments essentiels d'une comptabilité faisant défaut ;

Qu'en s'abstenant volontairement de coopérer avec le mandataire judiciaire, le débiteur s'est totalement désintéressé du sort de son entreprise et de celui de ses créanciers ;

Que cette résistance fait nécessairement obstacle au bon déroulé de la procédure ;

Qu'aucune comptabilité n'a été présentée au mandataire judiciaire, ce qui équivaut à une absence, à tout le moins, à une disparition de la comptabilité ;

A titre subsidiaire, sur l'interdiction de gérer

Attendu que Monsieur [B] [A] n'a pas remis au liquidateur judiciaire les renseignements obligatoires qu'elle était tenue de remettre dans le mois suivant l'ouverture de la procédure collective ;

Qu'en l'espèce, la liste des créanciers, le montant des dettes et les principaux contrats en cours n'ont pas été communiqués dans ce délai ;

Que le débiteur s'est abstenu d'effectuer la déclaration de cessation des paiements de ladite société dans le délai de 45 jours ;

Que le débiteur ne pouvait méconnaître son état de cessation des paiements ;

Qu'il résulte de ce qui précède, que le dirigeant a sciemment omis de respecter ses obligations de déclaration de cessation des paiements dans les délais légaux ;

Attendu qu'au vu de ce qui précède, le débiteur a démontré sa totale incurie, son absence des responsabilités et son incapacité à gérer sainement une entreprise, une société commerciale ou toute personne morale ;

Attendu que le montant du passif déclaré entre les mains du liquidateur judiciaire s'élève, à la date du 15 janvier 2026, à la somme de 80.573 € ;

Attendu qu'à la barre, à l'audience du 17 mars 2026, le ministère public a donné lecture de sa requête et a sollicité de voir condamner Monsieur [B] [A] à la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer pour une durée de 10 ans ;

Que le mandataire judiciaire a réitéré la carence totale du dirigeant dans cette procédure ;

Que le juge commissaire a émis un avis favorable au prononcé de sanction à l'encontre de Monsieur [B] [A] ;

Qu'en conséquence et au vu de ce qui précède, le tribunal fera droit à la demande à titre principal émanant du ministère public, et prononcera à l'encontre de Monsieur [B] [A] une faillite personnelle pour une durée de 2 ans ;

Attendu que conformément aux dispositions de l'article 503 du CPC, il sera ordonné l'exécution provisoire au seul vu de la minute ;

Attendu que les dépens seront en frais privilégiés.

PAR CES MOTIFS