T. com. 0601, 19 mai 2026, n° 2026F00224
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Texte de la décision
2026F00224 - 2613900012/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU DIX-NEUF MAI DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F224 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]
LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
DEBITEUR:
La SAS La maison de la fenêtre PACA [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 818 663 155 RCS [Localité 2]
Comparaissant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Assistés, lors des débats de Monsieur Nathan ROUX, commis-greffier. Ministère public : Madame Sophie CORNELIUS
Débats à l'audience en Chambre du conseil du 19/05/2026.
Jugement prononcé sur le siège à l'audience du 19/05/2026, date indiquée à l'issue des débats et signé par Monsieur Bruno BAYEMI, Président, assisté de Maître Quitterie MANDRON RIVIERE greffier associée, à qui la minute a été remise.
PAR JUGEMENT
en date du 23/03/2026, le tribunal de commerce d'Antibes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS [Adresse 2], immatriculée au RCS d'Antibes sous le numéro 818663155, dont le siège social est sis [Adresse 1].
PAR REQUETE
en date du 11/05/2026, le mandataire judiciaire a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
L'affaire a été enrôlée par les soins du greffe à l'audience de chambre du conseil du 19/05/2026, date à laquelle le débiteur a comparu et l'affaire mise en délibéré.
Les parties ont été avisées du prononcé du jugement par mise à disposition au 19/05/2026.
Le ministère public a été avisé conformément à la loi.
DISCUSSION
Attendu que des renseignements fournis à l'audience, il apparaît que l'entreprise ne dispose pas de capacités financières suffisantes à la poursuite de la période d'observation et se trouve dans l'impossibilité de présenter une solution de redressement ni une offre de cession ;
Attendu qu'à la barre, à l'audience de chambre du conseil du 19/05/2026, le dirigeant a sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire et qu'il convient de lui en donner acte ;
Attendu que le mandataire acquiesce à ladite demande ;
Que par conséquent, le mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
Attendu que le juge commissaire et le ministère public ont émis un avis favorable à ladite demande ;
Qu'en conséquence, il convient de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l'article L. 641-1, III du code de commerce et de nommer le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort,
VU les dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce, VU le rapport juge-commissaire,
Le ministère public entendu en ses observations,
PRONONCE
la liquidation judiciaire de :
La SAS La maison de la fenêtre PACA le [Adresse 3]
MAINTIENT Madame [X] [Z] en qualité de juge-commissaire ;
NOMME SELARL GM prise en la personne de Maître [G] [E]
demeurant [Adresse 4]
en qualité de liquidateur;
FIXE
conformément à l'article L. 643-9, alinéa 1 du code de commerce à dix-huit mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;
ORDONNE
par les soins du greffier, toutes les mesures prévues en pareille matière en application des articles R. 621-8 et R. 641-7 du code de commerce ;
DIT
les dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le Président Bruno BAYEMI
Le Greffier
Quitterie MANDRON-RIVIERE
Signe electroniquement par Bruno BAYEMI
Signe electroniquement par Quitterie MANDRON-RIVIERE, greffier.
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