T. com. 0601, 17 mars 2026, n° 2026F00181
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU DIX-SEPT MARS DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F181 Références : La SARL NODEUS SOLUTIONS - 2026RJ70
DEMANDEUR (S) :
La SARL NODEUS SOLUTIONS [Adresse 1]
Comparaissant en personne
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Bruno BAYEMI Juges : Monsieur Xavier BOHLY Madame Aurélie SEBAL ACKER
Assistés, lors des débats de Monsieur Nathan ROUX, commis-greffier.
En présence de : Madame Sophie CORNELIUS, ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du conseil du 17/03/2026.
Jugement prononcé sur le siège à l'audience du 17/03/2026, date indiquée à l'issue des débats et signé par Monsieur Bruno BAYEMI, Président, assisté de Madame Joanna KARK, commis-greffier à qui la minute a été remise.
Suivant procès-verbal en date du 09/03/2026, Monsieur [S] [B] [D] a procédé à la déclaration de cessation des paiements de :
La SARL NODEUS SOLUTIONS [Adresse 2]
RCS [Localité 1] N°: 852570845
ACTIVITE : La société a pour objet en France et à l'étranger de créer les outils technologiques adaptés à la Silver économie et les procédures permettant d'utiliser ce concept dans un contexte d'habitat individuel, collectif, mais aussi des foyers-logements ou résidences-appartements.
DIRIGEANT : Monsieur [S] [B] [D]
, demeurant [Adresse 3].
Le débiteur d'une part, le représentant du personnel d'autre part, ont été appelés et avisés d'avoir à comparaître à l'audience de chambre du conseil tenue le 17/03/2026, date à laquelle le débiteur a comparu et l'affaire mise en délibéré.
Le ministère public a été avisé conformément à la loi.
DISCUSSION
Attendu que des renseignements fournis à l'audience, il ressort que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible ;
Que le demandeur sollicite la liquidation judiciaire ;
Que le ministère public a indiqué ne pas être opposé à ladite demande ;
Qu'il y a donc lieu d'ouvrir directement une procédure de liquidation judiciaire en application du Livre VI Titre IV du code de commerce ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu l'article L. 640-1 du code de commerce,
Le ministère public entendu,
CONSTATE l'état de cessation des paiements de :
La SARL NODEUS SOLUTIONS [Adresse 2]
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à son égard ;
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 01/10/2025 ;
DESIGNE Madame [Q] [R] en qualité de juge-commissaire ;
NOMME SCP B.T.S.G2 prise en la personne de Maître [C] [A]
demeurant [Adresse 4], en qualité de
liquidateur judiciaire;
DESIGNE
conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce :
SELAS [N] [P] - [M] [W] - COMMISSAIRES PRISEURS JUDICIAIRES ASSOCIES Prise en la personne de Maître [N] [P]
demeurant [Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ;
INVITE
le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ou à défaut les salariés, à designer au sein de l'entreprise, un représentant des salariés et ce conformément à l'article L. 621-4 du code de commerce ;
DIT
que conformément à l'article R. 621-14 du code de commerce, les noms et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence seront déposés au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement ;
DIT
que les créanciers sont tenus de déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire désigné ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers demeurant hors de France Métropolitaine ;
DIT
que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans un délai de douze mois à compter du jugement d'ouverture ;
DIT
que le liquidateur devra établir dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation du débiteur conformément à l'article L. 641-2 du code de commerce ;
FIXE
conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce à dix-huit mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;
ORDONNE
par les soins du greffier toutes les notifications et publicités obligatoires en pareille matière en application des articles R. 621-8 et R. 641-7 du code de commerce ;
DIT les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure ;
CONSTATE
que les frais de greffe pour la présente décision sont compris dans la tarification forfaitaire applicable.
Le Président Bruno BAYEMI
Le Greffier Joanna KARK
Signe electroniquement par Bruno BAYEMI
Signe electroniquement par Joanna KARK, commis-greffier.
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